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Discussions générales

Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Intervention de Pierre-Yves Collombat

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, étant donné le temps de parole dont je dispose, je me contenterai de revenir sur les enjeux du présent projet de loi, et sur le paysage bancaire dans lequel il s'inscrit.

Plusieurs orateurs l'ont déjà rappelé, à la fin de l'année 2012, le bilan agrégé du système bancaire français représentait quelque 9 000 milliards d'euros, soit plus de quatre fois le PIB de la France, vingt-huit fois les recettes et vingt-quatre fois les dépenses prévus dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Or seulement 2 400 milliards d'euros correspondent à des prêts aux entreprises et aux particuliers, soit un peu plus de 25 % du volume total : avouez que c'est peu, pour des institutions censées assurer essentiellement par leurs prêts le financement de l'économie.

Pourtant, c'est au nom de la sauvegarde des dépôts et de l'économie tout entière que l'État protégera le système bancaire de la faillite en lui accordant sa garantie en cas de crise, que celle-ci soit petite ou grande, sectorielle ou générale. C'est ce qui s'est passé en octobre 2008, l'État apportant une garantie de 320 milliards d'euros aux échanges interbancaires, paralysés, et consacrant une somme de 40 milliards d'euros à la recapitalisation des banques. On aura remarqué que ce montant est supérieur à ce que représentait alors le budget de l'État. « L'État ne laissera aucune banque faire faillite » annoncera, en ces circonstances, Nicolas Sarkozy.

La machine redémarrera cahin-caha et, au total, pour un coût moins élevé que pour d'autres pays. Je note tout de même que la facture ne se limite pas réellement aux 12 milliards d'euros de Dexia, cette affaire n'étant absolument pas soldée.

Mais les dégâts collatéraux en termes économiques, tant sur le front de l'emploi qu'en matière d'endettement public, seront, eux, énormes. En cinq ans de crise, de janvier 2008 à janvier 2013, le nombre de chômeurs de catégorie A en France aura augmenté, de fait, de 1,1 million de personnes - pour les catégories A, B et C confondues, cette augmentation s'élève à 1,6 million de personnes – cependant que l'endettement de l'État aura, lui, augmenté de 500 milliards d'euros.

Ajoutons que le groupe BNP Paribas, premier vecteur de propagation du virus des subprimes en Europe, sera quant à lui sauvé par les 18 milliards de dollars du groupe AIG, lui-même secouru par l'État américain.

Incontestablement, le système bancaire français a bien résisté à la crise,…

M. Jean Desessard. Oui !

M. Pierre-Yves Collombat.… les victimes de ces rêves de profit illimité, un peu moins !

Une question me vient : si, dans quelques mois, en 2014 ou en 2015, le système se bloquait à nouveau ? L'hypothèse est crédible au vu de la quantité de titres bizarres encore présents dans les bilans, comme de l'état de la zone euro. Combien de centaines de milliards d'euros l'État pourra-t-il alors mettre sur la table ? Et sur quels moutons prendra-t-il la laine ?

D'autant que notre pays est particulièrement vulnérable à une crise financière systémique. Le bilan de notre plus gros établissement bancaire, BNP-Paribas, est de l'ordre du PIB national, soit 2 000 milliards d'euros. Celui de nos cinq banques systémiques équivaut à 335 % de ce même PIB. Par comparaison, les bilans agglomérés des huit plus grandes banques des États-Unis représentent seulement 61 %, du PIB du pays. L'Allemagne ne compte, elle, qu'une seule « méga-banque » et 1 500 banques de proximité finançant le réseau des PME. Le renflouement de cette « méga-banque » a d'ailleurs coûté pas mal d'argent à l'État allemand.

Et, contrairement à ce que j'ai entendu tout à l'heure, nos financiers n'entendent nullement renoncer à leurs pratiques si juteuses. Voici un exemple tiré du dernier bilan de Crédit Agricole SA, dont on connaît les exploits. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Entre 2011 et 2012, donc en pleine crise, ses actifs financiers spéculatifs augmentent de 130 milliards d'euros, soit de 26,5 %. Dans le même temps, les prêts baissent de 70 milliards d'euros, soit de 21 %. Baissent également les capitaux propres, qui n'atteignent même plus 2,5 %, ce qui n'empêche pas le matelas des produits dérivés d'augmenter de 70 milliards d'euros, soit de 20 % !

Durant la crise, la fête spéculative continue !

Le véritable enjeu est donc non pas de séparer les activités bancaires utiles à l'économie réelle et celles qui ne le seraient pas, comme le prévoit le projet de loi, mais bien d'éviter que la prochaine crise systémique n'entraîne l'État et les déposants dans la débâcle de ceux qui l'auront provoquée, les chiffres cités parlent d'eux-mêmes. Je ne dis pas « éviter la crise », car bien malin qui dira comment y parvenir, mais éviter que, de catastrophe, elle ne tourne au cataclysme.

Comment ? Tout d'abord en séparant les banques de dépôts des banques d'investissement. Les auteurs du projet de loi préfèrent, eux, la filialisation d'une partie infime - quelques pour cent, selon les premiers intéressés -, des activités de marché des banques universelles, ce qui non seulement ôte tout intérêt au texte, mais aggrave la situation en créant une fausse impression de sécurité.

Or, en l'état actuel du texte, les difficultés des filiales directes pourront se transmettre à la maison mère. Vous me direz que, si elles n'en représentent qu'un à deux pour cent, ce n'est pas bien grave !

Contrairement à ce que l'on entend dire, une telle séparation serait bénéfique pour les banques de dépôts qui, délestées des risques inhérents à leurs activités spéculatives, pourraient se refinancer à meilleur compte. Contrairement aussi à ce qui se colporte ici ou là, la taille des établissements d'investissement français issus de cette séparation les rendrait très concurrentiels.

BNP-Paribas Investissement, c'est 830 milliards d'euros, plus que Goldman Sachs, première banque d'investissement américaine, qui pèse 740 milliards d'euros à la fin de 2011. Pour les seconds rôles, Goldman Sachs et Morgan Stanley, les chiffres sont respectivement de 524 milliards d'euros et 600 milliards d'euros, soit des ordres de grandeur très comparables.

Séparer strictement les établissements de crédit des banques d'investissement est donc non seulement une obligation de prudence, c'est aussi souhaitable pour le système bancaire lui-même et c'est donc parfaitement viable ! De là découle la série d'amendements que nous avons déposés pour palier les étonnantes déficiences de ce projet de loi. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste. ― M. Éric Bocquet applaudit également)

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