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Discussions générales

Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie et projet de loi portant diverses dispositions relative aux outre-mer

Intervention de Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, en 1981, la proposition n° 58 du candidat François Mitterrand était ainsi rédigée : « Pour les peuples de l'outre-mer français qui réclament un véritable changement, ouverture d'une ère de concertation et de dialogue à partir de la reconnaissance de leur identité et de leurs droits à réaliser leurs aspirations. »

À l'issue de bouleversements institutionnels nombreux et confus, ainsi que de violents conflits, qui devaient atteindre leur apogée lors de l'embuscade de Hienghène et la prise d'otages d'Ouvéa, la Nouvelle-Calédonie est parvenue à un équilibre grâce à un statut particulier et unique au sein de notre République. Après bien des divergences sur l'avenir de la « Grande terre »,les Calédoniens sont parvenus à un compromis fondé sur le dialogue et l'écoute.

L'accord de Nouméa de 1998, point culminant des relations pacifiées, a réussi à réunir des points de vue a priori inconciliables. L'identité kanake était enfin reconnue et les indépendantistes acceptaient un maintien de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République. Ce territoire s'est alors doté d'institutions et de règles juridiques originales, et son statut sui generis lui est reconnu par un titre à part au sein de la Constitution.

Un processus de décolonisation peut-il aboutir à assurer une paix immuable ? Les fractures et les blessures qui divisent la société calédonienne sont malheureusement encore trop profondes. La crise institutionnelle de 2011, provoquée en raison des conflits politiques autour du double drapeau, avec la démission successive de plusieurs gouvernements, nous prouve que la situation demeure fragile. Toutefois, la loi organique du 25 juillet 2011 y a apporté une réponse.

De même, les grèves générales contre la« vie chère » qui se sont déroulées au mois de mai dernier nous rappellent que la paix doit se construire en permanence.

Nous pourrions penser que la Nouvelle-Calédonie, avec un produit intérieur brut par habitant le plus élevé de l'outre-mer et le deuxième plus élevé de la région – entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande –, des ressources en nickel riches, un gouvernement collégial fondé sur une entente entre indépendantistes et non-indépendantistes et une autonomie renforcée, est à l'abri des problèmes économiques et sociaux. Or il n'en est rien.

Tout d'abord, la situation économique du territoire est instable. Elle repose encore sur l'exploitation du nickel, qui représente entre 8 % et 18 % de son PIB, et sur les transferts de la métropole. Dans un rapport de 2012, le professeur Étienne Wasmer explique cette vulnérabilité face aux variations des cours du nickel. En effet, en 2012, les exportations se sont contractées de 13,8 %, en raison des difficultés du secteur.

Ensuite, le taux de chômage demeure élevé, et les disparités sociales sont deux fois plus fortes qu'en métropole, avec, selon l'Institut d'émission d'outre-mer, un écart entre les revenus des plus riches et des plus modestes de près de 8 %, contre 3,6 % en métropole, et un taux de pauvreté de 17 %. Ces disparités sont d'autant plus graves qu'elles jouent en défaveur des Kanaks.

De surcroît, les prix sont, en moyenne, 34 % plus élevés qu'en métropole, un record en outre-mer. Ils sont supérieurs de 65 % pour l'alimentation et de 39 % pour le logement, l'eau et l'énergie, pénalisant ainsi les ménages les plus fragiles.

L'insularité, l'éloignement, les frais des transports ou encore les habitudes de consommation influent sur les prix. De même, l'absence de concurrence et la fiscalité sur les importations participent à la « vie chère ».

Le protocole d'accord du 27 mai 2013 signé entre les syndicats et le patronat a permis d'apaiser les tensions en réduisant de 10 % les prix de 300 produits alimentaires et d'hygiène, ainsi que de 200 produits supplémentaires, et en appliquant un gel des prix jusqu'à la fin de l'année 2014.

Mme Françoise Laborde. En effet !

