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Discussions générales

Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

Intervention de Yvon Collin

Yvon COLLIN

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur un sujet aussi important, le pouvoir d'achat de nos concitoyens, et dans la période de crise économique que nous traversons, les divisions partisanes et les renvois mutuels de responsabilité, n'ont, me semble-t-il, pas lieu d'être. Le sujet mérite le plus grand sérieux. Je vous invite donc, mes chers collègues de la majorité comme de l'opposition, à rassembler nos efforts pour permettre à nos concitoyens les plus en difficulté de« sortir la tête de l'eau », si je puis m'exprimer ainsi.

Faut-il rappeler les chiffres annoncés récemment par l'INSEE ? Un recul du pouvoir d'achat de 0,9 % – chiffre jamais atteint depuis 1984 ! – et une baisse de 0,4 % de la consommation en 2012, sans compter la récession – moins0,2 % de croissance – qui se poursuit pour le deuxième trimestre consécutif.

Les causes de cette situation sont multiples et imbriquées de manière complexe. Quant aux responsabilités, elles sont sans doute très largement partagées.

La situation s'explique, en premier lieu, par le ralentissement des revenus d'activité et l'augmentation du chômage, conséquences directes de la crise mondiale qui a plongé notre pays– et bien d'autres !– dans une langueur sans précédent.

Bien sûr, les hausses d'impôts jouent également un rôle dans la perception qu'ont les Français de leur pouvoir d'achat. Mais c'est aussi l'augmentation des dépenses contraintes, telles que le logement, l'énergie ou la téléphonie, qui pèse lourdement sur leur budget. Ces dépenses, qui représentaient seulement 15 % de la consommation des ménages en 1959, en représentent plus de 30 % aujourd'hui.

Le moral des ménages est au plus bas. Il y a urgence, monsieur le ministre, à rétablir la confiance de ces derniers dans notre économie. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui y contribuera sans doute. Elle sera, en tout cas, un apport non négligeable pour nombre de ménages, qui pourront débloquer jusqu'à 20 000 euros sur les montants qui leur sont attribués dans le cadre de la participation et de l'intéressement.

Ces montants, qui doivent normalement être bloqués pendant cinq ou huit ans, pourront donc être débloqués de manière anticipée, dans la plupart des cas sur simple demande du bénéficiaire, formulée entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013.

Certes, cela a été dit et je le redis, cette proposition de loi ne permettra pas à elle seule de dynamiser durablement le pouvoir d'achat et la croissance, mais elle n'en constitue pas moins, pour de nombreux ménages, un « coup de pouce » qui sera sans doute bienvenu et viendra s'inscrire dans un dispositif plus large, comme nous l'a annoncé M. le ministre.

C'est ainsi qu'elle devra être complétée par d'autres mesures en faveur du pouvoir d'achat. Le prochain examen du projet de loi relatif à la consommation en sera sans doute l'occasion.

Relancer la croissance, c'est relancer la consommation et l'investissement, mais c'est aussi et, surtout, agir pour la compétitivité de nos entreprises. Nous l'avons suffisamment dit, les marges de ces dernières ont atteint un niveau dangereusement faible, qui les empêche d'investir, d'innover. Il en résulte qu'elles sont prises dans un cercle vicieux et que leur retard de compétitivité vis-à-vis de la concurrence étrangère s'accroît.

Le Gouvernement et la majorité – pas toujours au complet, je le regrette ! – ont déjà engagé un certain nombre de réformes courageuses et nécessaires pour permettre à nos entreprises de retrouver une réelle compétitivité-coût et hors-coût. Notre groupe, lui, les a toutes soutenues, qu'il s'agisse de la Banque publique d'investissement ou du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE.

C'est grâce à un ensemble de réformes structurelles de ce type que nous pourrons sans doute restaurer une croissance durable et créatrice d'emplois. Si les efforts en ce sens doivent être poursuivis et accélérés, c'est parce que la croissance et les emplois sont les meilleures garanties pour le pouvoir d'achat des Français. De ce point de vue, le rapport Gallois doit être notre référence absolue. Et nous sommes heureux que le Gouvernement l'ait compris !

