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Discussions générales

Projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

Intervention de Françoise Laborde - CMP

Françoise LABORDE

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l'heure où l'on demande des efforts importants à nos concitoyens, l'administration doit plus que jamais se montrer exemplaire, notamment par l'amélioration de l'accueil et de la qualité du service public.

La bonne gestion des deniers publics doit irriguer l'ensemble des administrations. Cela suppose de réaliser des économies et de concentrer les efforts sur les dépenses d'avenir et la réduction structurelle et durable des dépenses publiques.

La modernisation du fonctionnement de l'État, des collectivités territoriales et de tous les organismes en charge d'une mission de service public est urgente. Ceux-ci agissent avant tout au service des citoyens, qui doivent disposer de droits effectifs à l'égard de l'administration.

C'est une réforme d'ensemble que le Gouvernement a décidé d'entamer avec la réorganisation territoriale de l'État, décidée lors du dernier comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet dernier.

Il est possible d'avoir une efficacité de la dépense publique sans aboutir pour autant à sacrifier le service public, si l'on élimine tous les contretemps et les redondances dont sont victimes les particuliers et les entreprises. C'est bien l'objet du « choc de simplification » annoncé, choc qui vise à renforcer la compétitivité de la France grâce à un État plus rapide et plus réactif. Avec l'accès facile aux financements, l'allégement des contraintes administratives fait partie des critères retenus par les entreprises pour décider de s'implanter dans un État.

Le présent projet de loi tend à remédier à cette complexité grâce à la création prochaine d'un code de procédure administrative non contentieuse, sur lequel les citoyens et les entreprises pourront s'appuyer. Son élaboration sera l'occasion de simplifier intelligemment les démarches et de veiller ensuite à contenir la prolifération des normes. De surcroît, une telle codification constitue un gage de transparence et atténue le sentiment de défiance des citoyens à l'égard de leur administration.

En outre, le projet de loi vise à faciliter la vie des usagers avec la possibilité de régulariser les demandes en cours d'instruction et la communicabilité des avis préalables à la décision définitive. C'est également le cas de la consécration du droit de saisir l'administration par voie électronique et d'obtenir une réponse par la même voie. L'Assemblée nationale est allée plus loin en précisant que cette mesure était applicable aux lettres recommandées.

En dépit du développement des procédures électroniques, la dématérialisation généralisée des procédures a trop tardé.

Le programme « Dites-le nous une seule fois », intégré au projet de loi à la demande du Gouvernement lors de son passage devant l'Assemble nationale, constitue une avancée réclamée par les usagers, notamment les entreprises, qui sont dans l'obligation de produire à de nombreuses reprises les mêmes pièces justificatives à différentes administrations cloisonnées qui n'échangent pas.

Toutes ces dispositions représentent un gain de temps considérable, pour l'usager comme pour les agents.

En première lecture, mon collègue Jean-Claude Requier avait émis des doutes sur l'application du principe « révolutionnaire » selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaudrait acceptation, et non plus rejet.

Les services administratifs, soumis à l'obligation de résultats, doivent être préparés à ce changement difficile, sans quoi il est à craindre que le principe d'égalité devant la loi ne souffre de l'impossibilité de certains services de répondre dans des délais raisonnables et acceptables.

Cependant, il convient de nuancer la portée d'une telle mesure, puisqu'un certain nombre de dérogations légitimes sont déjà prévues, comme les décisions ne présentant pas un caractère individuel et les décisions à caractère financier, sauf en matière de sécurité sociale.

Un décret en Conseil d'État précisera d'autres dérogations fondées sur le respect des engagements internationaux et européens, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public. À la suite d'inquiétudes exprimées par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, la protection de la sécurité nationale a été ajoutée par la commission mixte paritaire.

D'autres dérogations pourront être prises par décret pour des raisons qui tiennent à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. De même, le délai de deux mois pourra être modifié pour certaines procédures. Nous mesurons ainsi les limites de ce principe, qui, comme tout principe, dispose de ses exceptions.

Un tel changement culturel, en attendant d'être pleinement « révolutionnaire », est une réelle avancée qu'il convient de saluer comme telle, car il est toujours plus difficile de simplifier que de complexifier ; nous en sommes tous conscients dans cet hémicycle.

Confiant dans les capacités d'adaptation de la France pour assurer la mutabilité de l'administration vers une performance accrue et un renforcement des droits des citoyens, le RDSE soutiendra à l'unanimité le présent projet de loi. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)

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