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Discussions générales

Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique

Intervention de Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus que jamais, et surtout au vu de la première lecture au Sénat, la déontologie de la vie publique constitue une valeur cardinale à laquelle les membres de mon groupe sont viscéralement attachés. Servir l'État, sous toutes ses formes, implique une responsabilité accrue.

Comme nous n'avons cessé de le répéter et comme nous le ferons encore, les manquements, les collusions entre intérêts publics et privés, les conflits d'intérêts doivent être traqués et sévèrement punis. Vous le savez, cela implique de donner à la Haute Autorité les moyens de mener sa mission de façon approfondie en la dotant de pouvoirs d'enquête puissants. La vraie transparence consiste à pouvoir contrôler l'origine d'un patrimoine, à s'assurer de son évolution et à faire en sorte que les parlementaires ne puissent exercer d'autres activités que celles pour lesquelles ils ont été élus.

Encore faut-il s'entendre sur ce que recouvre cette déontologie de la vie publique, que l'on nous a tant vantée, comme si la faute d'un ministre, qui appartenait d'ailleurs au parti dominant de la majorité, devait être éternellement expiée par les parlementaires et les responsables publics…

M. Gérard Longuet. Ça, c'est vrai !

M. Jean-Claude Requier. … ou encore comme si la transparence, qui confère à l'incantation, impliquait de se mettre totalement à nu et de s'accuser de tous les maux.

Monsieur le ministre, nous partageons votre point de vue selon lequel les élus de la République et les membres du Gouvernement sont redevables devant le peuple d'une exemplarité et d'une probité indiscutables. En revanche, nous ne vous suivons plus lorsque, par un discours construit sur l'amalgame plus ou moins subliminal, vous entretenez sciemment une regrettable confusion entre le comportement déviant de quelques détenteurs de l'autorité publique et les représentants de la nation, les responsables d'exécutifs ou les hauts fonctionnaires, jetés en pâture à une opinion qui n'en demande pas tant, présentés comme des profiteurs éhontés des deniers publics ou des délinquants présomptifs.

Vous nous avez dit qu'il était impératif de lutter contre le sentiment d'antiparlementarisme qui gagne le pays et que les deux projets de loi que vous nous avez soumis étaient précisément votre réponse à la contestation croissante de tout ce qui s'apparente aux institutions. Mais, tel un Pyrrhus pyromane, le Gouvernement a surtout donné l'impression de réagir dans la panique, sous la pression médiatique, et de vouloir faire voter dans l'urgence des textes bancals, qui ne servent qu'à calmer l'opinion publique, du moins en apparence. De ce fait, vous allez alimenter le sentiment de défiance envers les élus, sentiment que vous étiez supposé combattre.

S'abriter derrière le rapport remis par la commission Jospin relève d'une posture contestable. En effet, aucun élu n'a siégé dans cette commission, dont les conclusions concernent pourtant les représentants de la nation.

Selon nous, ce débat sur la transparence aurait mérité au moins une concertation approfondie et la recherche d'un véritable consensus. J'ajoute, comme l'a mentionné Roger-Gérard Schwartzenberg à l'Assemblée nationale, que la commission Jospin écrivait dans son rapport : « la commission ne juge pas souhaitable d'amender le régime applicable aux déclarations de patrimoine, qui doivent rester confidentielles. » M. le rapporteur aurait-il opté pour une lecture très sélective du rapport de cette commission ?

Mes chers collègues, l'Assemblée nationale est revenue à l'essentiel des positions qu'elle avait adoptées, n'intégrant in fine que les dispositions les plus coercitives votées par le Sénat, notamment et malheureusement, à l'article 1er du projet de loi organique, la question de la publication du patrimoine des élus, contrairement à la préconisation du rapport Jospin, que je viens de rappeler.

Monsieur le ministre, il est tout à fait normal que les responsables publics de notre pays soient astreints à rendre des comptes s'agissant de leur patrimoine et à déclarer celui-ci à une autorité indépendante qui pourra en vérifier l'exactitude et l'évolution. Mais permettre la publication du patrimoine correspond ni plus ni moins à du voyeurisme et ne fera qu'exacerber aigreurs et acrimonie à l'encontre d'élus qui n'en ont aujourd'hui pas besoin.

Ne caricaturez surtout pas notre position en la qualifiant de rétrograde, de ringarde ou en l'estimant mâtinée d'un besoin de dissimulation. Il n'en est rien, bien au contraire, puisque nous sommes favorables à la plus grande sévérité contre les dissimulateurs, fraudeurs et autres tricheurs.

L'Assemblée nationale a choisi un système byzantin de consultation des déclarations en préfecture ouvert à des électeurs aussitôt astreints à un silence monacal, digne de la règle bénédictine ; comme l'a dit M. le rapporteur en commission, ce qui est universellement consultable peut difficilement ne pas être divulgué, surtout à l'heure d'internet et des pseudos si commodes. De son côté, la commission des lois du Sénat a opté pour une version maximaliste de publication intégrale auJournal officiel.

Pour notre part, nous défendrons avec conviction un amendement similaire à celui que nous avions déposé en première lecture, visant à ne prévoir une publication auJournal officiel par la Haute Autorité qu'en cas d'insuffisances, d'inexactitudes ou d'anomalies relevées dans les évolutions des patrimoines ou dans les déclarations. Je ne doute pas, cette fois, qu'aucune irrecevabilité surprise de dernière minute ne nous sera opposée, sauf à vouloir franchir une fois de plus les limites de l'incorrection et empêcher le Sénat de se prononcer sereinement…

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne renierons évidemment pas les positions qui furent les nôtres dès la première lecture. Nous les avons clairement affichées, et en toute transparence ! Nous nous y tiendrons, conformément à nos convictions, à notre éthique de la responsabilité et à la haute idée que nous nous faisons de la loi de la République. Car, mes chers collègues, en notre qualité de législateur, il nous appartient, lorsque nous siégeons dans cet hémicycle et avant chaque vote, de toujours contredire et faire mentir Platon, qui estimait que ceux qui font les lois ce sont les faibles, et c'est la multitude. Oui à la déclaration et au contrôle ! Non au voyeurisme et au populisme ! (M. Gérard Longuet applaudit.)

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