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Discussions générales

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Intervention de Gilbert Barbier

Gilbert BARBIER

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après avoir entendu les onze intervenants qui se sont succédé à la tribune, comment ne pas être convaincu que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 est parfait ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous n'avons pas dit qu'il était parfait ! Nous avons dit qu'il était très bon !

Mme Catherine Procaccia. Cela commence bien !

M. Gilbert Barbier. Avant d'aborder cette discussion, je me suis reporté aux débats de l'an dernier sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et j'ai relu avec intérêt les propos du ministre, M. Cahuzac. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

« Le redressement des finances publiques est, disait-il, une nécessité […] d'abord parce que la France a donné sa parole et qu'un grand pays doit respecter ses engagements, ensuite car notre pays se doit de rétablir sa souveraineté, qui a été au moins en partie aliénée au profit d'institutions financières et d'agences de notation. » Il poursuivait en évoquant le devoir moral vis-à-vis des générations futures.

Or, au moment même où je lisais ces lignes est tombée la nouvelle de la dégradation de la note de la France par l'une de ces agences. Comment ne pas en déduire que l'effort de redressement de nos finances, en l'espèce des finances sociales, n'a pas été à la hauteur des promesses ?

Je me suis demandé en quoi le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 se différenciait du précédent. À l'évidence, il est de la même trempe : même politique de petits ajustements, même refus des réformes structurelles, même recours à de nouveaux prélèvements sur toutes les catégories de nos concitoyens !

Vous nous parlez de réformes d'ampleur sur toutes les branches et de votre souci – je cite là l'annexe B du projet de loi – de modérer la pression fiscalo-sociale sur les entreprises et les ménages.

Doit-on voir dans le énième épisode du feuilleton des retraites que vous nous avez présenté la semaine dernière une réforme d'ampleur ? La lamentable conclusion de ce débat au Sénat prouve le contraire. Vous refusez une réforme systémique, qui serait pourtant la seule à ouvrir des perspectives durables, vous contentant de réduire temporairement les déficits de cette branche. Sans doute avez-vous évité les cortèges de mécontents, mais on est loin du compte !

Par ailleurs, peut-on parler de modération de la pression fiscale quand vous taxez tour à tour les retraités, en reportant de six mois la revalorisation des retraites ; les actifs, en augmentant les cotisations vieillesse ; les familles, en modulant la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, en fonction des revenus et en abaissant le quotient familial ; les épargnants, en augmentant les prélèvements sociaux sur les produits de placement ? Pour ce qui concerne ces prélèvements, nous sommes dans le flou, car nous n'avons toujours pas eu connaissance du fameux amendement que le Gouvernement doit nous présenter en commission…

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous en disposerons ce soir en commission !

M. Gilbert Barbier. Peut-être ce soir, alors !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C'est sûr !

M. Georges Labazée, rapporteur. Il est arrivé par estafette, monsieur Barbier !

M. Gilbert Barbier. Si nous avions pu en prendre connaissance avant le début de cette discussion générale, cela aurait peut-être évité certains propos désagréables…

M. Georges Labazée, rapporteur. Modifiez votre discours !

M. Gilbert Barbier. Nous verrons bien ce soir !

Mais, comme si cela ne suffisait pas, le Gouvernement s'acharne sur le monde du travail. Tout le monde y passe : les professions libérales, les exploitants agricoles, les artisans et les commerçants. On voudrait décourager les entrepreneurs que l'on ne s'y prendrait pas autrement !

À l'heure où l'économie française traverse une période difficile, il faudrait, au contraire, encourager les PME et alléger leurs charges, car elles sont essentielles au soutien de la croissance et au maintien des emplois dans notre pays.

Franchement, madame la ministre des affaires sociales, je ne vois rien, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui reflète la volonté d'assumer vos responsabilités que vous affichiez en arrivant au pouvoir.

Augmenter les recettes ne fait pas une politique !

Sans réformes structurelles, sans véritables économies sur les dépenses, comment pourrions-nous maintenir le déficit en dessous de 3 % en 2015 ? Malgré les assurances du Gouvernement, l'engagement paraît d'ores et déjà difficile à tenir ; les premiers résultats de l'année 2013 risquent de démontrer la fragilité des prévisions de l'exécutif.

Hormis de nouvelles recettes, madame la ministre, que proposez-vous ?

Cette année, contrairement à l'année dernière, vous prévoyez les modalités d'une reprise par la CADES d'une partie des déficits des branches maladie et famille. Cette disposition contribuera, certes, à alléger la contrainte financière pesant sur l'ACOSS, mais elle n'évitera pas, malheureusement, une nouvelle augmentation du plafond d'avances de celle-ci.

Prenons garde : les taux d'intérêt auxquels se refinancent les organismes publics, aujourd'hui attractifs, ne le seront pas forcément demain, surtout après la dégradation de la note de la France. Personnellement, je pense qu'il aurait été plus réaliste de transférer l'ensemble des déficits de ces deux branches à la CADES, en relevant à due concurrence la CRDS.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous ne l'avez pas fait non plus !

