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Discussions générales

Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement

Intervention d'Yvon Collin

Yvon COLLIN

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, disons-le sans détour : comment ne pas souscrire à l'objectif de cette proposition de loi de notre collègue Gérard Le Cam et des membres du groupe CRC, qui vise à garantir un « traitement équilibré des territoires » et à corriger les inégalités qui touchent nos territoires ruraux ? Si un sénateur ne souscrit pas à cet objectif, qu'il lève le doigt ! En tout cas, au sein du groupe du RDSE, c'est une cause que nous partageons de façon unanime et que nous défendons avec la plus grande détermination.

Pour mémoire, je rappellerai l'adoption, ici même, sur notre initiative, le 13 décembre 2012, à l'unanimité et avec un avis favorable du Gouvernement, d'une proposition de résolution relative au développement par l'État d'une politique d'égalité des territoires.

Aussi bien sommes-nous convaincus que les territoires ruraux sont les premières victimes de la fracture territoriale, qui, loin de se résorber, s'est aggravée ces dernières années ; je le constate chaque jour dans mon département rural du Tarn-et-Garonne.

Paradoxalement, malgré la volonté affichée par les gouvernements successifs de renforcer le processus de décentralisation, certaines réformes, comme la suppression de la taxe professionnelle, ont accru les inégalités entre les territoires et réduit l'autonomie financière des collectivités territoriales. Celles-ci ont été rendues de plus en plus dépendantes des dotations de l'État, dont le projet de loi de finances pour 2014 prévoit qu'elles baisseront de 1,5 milliard d'euros.

Actuellement, aussi bien la dotation de base de la DGF que les mécanismes de péréquation prennent très imparfaitement en compte les inégalités territoriales et les difficultés auxquelles les territoires ruraux sont confrontés.

Certes, comme notre collègue Jean Germain le souligne dans son excellent rapport, « ″l'appellation″ de territoire rural recouvre une grande diversité de situations ». De fait, on ne saurait se contenter d'opposer le rural à l'urbain : comme toujours, la complexité des situations ne se laisse pas réduire à une simple opposition binaire. Il en va de nos territoires comme de notre vie politique !

Il y a la ruralité, mais aussi l'« hyper-ruralité » chère à notre collègue Alain Bertrand, maire de Mende et sénateur de la Lozère. Par ailleurs, tous les territoires ruraux ne sont pas nécessairement en difficulté, même si c'est le cas d'une très grande majorité d'entre eux.

Les représentants de ces territoires, dont je suis, le savent : les communes rurales doivent faire face à des charges importantes, avec des ressources généralement très faibles. C'est ainsi que les communes de moins de 2 000 habitants représentent à elles seules plus des deux tiers de la voirie communale. Sans compter que le budget consacré à l'éducation est quelque peu mis à mal par la réforme des rythmes scolaires.

Dans ces conditions, les inégalités entre les communes les moins peuplées et les communes les plus peuplées en ce qui concerne le montant de la dotation de base de la DGF sont indiscutablement injustes.

S'agissant de la péréquation, censée rétablir une certaine équité et tenir compte des difficultés particulières des communes rurales, elle était très attendue, et de nombreux espoirs avaient été placés en elle ; mais force est de constater qu'elle ne produit pas tous les effets escomptés, de sorte qu'il paraît nécessaire de recherche un meilleur équilibre.

Pour prendre l'exemple de la dotation de solidarité rurale, M. le rapporteur a tout à fait raison de signaler qu'elle « voit son efficacité atténuée en raison de son saupoudrage ».

Quant à la péréquation horizontale, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales monte en puissance, mais il est encore très insuffisant pour assurer une véritable solidarité et un réel équilibre entre les territoires aisés et les territoires plus défavorisés.

Ainsi, nous partageons à la fois le constat dressé par nos collègues du groupe CRC et leur objectif ; comme eux, nous souhaitons trouver une solution aux difficultés des territoires ruraux, afin de pouvoir répondre aux attentes et aux besoins légitimes des populations qui y vivent.

Toutefois, la suppression progressive des écarts de dotation de base liés au nombre d'habitants, prévue à l'article 1er de la proposition de loi, ne répond qu'imparfaitement, à notre avis, à l'objectif recherché. Nous pensons qu'une réforme plus approfondie non seulement de la DGF, mais aussi du système de péréquation est indispensable pour assurer une réelle solidarité entre les territoires et garantir ainsi la justice et l'équité. Selon nous, cette réforme devra répondre à deux exigences : la simplicité et l'efficacité.

Madame la ministre, vous qui êtes issue d'un département rural, je suis sûr que vous ne manquerez pas de nous faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière, et peut-être même le calendrier qu'il envisage. Je sais que vous avez travaillé sur cette question, et nous avons bien entendu les engagements que vous avez pris il y a quelques instants ; nous vous connaissons bien et nous savons que nous pouvons nous faire confiance, ce qui ne nous empêchera pas de rester très vigilants. En tout cas, nous sommes prêts à travailler avec vous sur la refonte nécessaire.

En ce qui concerne la proposition de nos collègues du groupe CRC de financer cette réforme par une augmentation substantielle de l'impôt sur les sociétés,…

Mme Annie David. Pas substantielle !

M. Gérard Le Cam. Une petite augmentation !

Mme Mireille Schurch. Toute petite !

M. Gérard Le Cam. C'est gagnant-gagnant !

M. Yvon Collin. … elle ne nous semble pas envisageable, particulièrement dans le contexte budgétaire actuel. Nous pensons au contraire qu'il faut favoriser la compétitivité afin de relancer la croissance ; pour cela, il est préférable de réduire la pression fiscale pesant sur nos entreprises.

En définitive, nous remercions nos collègues du groupe CRC de soulever un vrai problème et de poser les bonnes questions au sujet de la prise en compte très imparfaite de ce que l'on pourrait appeler les charges de ruralité ; mais, si nous sommes d'accord avec leur diagnostic, nous n'approuvons pas les solutions qu'ils proposent.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Dommage !

M. Yvon Collin. Il ne nous sera donc pas possible de voter la proposition de loi.

En revanche, je tiens à préciser que l'ensemble des membres du groupe du RDSE voteront contre la motion tendant au renvoi à la commission de la proposition de loi, au nom d'une idée simple à laquelle mon groupe est très attaché : pas de motion sur les propositions de loi inscrites à l'ordre du jour dans le cadre des espaces réservés aux groupes politiques.

Mme Marie-France Beaufils et M. Gérard Le Cam. Très bien !

M. Yvon Collin. C'est pour nous une question de principe, indépendamment des sujets, du contenu des propositions de loi ou de l'appartenance ou non de leurs auteurs à la majorité, qu'elle soit sénatoriale ou gouvernementale.

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