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Discussions générales

Projet de loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie et projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Intervention de Françoise Laborde - CMP

Françoise LABORDE

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quinze ans après la signature de l'accord de Nouméa, le 5 mai 1998, son préambule conserve toute sa force, et on peut affirmer que son esprit a largement contribué à fonder un lien social durable entre les communautés de la Nouvelle-Calédonie. Nous en mesurons la portée lors de chaque comité des signataires – le dernier s'est tenu le 11 octobre dernier –, puisque les autorités calédoniennes et les autorités de l'État continuent à user de cette capacité d'écoute et de dialogue qui a permis de mettre fin aux « Évènements » et d'engager la « Grande Terre » sur la voie d'un destin commun.

La politique de rééquilibrage en faveur des Kanaks, qui se poursuit encore aujourd'hui, notamment avec l'implantation d'une usine d'exploitation du nickel à Koniambo, dans la province du Nord, a participé à la réalisation de cet objectif en renforçant l'autonomie économique de cette province.

Cependant, les inégalités sociales et territoriales n'ont pas été enrayées, et la situation demeure fragile. Le chômage et l'échec scolaire touchent plus particulièrement les jeunes Kanaks. Malgré tous les atouts dont dispose ce territoire, la croissance se trouve ralentie par la volatilité du cours du nickel.

Le processus d'autonomie progressive prévu par l'accord de Nouméa, avec le transfert irréversible de compétences selon un calendrier établi et une souveraineté partagée, constitue une preuve de la capacité des autorités calédoniennes à s'entendre et à dépasser les clivages. Cette originalité est préservée par le présent projet de loi organique, qui accompagne la Nouvelle-Calédonie vers une éventuelle accession à la pleine souveraineté et vers plus d'autonomie dans l'exercice de ses pouvoirs.

Le texte ouvre ainsi la possibilité de créer des AAI, dont l'Assemblée nationale a renforcé l'indépendance en introduisant des incompatibilités avec l'exercice de certaines fonctions. La création d'une autorité de la concurrence devrait apporter une réponse structurelle à la problématique récurrente de la « vie chère ». Les autres dispositions constituent également des outils juridiques qui actualisent et modernisent l'exercice des compétences.

Les derniers transferts de compétences non régaliennes devront être bouclés avant le grand jour où se tiendra le referendum d'autodétermination, d'ici à 2018, afin que, si l'accession à la souveraineté était décidée, elle puisse être mise en œuvre efficacement. Le rythme de transfert est soutenu, et c'est pourquoi il convient de doubler les efforts. On ne peut que saluer la création récente de la structure d'appui à l'exercice des compétences, qui réunit les ministères concernés par les transferts. Elle est présidée par Jacques Wadrawane.

Le projet de loi organique fait partie d'un ensemble de mesures qui viennent en soutien des difficultés rencontrées au niveau local.

On peut citer le protocole d'accord signé en mai dernier entre les syndicats et le patronat, qui a provoqué une baisse de 10 % du prix de centaines de produits de grande consommation et un gel des prix jusqu'à la fin de l'année 2014. On peut également citer les négociations sur les frais bancaires, qui devraient aboutir à les contenir, puisqu'ils sont deux à dix fois plus élevés qu'en métropole, ce qui est inacceptable pour les ménages. L'article 10 bis du projet de loi, introduit par l'Assemblée nationale, prévoit un mécanisme de déblocage de la situation par le haut-commissaire au cas où la concertation annuelle échouerait.

La poursuite des engagements en faveur de la formation des cadres et dirigeants calédoniens constitue également une condition nécessaire à une gestion autonome. Dans tous les cas, la capacité des acteurs locaux à construire un projet ensemble et leur volonté de le faire nous rassurent sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, quel que soit son choix.

Les députés ont contribué à enrichir le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Je pense notamment aux mesures visant à renforcer la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane, dont l'impact environnemental et sanitaire, qui résulte de la pollution des cours d'eau par le mercure, est insupportable. Une déclaration auprès des préfectures des matériels destinés à l'orpaillage – mercure, concasseurs et corps de pompe – sera requise et exigée lors des contrôles. En matière de pêche illégale, la destruction des « tapouilles » qui n'arborent pas de pavillon constitue un redoutable outil de dissuasion.

Toutes les dispositions très diverses de ces deux projets de loi vont donc dans le bon sens : elles contribueront à assurer un avenir plus serein aux outre-mer. C'est la raison pour laquelle le RDSE leur apporte son soutien unanime. (Applaudissements.)

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