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Discussions générales

Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de communes

Intervention de Pierre-Yves Collombat, rapporteur

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat,rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, que le Sénat a adoptée à l'unanimité en première lecture – j'ai plaisir à le rappeler –, nous revient de l'Assemblée nationale dans une rédaction améliorée.

Améliorée, elle l'a été dans la forme et par l'adjonction de dispositions relatives à des questions que nous n'avions pu qu'effleurer – je pense à la sortie de l'indivision en cas de biens affectés à plusieurs communes, aux cas spécifiques de l'Alsace-Moselle et de l'outre-mer –, tout en conservant l'esprit général ainsi que la cohérence du texte issu de notre commission des lois et en retenant les innovations que celle-ci avait apportées.

Cet esprit, je vous rappelle en citant l'objectif que nous avions défini : « Perpétuer cette longue tradition des sections de commune, qui se perd dans le fond de notre histoire, avec tout ce qu'elle peut avoir de vivant et d'un peu étonnant pour des juristes d'aujourd'hui : de fait, il n'y a aucune raison d'empêcher ces structures de vivre, dès lors qu'elles fonctionnent bien et qu'elles donnent satisfaction ».

Contrairement à ce qui a pu être dit et à ce qui le sera encore, le but n'est pas de supprimer les sections mais tout au contraire de permettre à celles qui sont vivantes et gèrent avec soin et efficacité la propriété collective mise à leur disposition, non seulement de continuer à vivre mais de mieux vivre, avant tout en limitant les occasions de conflit avec leur commune de rattachement. À ce titre, je rappelle que le seul tribunal administratif de Clermont-Ferrand traite annuellement entre quarante et cinquante affaires relatives aux sections de commune. Il ne s'agit donc pas de supprimer un archaïsme mais de faire revivre ce que cette tradition a de plus intéressant, ce qu'elle a de meilleur. Comment y parvenir ?

Nous avons tenté d'y aboutir en élaguant le maquis des dispositions parfois contradictoires régissant le fonctionnement des sections et leurs relations avec les communes, en clarifiant des notions faussement synonymes, et parfois simplement en rappelant quelques principes de droit enfouis sous des usages illégaux, comme l'usufruit sous forme pécuniaire des biens sectionaux.

Ainsi avons-nous rappelé à la suite du Conseil constitutionnel qu'une section de commune est une « personne morale de droit public ». Les biens dont elle dispose ne sont donc pas la propriété privée indivise de ses membres, mais un bien public, transférable à une autre personne de droit public, en l'occurrence la commune, sans autre indemnisation que celle de l'usufruit perdu, lequel est obligatoirement perçu en nature, comme je viens de l'indiquer. Ainsi avons-nous précisé qui étaient les membres de la section, à savoir les habitants ayant leur domicile réel et fixe dans la commune, notion se substituant à celle d'électeur et d'ayant droit quand c'était possible.

Nous avions fait ce choix, je vous le rappelle, en partant du principe que ce qui, aujourd'hui, se rapprochait le plus de la collectivité paysanne originelle, à la survie de laquelle les biens sectionaux étaient indispensables, c'était l'ensemble des habitants de la section. J'insiste un peu lourdement sur ce point particulièrement illustratif de l'esprit du texte tel qu'il a évolué : il s'agit de retrouver, par delà les bouleversements du monde rural, l'esprit ayant présidé, il y a bien longtemps, à la création des sections de commune et non pas de faire disparaître celles-ci.

Nous avons ainsi précisé à quelles conditions une commission syndicale peut être constituée, les relations entre la commune, le maire et la commission syndicale, notamment en matière financière, ainsi que les conditions de transfert de la propriété sectionnaire à la commune selon qu'il existe ou non une commission syndicale.

Mes chers collègues, en tout état de cause, je le rappelle, car c'est là une question très importante, il s'agit de la décision du préfet, pour un objectif d'intérêt général. Il n'est donc pas question d'attribuer un pouvoir souverain au maire pour régler ses comptes.

M. Jacques Mézard. Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat,rapporteur. Je le souligne, car on a parfois l'impression que ces dispositions sont ainsi interprétées.

Comme je l'ai dit en préambule, l'Assemblée nationale a amélioré le texte sans en modifier la logique. Le rapport donne le détail de ces modifications et cette deuxième lecture permettra d'y revenir si vous le souhaitez.

Ce résultat est le fruit d'un travail de concertation suivi avec le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, Pierre Morel-A-L'Huissier, que je tiens à remercier tout spécialement et à qui je rends hommage. Il résulte également d'un travail de concertation avec le Gouvernement, et je remercie à cet égard Mme la ministre.

