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Discussions générales

Proposition de résolution européenne sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs

Intervention de Gilbert Barbier

Gilbert BARBIER

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier.Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par un hasard du calendrier, nous sommes amenés à discuter de cette proposition de résolution européenne le jour même où se tient, devant l’Assemblée nationale, un rassemblement de salariés français travaillant en Suisse.

Ces travailleurs vont se trouver obligés d’abandonner ce que l’on appelle le « droit d’option » concernant les assurances sociales, pour adhérer à la sécurité sociale française. Ce problème concerne près de 150 000 Français qui franchissent la frontière suisse tous les matins.

Cette situation est source d’une grande émotion parmi eux, puisque cette affiliation obligatoire représentera, pour la plupart d’entre eux, une dépense supplémentaire de trois cents euros par mois. Certains seront donc amenés à renoncer à travailler en Suisse à l’avenir. Cette question n’a pas de rapport direct avec le sujet qui nous occupe aujourd’hui, mais nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Aujourd’hui, nous débattons de la proposition de résolution européenne déposée par notre collègue Éric Bocquet. Le tableau que vous avez dressé, monsieur le rapporteur pour avis, tout en étant officieux, révèle néanmoins l’importance du problème : près de 300 000 travailleurs low cost, puisque cette expression est à la mode,…

M. Jean Desessard. On pourrait dire« soldés » !(Sourires.)

M. Gilbert Barbier. … sont présents sur le territoire français sans avoir fait l’objet d’une déclaration, souvent payés d’une manière approximative. Évoquant la situation du travailleur détaché, les auteurs d’un rapport de l’Assemblée nationale parlent d’ailleurs de l’émergence d’une « nouvelle figure de l’esclave moderne », pour reprendre leurs termes exacts.

M. Jacky Le Menn. Ils ont raison !

M. Gilbert Barbier. Comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur pour avis, la directive du 16 décembre 1996 était censée réglementer cette pratique. Il s’agissait de concilier la libre circulation des travailleurs en Europe, que tout le monde souhaite, avec une harmonisation sociale. Vous avez évoqué la possibilité d’un SMIC européen, monsieur le ministre : même si nous en sommes encore très loin, je note avec satisfaction votre volonté d’avancer dans ce sens.

La directive impose ainsi aux entreprises qui envoient leurs salariés dans un autre État de respecter les conditions de travail s’appliquant dans le pays d’accueil. Les exemples qui viennent d’être donnés montrent bien que nombre d’entreprises détournent ce système, notamment en matière de salaires, de congés payés ou de repos obligatoire.

Pourtant, les différents bilans de l’application de cette directive, réalisés par la Commission européenne et les services de contrôle nationaux – notamment ceux de notre pays – ont mis en exergue de nombreux dysfonctionnements et une explosion des cas de fraude. Le détachement des travailleurs est en effet de plus en plus utilisé pour employer des salariés à moindre coût dans les pays, comme le nôtre, où les charges salariales sont élevées.

Cette pratique s’est malheureusement accentuée avec l’élargissement de l’Union européenne aux pays de l’est européen et avec la crise économique. « À vos problèmes de main-d’œuvre, nous avons la solution !Économisez 30 % grâce à l’Europe et au détachement de personnel ». Cette publicité roumaine diffusée en France résume assez bien les dérives de la législation européenne.

Les entreprises n’hésitent pas à faire appel à une cascade de sous-traitants – jusqu’à douze échelons –, avec ces sociétés « boîtes aux lettres » qui n’ont, en fait, aucune activité réelle au sein du pays. L’afflux de « faux indépendants » a également contribué au contournement des règles communautaires.

Pour mettre fin à ces dérives, le commissaire européen aux affaires sociales, Laszlo Andor, a proposé, en mars 2012, de renforcer l’application de la directive de 1996. Ce texte, comme il a été souligné, est toujours en négociation, car il est loin de faire l’unanimité. S’il comporte en effet des points positifs, nul doute qu’il ne va pas assez loin ! La proposition de résolution européenne que nous examinons cet après-midi me paraît, à ce titre, tout à fait pertinente.

Sur la responsabilité solidaire du donneur d’ordre, monsieur le rapporteur pour avis, vous proposez de limiter la chaîne de sous-traitance à trois échelons. Nous pensons que c’est une très bonne mesure.

S’agissant du contrôle, le texte de la Commission européenne prévoit une liste précise des mesures que peut imposer l’État d’accueil à une entreprise étrangère. Plusieurs pays, dont la Grande-Bretagne et la Pologne, souhaitent limiter les obligations qu’un État peut imposer à une entreprise ayant recours au détachement. Ils refusent que l’inspection du travail du pays d’accueil ajoute des exigences à celles qui sont énumérées dans le texte et réclament que les contrôles en vigueur dans les États soient soumis à l’aval de la Commission européenne.

Pourtant, si nous voulons lutter efficacement contre la fraude, je pense qu’il serait, au contraire, préférable que cette liste de mesures de contrôle soit ouverte, comme vous l’avez suggéré, monsieur le ministre.

Les auteurs de la résolution préconisent que, dans le cadre du renforcement de la coopération administrative entre les États membres, ces derniers répondent dans un délai d’un mois – et non de quinze jours – après la réception d’une demande d’information d’un de leurs partenaires. Elle recommande également la révision du règlement sur l’affiliation au régime de sécurité sociale de l’État d’envoi, ce qui permettrait de limiter les pratiques d’optimisation sociale.

L’ensemble de vos propositions, monsieur le rapporteur pour avis, répond à la nécessité de lutter contre toutes les formes de concurrence déloyale résultant de l’arrivée massive d’entreprises étrangères qui bafouent la réglementation en vigueur et les droits des salariés.

Aussi les sénateurs du RDSE ne voient-ils pas de raison de s’opposer à cette résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes : c’est pourquoi ils lui apporteront leur soutien de façon unanime.(Applaudissementssurlestravées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

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