Accueil » Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012

LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE DU RDSE<<< Revenir à la liste

Discussions générales

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012

Intervention de Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le bilan« chiffré » de l'année 2012 n'est pas très florissant, c'est le moins que l'on puisse dire : une croissance nulle, un recul du pouvoir d'achat de 0,4 %, un franchissement du seuil critique de 90 % du PIB pour la dette publique – c'est deux fois plus qu'il y a vingt ans ! –, des faillites d'entreprises en cascade, un taux de chômage qui atteint des sommets…

Pourtant, des efforts réels et des réformes structurelles ont été amorcés par la nouvelle majorité. Ils sont plus que significatifs, puisque l'effort structurel a atteint 1,1 point de PIB. Cet effort sera poursuivi et accentué en 2013, pour atteindre 1,9 point de PIB, ce sera alors le plus important de l'histoire budgétaire.

À ce titre, le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, considère que nous avons parcouru « la moitié du chemin ».

Nous devons donc persévérer pour redresser nos comptes publics, restaurer la croissance et, surtout, donner à la France les atouts dont elle a besoin pour l'avenir.

Faut-il rappeler les risques que nous fait courir le niveau historiquement élevé de notre dette publique ?

Réduire la dette est un enjeu de souveraineté, car c'est refuser d'être soumis aux marchés. C'est aussi, et avant tout, un enjeu d'équité entre les générations. Nous ne pouvons pas accepter que nos enfants et petits-enfants aient à rembourser une dette qui couvre essentiellement des dépenses de fonctionnement, alors qu'elle devrait servir à réaliser des investissements qui permettent de préparer l'avenir.

Je rappelle que, pour stabiliser la dette, le déficit nominal devrait représenter 1,3 % du PIB. Avec 4,8 % en 2012 et une conjoncture qui ne semble pas vraiment s'améliorer en 2013, nous en sommes loin. Le programme de stabilité transmis à la Commission européenne en avril a été l'occasion de revoir à la hausse l'objectif de déficit public pour 2013, qui est passé de 3 % à 3,7 %.

Êtes-vous toujours confiant quant à ce nouvel objectif, monsieur le ministre ? La Cour des comptes a émis quelques doutes quant à notre capacité à l'atteindre et nous avons, me semble-t-il, de bonnes raisons d'être inquiets.

Malgré les quelques signaux économiques positifs...

M. Philippe Dallier. Ah bon ?

M. Jean-Claude Requier.... – quelques signaux, mon cher collègue ! - qui nous ont permis d'espérer ces derniers mois le retour de la croissance, d'autres indicateurs nous invitent à rester très vigilants.

Si la production industrielle a rebondi en avril, les défaillances d'entreprises, qui avaient ralenti au premier trimestre 2013, ont augmenté de près de 10 % au deuxième trimestre. Plus de 60 000 emplois, en particulier dans les petites et très petites entreprises, seraient aujourd'hui menacés.

En outre, si les taux d'intérêt sont pour l'instant extrêmement bas, ce qui est l'une des rares bonnes nouvelles dans le contexte actuel, ils ne peuvent, en toute logique, que remonter, ce qui devrait sérieusement nous préoccuper.

Sans céder à la tentation de l'austérité, nous ne devons donc pas relâcher les efforts engagés pour remettre la France sur la voie de la croissance et de l'emploi. Si nous ne redressons pas les comptes publics et n'engageons pas dès aujourd'hui les réformes structurelles dont notre pays a besoin, nous en paierons le prix fort dans peu de temps. Personne ne souhaite que notre pays se retrouve dans la situation de la Grèce, de l'Espagne ou du Portugal !

Toutefois, après d'importantes hausses d'impôts qui nous ont conduits à atteindre le taux record de prélèvements obligatoires de 45 % en 2012, il est urgent désormais de concentrer les efforts sur les économies de dépenses.

Je rappelle, au passage, les légitimes inquiétudes qui pèsent sur l'élasticité des recettes. En 2012, les recettes encaissées étaient en deçà des estimations. Les recettes de TVA, notamment, ont été bien inférieures aux prévisions ; une part de ce manque à gagner reste d'ailleurs inexpliquée.

Devons-nous nous attendre à ce que cette moindre élasticité de certaines recettes perdure sur le long terme ? Je rappelle que la Cour des comptes a identifié pour 2013 des risques en recettes de l'ordre de 6 milliards d'euros.

Je le disais à l'instant, après des hausses de prélèvements très importantes qui font peser certaines menaces sur l'activité économique et le pouvoir d'achat des Français, les efforts doivent désormais se concentrer sur les dépenses. Cela ne signifie pas pour autant que nous devons opter pour un service public« au rabais » ou un État providence de« seconde zone ».

L'exemple de la formule « un sur deux » de la RGPP, c'est-à-dire le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, d'une simplicité mathématique qui pouvait paraître séduisante, et des coupes budgétaires« aveugles » de la précédente majorité, n'est certainement pas à reproduire. La modernisation de l'action publique, la MAP, mise en œuvre par l'actuel gouvernement, plus fine et mieux ciblée, sera aussi plus efficace.

L'essentiel, c'est l'efficience de la dépense publique et son adéquation avec les besoins de nos concitoyens. Mieux dépenser tout en garantissant la qualité de notre service public, c'est un enjeu majeur, c'est un enjeu de justice, et je sais, monsieur le ministre, que vous y êtes, comme les membres du RDSE, très attaché. Nous espérons donc que le projet de loi de finances pour 2014 saura satisfaire à cette exigence.

En tout état de cause, la très grande majorité des membres du groupe RDSE soutiennent les efforts du Gouvernement pour redresser notre pays.

Ces efforts se reflètent dans ce projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012, malgré les difficultés conjoncturelles que j'ai soulignées. Nous approuverons donc, comme en première lecture, ce projet de loi.(Applaudissementssur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

<<< Revenir à la liste