M. Jean-Claude Requier. Le processus qui va de l'acquisition des libertés individuelles vers l'égalité est parfois trop lent pour apaiser les tensions. L'État a voulu réduire une telle fracture par une politique de rééquilibrage des disparités, qui sont également spatiales. J'évoquerai à titre d'illustration l'usine de nickel de Koniambo, mise en fonctionnement récemment.

Toutefois, la fracture est profonde, et son colmatage est inachevé. La situation est donc potentiellement explosive et pourrait aboutir à des effets non réellement désirés par la population lors du prochain référendum d'autodétermination, qui devrait se tenir avant 2018. Le choix pourrait alors se résumer à une simple réaction aux problèmes économiques et sociaux, et non traduire une volonté réelle de décider de l'avenir du territoire.

Quelle place peut occuper la République ? Certainement un rôle d'accompagnateur en matière de transfert de compétences ! L'accroissement d'autonomie à un rythme soutenu doit être accompagné. Les autorités calédoniennes sont demandeuses d'une telle démarche, et il convient de saluer la mise en place d'une nouvelle structure réunissant les ministères concernés par les transferts de compétences.

En l'espace de quelques années, la Nouvelle-Calédonie a bénéficié de nouvelles compétences qui revêtent une importance fondamentale. On peut évoquer des cas récents : la police et la sécurité de la circulation maritime, la circulation aérienne, l'enseignement du second degré, le droit civil ou le droit commercial… D'autres transferts sont également prévus pour 2014, comme l'enseignement supérieur ou l'administration provinciale et communale.

Le présent projet de loi organique actualise la loi organique de 1999, afin de permettre un plein exercice de ces prérogatives.

En ce qui concerne la problématique de la « vie chère », l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante nationale, par ses rapports rendus en 2012, a recommandé la création d'une autorité de la concurrence locale, afin de briser les monopoles et oligopoles, qui entraînent des prix excessivement élevés et qui affectent le pouvoir d'achat des Calédoniens. Selon ses rapports, au contrôle inefficace des prix devrait se substituer une action sur la structure de marché.

L'article 1er du projet de loi organique modifie le statut, afin de permettre la création d'autorités administratives indépendantes. Il servira de fondement à la création de l'autorité de la concurrence locale disposant de pouvoirs de réglementation, de sanction, d'injonction, pour mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles et aux concentrations de marché. Si la Nouvelle-Calédonie se dote d'une réforme du droit de la concurrence, un tel dispositif pourrait se révéler efficace.

Il convient de saluer le travail de notre collègue Catherine Tasca, rapporteur des deux textes, qui renforce l'indépendance des futures AAI, puisque les candidats devront, après audition publique, être désignés à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés du congrès. Les membres seront irrévocables, sauf exception.

L'exercice des compétences est également favorisé par le pouvoir général de police administrative accordé au président du gouvernement néo-calédonien en matière de sécurité maritime, aérienne et sécurité civile. La prise de décision est ainsi accélérée. La possibilité, pour les assemblées de province, de déléguer la passation des marchés publics à leur président contribue à l'allégement de la procédure.

Plusieurs dispositions du projet de loi organique s'inspirent du droit commun des collectivités territoriales, par exemple, les règles en matière de subventions publiques des provinces ou les règles budgétaires des services publics industriels et commerciaux.

Ainsi, c'est par des actualisations de la loi organique, en donnant les moyens juridiques de l'autonomie et en facilitant le fonctionnement des institutions et de l'administration que la France se conforme à l'esprit des accords de Nouméa.

C'est grâce à cette neutralité qu'un climat de confiance peut être maintenu entre l'État et la Nouvelle-Calédonie et que les liens, qui ne sont plus exclusivement historiques, mais qui sont aussi affectifs, peuvent être préservés. Il en est de même des différents textes relatifs à l'outre-mer. C'est pourquoi le groupe RDSE approuvera le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire.(Applaudissementssur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et au banc des commissions.)

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