M. Gilbert Barbier. Monsieur le rapporteur général, je l'ai proposé chaque année, avec M. Vasselle.

M. Jacky Le Menn. Peut-être, mais la mesure n'a jamais été votée !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Les amendements ont toujours été retirés !

M. Gilbert Barbier. Mais je ne vais pas bouder ce qui peut apparaître comme l'une des rares dispositions positives du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Tout de même !

M. Gilbert Barbier. Je parle du transfert à la CADES, même partiel, de la dette des branches maladie et famille.

Le Gouvernement propose également un mécanisme dérogatoire pour le financement des activités isolées réalisées au sein d'établissements de santé situés dans des zones à faible densité de population. Cette disposition n'a de sens que si elle s'inscrit dans le cadre d'une véritable refonte de l'offre hospitalière dans les territoires.

L'objectif ne doit pas être de maintenir artificiellement des hôpitaux de petite taille ayant une faible activité, ou des activités qui ne correspondent pas aux besoins de santé de la population, ni surtout aux exigences de qualité et de sécurité. Au contraire, il faut rechercher une complémentarité entre les établissements existants, ce qui suppose une restructuration plus contrainte ; je pense en particulier aux plateaux techniques, qui sont non seulement dispendieux, mais quelquefois très insuffisants sur le plan de la qualité.

Je constate que cette question est taboue, quoique nous en ayons déjà beaucoup débattu. Pourtant, aujourd'hui, nos concitoyens veulent l'excellence et la spécialisation plutôt que la proximité : ils n'hésitent pas à parcourir quelques kilomètres pour se faire soigner dans les meilleures conditions.

Que dire, ensuite, de la mise en œuvre de tarifs dégressifs dans les établissements de santé en fonction du volume de l'activité de soins ? Que la T2A présente des défauts, notamment celui d'être peut-être inflationniste, cela a été établi ; mais le système proposé par le Gouvernement, complexe, ne prend pas en compte certaines situations. Je pense notamment à l'établissement qui serait seul à pratiquer certains actes sur un territoire donné et à certains établissements spécialisés dans des domaines où la demande de soins est en forte progression.

Vous reportez une nouvelle fois la facturation individuelle des séjours hospitaliers, au seul motif que certains établissements sont incapables d'adapter leur système d'information. Pourtant, ce dispositif va dans le sens de la transparence et de la rationalisation des finances sociales.

Quant au médicament, autre cible habituelle d'économies, il subit une cure d'amaigrissement de 1 milliard d'euros en dépenses. J'y suis évidemment favorable, ayant souvent dénoncé une consommation excessive à un prix exorbitant. Reste que le Gouvernement prévoit de réaliser la plus grande part des économies, à hauteur de 700 millions d'euros environ, sur les médicaments princeps. Ce choix découragera les entreprises innovantes, créatrices d'emplois dans la recherche et le développement, d'investir dans notre pays. Ce secteur a pourtant été récemment reconnu comme un secteur d'avenir !

Les dispositions relatives au médicament m'inspirent deux autres réserves.

S'agissant de la délivrance à l'unité, s'il faut évidemment lutter contre le gaspillage et contre l'automédication, l'expérimentation lancée par le Gouvernement pour la classe des antibiotiques a été décidée sans réelle concertation avec les professionnels concernés, et soulève de nombreuses questions que l'étude d'impact n'aborde pas. En particulier, qu'en est-il de l'information et de la traçabilité, de la responsabilité des pharmaciens, des économies potentielles ou encore des conséquences pour l'activité de l'industrie pharmaceutique ?

Ma dernière réserve porte sur la promotion des médicaments biosimilaires. Contrairement à ce qui prévaut pour les génériques chimiques, l'autorisation de mise sur le marché de ces médicaments est délivrée sur le fondement d'une similarité des résultats thérapeutiques, et non pas uniquement sur le fondement de la bioéquivalence. Je ne suis donc pas convaincu que la substitution par le pharmacien, prévue à l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur le modèle de la procédure en vigueur pour les génériques chimiques, soit très adaptée.

Je pense que cette décision mériterait un peu plus de réflexion. Les médicaments biologiques sont notamment prescrits dans le cadre de pathologies lourdes, par des médecins qui connaissent avec précision le profil de leurs patients, selon un protocole de soins technique et spécifique. La substitution par le pharmacien devrait être encadrée et adaptée aux diverses classes de médicaments biosimilaires. Il est dommageable pour la sécurité du patient de mêler tous les biosimilaires dans le même système ; de grâce, agissons avec prudence, surtout concernant un secteur en pleine évolution !

En conclusion, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 est bien loin de ce que le Gouvernement nous annonçait, madame la ministre. La diminution de la croissance des dépenses – cet oxymore est la manière la plus adaptée de décrire la réalité – devrait non pas porter sur l'objectif de dépenses pour 2013, mais prendre en compte le montant des exécutions prévisibles, inférieur de 500 millions d'euros ; on aurait aimé entendre M. le rapporteur pour avis de la commission des finances présenter ce calcul.

J'ai espoir que, contrairement à ce qui s'est produit lors de l'examen du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le Sénat pourra être entendu sur certains points ! (Applaudissements sur quelques travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

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