En attendant que ces réformes produisent tous leurs effets, la présente proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement est une mesure importante, souple et efficace pour restaurer en partie le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Mme Isabelle Debré. On a vu ce que cela donne !

M. Yvon Collin. En incluant les sommes issues de l'intéressement et non seulement celles qui sont issues de la participation, comme c'était le cas des deux derniers dispositifs de déblocage en 2005 et en 2008, la présente proposition de loi élargit le bénéfice de cette mesure, qui concernera plus largement les salariés des PME et non seulement ceux des grandes entreprises.

Certes, j'entends les critiques de nos collègues de l'opposition,….

Mme Isabelle Debré. Ce ne sont pas des critiques ! Ce sont des constats !

M. Yvon Collin. …qui nous dit que ce type de dispositions n'a jamais marché et provoque surtout des effets d'aubaine.

Je leur répondrai que le dispositif, tel qu'il a été amélioré par l'Assemblée nationale, permet justement, en tout cas, selon moi, d'éviter ce type d'effets.

Ainsi, l'article 1er prévoit le fléchage des sommes débloquées vers l'acquisition de biens de consommation ou de prestations de services. Ce fléchage évitera que les sommes débloquées ne soient déplacées vers d'autres types d'épargne plus liquides ou plus rémunératrices, comme cela a pu être le cas par le passé.

Pour éviter les abus, sans être trop rigide et risquer de décourager les bénéficiaires, la proposition de loi a également prévu un dispositif de contrôle par l'administration fiscale. Certes, je partage les interrogations de certains collègues concernant l'application pratique de ce dispositif de contrôle. En effet, si les bénéficiaires n'effectuent qu'un achat important grâce aux sommes débloquées, il semble relativement simple de garder à disposition de l'administration fiscale les pièces justifiant cet achat. Qu'en est-il, toutefois, lorsqu'ils effectuent une multitude d'achats de moindre montant ?

Mme Isabelle Debré. Tout à fait ! C'est cela !

M. Yvon Collin. Il paraît, dès lors, assez complexe de conserver l'ensemble des tickets de caisse et autres preuves d'achat. Néanmoins, cette complication ne me paraît pas de nature, je l'espère, en tout cas, à constituer un véritable obstacle à l'efficacité et à l'utilité de ce texte. Peut-être M. le ministre nous répondra-t-il sur ce point.

Ce déblocage exceptionnel ne constitue pas non plus une« menace déstabilisatrice » pour les entreprises, comme j'ai pu l'entendre, car il est suffisamment encadré. Un certain nombre de précautions ont été prises par les auteurs du texte : ainsi, quand les fonds bloqués sont réinvestis dans des titres d'entreprises ou dans des parts ou actions d'OPCVM, la conclusion d'un accord collectif est nécessaire pour les débloquer. Cela permettra de ne pas déstabiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises.

En outre, cela a été rappelé, les fonds investis dans des entreprises solidaires sont exclus du dispositif, afin de pérenniser le financement de ces dernières.

Par conséquent, cette proposition de loi nous semble aussi utile qu'équilibrée. Elle prévoit un certain nombre de garde-fous pour éviter tout effet secondaire non désiré, tout en restant suffisamment souple pour être efficace. Nous pensons vraiment qu'elle constituera une « bouffée d'oxygène »pour de nombreux ménages qui se privent depuis plusieurs mois et n'osent pas consommer.

Voter en faveur de cette proposition de loi, c'est soutenir le pouvoir d'achat de nos concitoyens, qui en ont bien besoin en ce moment. C'est pourquoi, avec mes collègues radicaux de gauche et les membres du RDSE, nous la soutiendrons dans une belle unanimité !(Applaudissementssur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

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