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Discussions générales

Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

Intervention d'Yvon Collin

Yvon COLLIN

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens au préalable à saluer la persévérance de notre collègue Richard Yung, qui a repris ici un travail engagé dès 2011 par notre ancien collègue Laurent Béteille, que j'associe d'ailleurs à cet hommage, sur un sujet très important pour notre économie en ces temps de crise.

Les effets néfastes de la contrefaçon sur notre économie sont aujourd'hui bien connus. Des chiffres ont déjà été cités. Pour ma part, je rappellerai que le rapport de l'Union des fabricants remis au ministre de l'économie en 2010 avançait que la contrefaçon coûtait près de 100 milliards de dollars par an aux économies des pays industrialisés, dont près de 70 milliards de dollars en pertes de taxes, sans compter la destruction de 100 000 emplois pour la seule Europe.

La France est bien entendu directement touchée par ce phénomène, avec un coût annuel de 35 000 emplois et près de 6 milliards d'euros de perte de chiffre d'affaires pour nos entreprises, auquel il faut ajouter les pertes en matière d'innovation induites par le non-investissement. Le seul secteur du luxe souffrirait ainsi de pertes représentant 4 % à 7 % de son chiffre d'affaires.

Toutefois, cela a été dit, la contrefaçon ne se réduit pas aux produits de luxe qui assurent la renommée de notre économie. Elle touche aussi des produits de consommation courante comme les jouets, les cosmétiques, les médicaments, les pièces automobiles ou les produits alimentaires. Elle constitue de ce fait non seulement une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, mais aussi, potentiellement, un danger pour la santé du consommateur, trompé sur la qualité d'une marchandise et des normes y afférant.

Face à ce fléau, les entreprises ont bien du mal à faire face et les États eux-mêmes sont impuissants s'ils n'agissent pas de façon concertée. Je veux d'ailleurs saluer, madame la ministre, la prochaine ratification de l'accord européen relatif à une juridiction unifiée du brevet, qui constitue, après de longues négociations, une nouvelle avancée dans la protection uniforme des brevets au niveau européen.

En tout état de cause, de puissants réseaux criminels se cachent bien souvent derrière les producteurs de produits contrefaisants : n'oublions pas que la contrefaçon est également une manière pour des groupes terroristes ou mafieux de diversifier leurs sources de revenus, dans le cadre de sanctions pénales plus faibles.

L'importation ou la contrebande de marchandises contrefaisantes sont en effet moins sanctionnées que le trafic de stupéfiants, et constitue à cet égard une prime de moindre risque pour des bénéfices équivalents, voire supérieurs.

Dans un monde toujours plus ouvert, où les flux commerciaux se démultiplient parfois sans contrôle, la présente proposition de loi apporte aujourd'hui de précieuses améliorations à la loi du 29 octobre 2007, qui transposait elle-même la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Elle s'inscrit ainsi dans les quatre axes qui s'étaient dégagés de la loi de 2007 et que je me permets de rappeler : renforcement de la spécialisation des juridictions ; renforcement des procédures simplifiées et accélérées devant le juge civil ; consécration d'un droit à l'information pour contraindre les personnes en possession de marchandises contrefaisantes à fournir des informations sur leur provenance ; enfin, amélioration de la réparation du préjudice pour les victimes.

Elle vise également à compléter utilement d'autres pans du droit de la contrefaçon, à commencer par la précieuse procédure de saisie-contrefaçon, qui avait besoin d'être adaptée aux évolutions des pratiques et de la jurisprudence.

Par ailleurs, le présent texte tend enfin à procéder aux nécessaires harmonisations des différents dispositifs régissant les diverses catégories de droits protégés par la propriété intellectuelle, même si nous aurons tout à l'heure un débat sur la protection spécifique des droits de propriété sur les semences. Notre collègue Michel Delebarre a, semble-t-il, découvert la dure réalité rurale par le biais de ce problème. (Sourires.)

Mme Françoise Laborde. C'est très important !

M. Yvon Collin. Je tiens en outre, au passage, à saluer l'engagement du Gouvernement à s'opposer fermement, en collaboration avec la Commission européenne et les autres États membres, à toute extension de l'enregistrement des noms de domaine en .wine ou « .vin » tant que les indications géographiques européennes ne feront pas l'objet d'une meilleure protection sur le plan international.

Contrairement au texte initial, qui retenait, en matière de dédommagement, les notions de fautes lucratives et de dommages et intérêts punitifs, la commission a prudemment choisi de procéder à un retour en arrière, afin de ne pas créer une brèche dans notre édifice juridique, qui ne reconnaît pas, jusqu'à présent, la notion de dommages et intérêts punitifs.

En l'état, cette position nous paraît la plus raisonnable, afin de ne pas créer de précédent fâcheux, d'autant que la partie lésée ne doit pas à son tour bénéficier d'un enrichissement indu, qui résulterait d'un dédommagement dont le montant serait supérieur à celui du préjudice subi. Si de nombreux contrefacteurs estiment que la charge des dommages et intérêts à régler sera toujours inférieure aux bénéfices réalisés, il revient plutôt à l'État de sanctionner pécuniairement ces fraudeurs par le biais d'une amende civile.

Nous nous réjouissons par ailleurs des avancées importantes que permet ce texte pour les services des douanes, qui sont, madame la ministre, le fer de lance de l'État dans la lutte contre la contrefaçon et auxquels je tiens à rendre l'hommage qui leur est dû.

L'ensemble des mesures proposées va dans le sens attendu par la direction générale des douanes. Il s'agit en effet d'affiner son arsenal juridique, en particulier pour ce qui concerne l'harmonisation du régime de retenue avec le droit communautaire et les opérations d'infiltration ou de « coup d'achat », qui sont un gage d'efficacité accrue. Le Gouvernement nous soumettra en outre dans quelques instants des amendements visant à tirer les conséquences du règlement du 12 juin dernier.

S'agissant du régime de visite domiciliaire, le dispositif retenu, qui tend à les rendre possibles sans autorisation préalable du procureur, mais avec l'accord de la personne concernée, nous paraît équilibré et proportionné aux objectifs poursuivis.

Enfin, s'agissant du renforcement des pouvoirs spécifiques d'intervention chez les opérateurs de fret, nous suivrons également l'attentisme prudent du rapporteur, qui a préféré s'en tenir aux garanties d'usage en matière de fichiers, tant que l'État, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, et les entreprises de fret n'auront pas avancé ensemble sur cette question.

Je dirai un dernier mot, enfin, pour regretter que ce texte n'ait pas été l'occasion d'aller plus loin sur la question aujourd'hui essentielle de la cyber-contrefaçon. Il n'est plus à démontrer que l'explosion du commerce électronique sert aussi aux réseaux criminels à masquer leurs activités au milieu d'un flux d'informations complexe à réguler. Sans doute est-il aujourd'hui indispensable d'adopter les mesures de cette proposition de loi. Toutefois, madame la ministre, nous estimons qu'il faudra rapidement se pencher sur ce problème spécifique. J'ai bien noté que vous avez, au cours de votre intervention, pris acte de notre préoccupation, puisque le Gouvernement devrait travailler rapidement sur ce sujet.

Quoi qu'il en soit, les membres du RDSE remercient l'auteur de cette proposition de loi, qui leur paraît aller dans le bon sens et à laquelle ils apportent leur entier soutien. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et de l'UDI-UC, ainsi que sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Françoise Laborde. Très bien !

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