S'agissant de textes intéressant nos collectivités– nous sommes en plein dans le sujet ! – on souhaiterait qu'il en soit plus souvent ainsi. J'espère à cet égard que nous aboutirons bientôt à un résultat similaire au sein de la Haute Assemblée.

Quoi qu'il en soit, la commission des lois vous propose à l'unanimité de voter conforme le présent texte qui nous revient de la chambre des députés, ce qui mettra un point final à notre travail. Je vous en remercie par avance. (Applaudissementssur les travées du RDSE et du groupe socialiste, ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souligne à mon tour la progression satisfaisante qu'a suivie la proposition de loi. Je constate que ce texte répond pour l'essentiel aux objectifs que visait M. Mézard en le déposant : simplifier le régime applicable aux biens des sections ayant une existence réelle et permettre une nouvelle affectation et une meilleure gestion des biens relevant de sections tombées en déshérence, ou connaissant à tout le moins des carences ou des difficultés de fonctionnement.

Globalement, ce texte permet de résoudre les problèmes particuliers résultant de ces situations d'abandon ou de dépérissement. À cet égard, il faut saluer les précisions apportées par l'Assemblée nationale pour résoudre les questions d'indivision, sujet qui constitue un point de contact entre le droit privé et le droit public, à savoir la domanialité. Ces problèmes sont évidemment un facteur de complexité dont il faut se libérer.

De même, les règles régissant les droits éventuels à indemnisation ont été clarifiées. Ces indemnisations doivent être l'exception. À ce titre, la nouvelle rédaction issue de la navette est préférable.

Par ailleurs, et c'est là l'un des principaux éléments du travail accompli, le droit de propriété de la commune est consolidé dans le cas où il a été procédé à la dévolution des biens d'une ancienne section de commune. Cependant – nos collègues qui connaissent en pratique, dans leur département, la vie de ces sections, le savent bien mieux que moi –, ce droit de propriété est certes porteur d'un patrimoine et partant d'un minimum d'avantages financiers, mais il induit principalement des obligations et des charges. Dans la plupart des cas, il s'agit donc non pas d'une opération avantageuse pour les communes qui reprendront la gestion de ces propriétés collectives, mais d'une responsabilité supplémentaire.

À l'occasion de nos débats, ceux d'entre nous qui étaient un peu novices en cette matière ont pu constater que ces dispositions régissant la situation domaniale des collectivités publiques concernent avant tout des questions touchant à la politique agricole. Il s'agit notamment des usages et, le cas échéant, des obligations applicables aux zones de bois, de pâturages et d'exploitations à faible intensité.

Je le souligne sous le contrôle d'un certain nombre de spécialistes présents dans cet hémicycle : dans ce domaine, les conséquences des modifications que nous sommes en train d'apporter au régime des biens sectionaux n'ont pas nécessairement toutes été explorées. Il n'est donc pas impossible que nous ayons à y revenir à l'occasion de tel ou tel débat relevant de la politique agricole. Il n'empêche que le travail accompli a permis de résoudre un problème resté pendant depuis trop longtemps. Voilà pourquoi beaucoup de nos collègues, auxquels je me joins, préfèrent que nous procédions à un vote conforme, le but premier du présent texte étant de mettre un terme à des situations en suspens.

Mes chers collègues, il ne faut pas, au nom du perfectionnisme ou du souci d'exhaustivité, reporter encore la mise en application de règles nouvelles, qui vont largement permettre une simplification et une clarification. C'est la raison pour laquelle j'adhère à cette volonté partagée d'aboutir à un vote conforme, même si, je le répète, de menues retombées risquent d'être observées. Je songe par exemple à des questions de détail, à l'interface avec la politique agricole, qui pourront nous conduire à reprendre certains éléments de ce dossier.

En conclusion, nous pouvons nous réjouir d'avoir mené un travail d'approfondissement sur ce sujet particulier en matière de gestion territoriale, qui touche souvent des collectivités et des secteurs défavorisés. À mon sens, nous avons fait œuvre utile sur le plan tant territorial que social. Qui plus est, nous y sommes parvenus dans le dialogue.

Ce texte qui, dans quelques instants, sera sans doute adopté à une très large majorité, restera emblématique d'un travail typiquement sénatorial, dont nous pourrons, les uns et les autres, être satisfaits. (Applaudissementssur les travées du groupe socialiste et du RDSE, ainsi que sur quelques travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

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