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Discussions générales

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Intervention de Pierre-Yves Collombat

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'incline à penser que c'est davantage dans la construction effective de logements, qui suppose un engagement fort de l'État, y compris financier, que dans le perfectionnement de la réglementation que réside la solution à la crise endémique du logement en France – de fait, cette crise n'est pas une nouveauté, même si elle s'est aggravée au cours des dix dernières années.

Comme le fait remarquer le Conseil d'État, dans un langage plus diplomatique que le mien, résoudre cette crise suppose d'apporter une réponse à « la double question de l'efficience de la régulation par le marché » – ce qui signifie qu'il n'y a pas de marché – « et de la pertinence de la gouvernance de la politique du logement et des interventions publiques » – ce qui signifie qu'on laisse faire. Cette observation figure à la page 77 du rapport de 2009 intitulé « Droit au logement, droit du logement ».

Dans ce rapport fort intéressant, on lit encore ceci : « l'État a largement libéralisé le marché du logement, décentralisé l'urbanisme et commencé à décentraliser les politiques du logement sans avoir préalablement songé à la gouvernance nécessaire à ce marché et en ayant sans doute abandonné trop rapidement ses principaux moyens de peser sur les coûts de la construction et le prix des loyers », l'un des moyens de peser sur les loyers étant de créer un parc social suffisant.

Le Conseil d'État conclut : « au total, en quelques années, par sa gestion déficiente du parc social, l'État aura perdu un outil précieux d'influence indirecte sur le marché libre ». Ces questions, qui obligeraient à repenser trente ans de politique du logement, ne sont visiblement pas à l'ordre du jour ; dommage !

Puisqu'on renonce ainsi à changer l'ordre des choses, on changera une nouvelle fois la réglementation ; l'exercice est de portée limitée, encore que je convienne volontiers qu'il puisse être utile.

Le projet de loi traite de questions aussi difficiles que, entre autres, les relations bailleurs-locataires, l'asymétrie d'information des partenaires, la sécurité des transactions et la gouvernance des copropriétés. Quant à la garantie universelle des loyers, si elle est discutable dans ses modalités d'application, l'idée vaut d'être débattue.

Si nous pouvons débattre paisiblement, nous le devons à notre commission des affaires économiques et à son rapporteur, Claude Bérit-Débat ; ils ont réussi à neutraliser élégamment le détonateur imprudemment déposé à l'article 63 par les amis du club PLUI – un club chic piloté par le ministère de l'égalité des territoires et du logement, dont j'ai appris l'existence à la lecture de l'étude d'impact du projet de loi.

Mme Cécile Duflot, ministre. Il est composé d'élus locaux !

M. Pierre-Yves Collombat. Les avant-gardes ont toujours eu du mal à être comprises des masses ; il faut dire que ce sont elles, en général, qui paient les pots cassés – je parle des masses, bien entendu.

On ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif. Madame la ministre, vous seriez-vous rendue à la bronca des maires devant le projet de transfert obligatoire des PLU aux intercommunalités, quel que soit le degré d'intégration de celles-ci, et surtout contre l'avis des communes ? À quinze heures cinquante-neuf, 4 264 maires ruraux avaient signé la pétition ! Probablement est-ce un moment de vague à l'âme…

Être pris pour des ânes retardataires, les élus ruraux en ont l'habitude. Du reste, j'admets que cet animal modeste et têtu, persévérant,…

M. Bruno Sido. Utile !

M. Pierre-Yves Collombat. … rustique et utile aux pauvres leur ressemble assez ; je me reconnais en lui !

Aussi bien, c'est prendre ces élus pour des ânes que d'assimiler la compétence en matière d'urbanisme à une compétence comme les autres. Sans autonomie financière et fiscale et sans le pouvoir de décider de leur style de développement, les communes ne seraient plus que des souvenirs !

Ces ânes ont bien compris que, faute de pouvoir supprimer les communes, les prétendus modernisateurs ont entrepris de les vider de leurs pouvoirs. Ceux-ci ont d'ailleurs gagné une bataille, avec l'encadrement législatif des accords locaux sur la représentation des communes au conseil et au bureau des intercommunalités : ces accords sont désormais soumis au bon vouloir des communes les plus peuplées.

Si l'intercommunalité était ce lieu magique de l'exercice apaisé des seules compétences que personne ne peut exercer seul, un lieu d'où les enjeux et les conflits de pouvoir seraient absents, comment expliquer que les trois quarts des présidents d'intercommunalité soient issus des communes-centres ?

De même, comment expliquer que les plus acharnés à revendiquer l'exercice de la compétence en matière d'urbanisme, parfaitement assumée par les communes depuis 1983, soient aussi les moins disposés à animer une politique de prévention de l'inondation ? C'est simplement qu'ils cherchent, dans le premier cas, des pouvoirs en plus et, dans le second, des problèmes en moins.

Selon l'étude d'impact du projet de loi, l'objectif prioritaire du Gouvernement consiste à construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, tout en limitant l'étalement urbain par la densification des zones bien desservies en équipements publics et en « pastillant » le territoire de yourtes, caravanes et autres habitations démontables. Moins de lotissements, plus de yourtes… Plus besoin de regarder TV5 Monde, il suffira d'ouvrir sa fenêtre ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Joël Labbé. N'exagérez pas ! Un peu de respect pour la différence !

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre, je vous souhaite de réussir, parce que, comme tous les orateurs l'ont signalé, votre projet de loi comporte des mesures tout à fait utiles.

Reste que je voudrais bien qu'on m'explique comment un problème de société aussi complexe, continu et massif que l'étalement urbain, fruit d'un processus dont l'origine se trouve d'abord dans le prix du foncier et des loyers dans les zones denses des intercommunalités, pourra être résolu par la mise sous tutelle des communes des zones non denses ? (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP. – Mme Marie-Noëlle Lienemann acquiesce.)

On ne fera qu'étendre la tache d'huile au-delà de ses limites actuelles. Rien de durable, je crois que tout le monde en est convaincu ici, ne se fera contre les élus locaux, et ceux qu'ils représentent, surtout. Passer en force serait une victoire à la Pyrrhus, mais j'ai cru comprendre, en tout cas je l'espère, que telle n'est pas votre intention, madame la ministre. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. le rapporteur pour avis de la commission des lois applaudit également.)

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