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Discussions générales

Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Intervention de Françoise Laborde

Françoise LABORDE

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, parce qu'il est le produit de notre histoire sociale, notre système de retraite par répartition doit être préservé. Il y va de l'égalité, de la solidarité et de la cohésion sociale, autant de principes et de valeurs qui doivent guider l'actuelle majorité.

Nous devons à la fois garantir le pouvoir d'achat des retraités d'aujourd'hui et assurer une retraite décente aux générations futures. Lors de la dernière conférence sociale, le Président de la République l'a très justement rappelé : « Parler des retraites, c'est parler de l'avenir. C'est parler de cette promesse que la société fait à chaque génération et à chacun de ses membres. »

Malgré les réformes engagées au cours des vingt dernières années, le déséquilibre financier de notre système de retraite menace sa pérennité. Les prévisions du Conseil d'orientation des retraites, publiées au mois de décembre dernier, sont alarmantes : si rien n'est fait, le système de retraite accusera un déficit de plus de 21 milliards d'euros en 2020 !

Rappelons que la réforme de 2010 prétendait pourtant garantir l'équilibre à l'horizon 2020. Son principe reposait sur une idée simple : comme les Français vivent plus longtemps, il faut reculer l'âge légal de départ à la retraite. Cette réforme, imposée aux forceps et sans concertation – nous l'avions alors combattue –, était injuste et financièrement irresponsable. Elle n'a pas tardé à se solder par un échec.

Rétablir l'équilibre des régimes est de nouveau une impérieuse nécessité pour permettre non seulement aux actifs qui arrivent en fin de carrière de partir à la retraite dans de bonnes conditions, mais aussi aux jeunes d'accéder à une retraite convenable.

Vous l'avez rappelé, madame la ministre, il s'agit de relever un triple défi. Nous devons faire face aux contrecoups de la crise économique de ces dernières années et à une réalité démographique qui pèse de plus en plus lourd sur notre système de retraites. Mais la solidarité ne doit en aucun cas devenir un fardeau pour ceux qui devront en faire preuve.

Si aucune réforme n'est mise en œuvre, le montant des pensions des futurs retraités baissera considérablement. Nos concitoyens les plus aisés, à l'inverse des plus défavorisés, capitaliseront alors pour compléter leur retraite. Par conséquent, les inégalités ne feront que s'accroître et la fracture sociale s'accentuera.

Garantir l'avenir de notre système de retraites suppose aussi que nous engagions une réflexion plus globale. Dans le souci de renforcer le système par répartition, les radicaux de gauche appellent de leurs vœux depuis plusieurs années la mise en place d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse.

M. Gilbert Barbier. Exactement !

Mme Françoise Laborde. Nous avons très tôt plaidé pour une réforme qui consisterait à remplacer les annuités par des points ou des comptes notionnels au sein d'un régime universel. Le septième rapport du COR, publié au mois de janvier 2010, a d'ailleurs démontré que le passage à un régime par points ou en comptes notionnels était techniquement possible et permettrait, notamment, d'intégrer des dispositifs de solidarité. Je regrette à ce titre que la réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique demandée par le Sénat en 2010 n'ait jamais eu lieu.

Pour autant, madame la ministre, votre projet de loi comporte de très bonnes mesures, lesquelles apportent des solutions. La création du compte personnel de prévention de la pénibilité, en particulier, est une excellente initiative.

Alors que la réforme de 2010 établissait une véritable confusion entre pénibilité et invalidité,…

Mme Christiane Demontès, rapporteur. C'est vrai !

Mme Françoise Laborde. … la pénibilité est enfin reconnue comme étant l'exposition à des facteurs de risque qui réduisent l'espérance de vie sans incapacité. Nous ne pouvons que souscrire à cette mesure. Toutefois, nous vous proposerons d'assouplir le dispositif. Ainsi, pourquoi les salariés seraient-ils obligés de consacrer les vingt premiers points à la formation ? Il est important, selon nous, de leur laisser le choix de l'utilisation de leurs points.

Par ailleurs, le présent texte comporte des avancées, notamment pour ce qui concerne les personnes ayant eu des carrières longues ou heurtées, ou encore les retraites agricoles. Les mesures d'aide au rachat de trimestres d'études, de valorisation des années d'apprentissage et de stage destinées aux jeunes vont également dans le bon sens.

Je me réjouis des quelques dispositions tendant à améliorer les droits à la retraite des femmes. Je pense, par exemple, à la validation des périodes de congé de maternité. En revanche, je regrette vivement que la refonte des majorations de pension visant à mieux compenser l'arrivée d'enfants dans le foyer soit renvoyée à 2020. Je vous rappelle que les femmes retraitées percevaient, en 2011, une pension moyenne de 932 euros alors que celle des hommes s'élevait à 1 603 euros.

Enfin, les sénateurs RDSE, comme les députés du groupe RRDP, ne sont pas favorables au report de la revalorisation des pensions au 1er octobre. En effet, cette mesure va entraîner une diminution du pouvoir d'achat des petits retraités.

Vous avez déclaré, madame la ministre, qu'il n'avait jamais été question de mettre à contribution les plus petites retraites. « Le Premier ministre l'a toujours dit et je le répète, les petites pensions sont préservées », avez-vous affirmé. C'est pourtant incontestablement l'inverse qui va se produire !

Certes, les personnes qui perçoivent l'allocation de solidarité aux personnes âgées seront épargnées par ce gel de six mois. Toutefois, est-il nécessaire de rappeler que seules 600 000 personnes perçoivent cette allocation, alors que 1,6 million de retraités vivent sous le seuil de pauvreté ? Aussi proposerons-nous un amendement visant à supprimer cette disposition particulièrement injuste.

Madame la ministre, vous l'aurez compris, si nous sommes conscients de l'impérieuse nécessité d'agir sur le dossier des retraites, nous nous prononcerons en fonction de nos travaux en séance, auxquels nous serons particulièrement attentifs. Notre responsabilité sera à la hauteur de l'enjeu. (M. Gilbert Barbier applaudit.)

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