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Discussions générales

Projet de loi de finances pour 2014

Intervention d'Yvon Collin

Yvon COLLIN

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, redresser nos finances publiques, favoriser la croissance et l’emploi : tels sont les objectifs prioritaires et affichés du projet de loi de finances pour 2014.

Les membres du groupe RDSE, particulièrement les radicaux de gauche, les partagent et les soutiennent avec conviction.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Très bien ! C’est faire preuve de clairvoyance !

M. Yvon Collin. Néanmoins, à l’heure où nous entamons l’examen de ce texte, une certaine inquiétude règne.

M. Albéric de Montgolfier. Ah ?

M. Yvon Collin. Pour la première fois, nous discutons d’un projet de budget dont on peut penser qu’il est en sursis, puisque le Premier ministre a annoncé une réforme fiscale complète dans le projet de loi de finances pour 2015.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Voilà bien le problème, en effet ! Cela ne va pas !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Le Président de la République a annoncé que cela se ferait d’ici à la fin du quinquennat. Alors…

M. Yvon Collin. Nous ne nions pas la nécessité d’une telle réforme, à laquelle nous sommes même très favorables. Nous l’appelons d’ailleurs de nos vœux depuis de nombreuses années.

Selon nous, elle doit inclure la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG en un unique impôt progressif. C’est une proposition que les radicaux de gauche soutiennent depuis longtemps, presque depuis l’instauration de l’impôt sur le revenu en 1907 par l’un des leurs, Joseph Caillaux, alors ministre des finances du cabinet Clemenceau.

Pour ma part, je me réjouis de la décision de saisine du Conseil des prélèvements obligatoires par la commission des finances afin d’obtenir un avis technique quant à la faisabilité de cette fusion.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout à fait !

M. Yvon Collin. Monsieur le ministre, j’espère que l’ensemble de la majorité, voire au-delà, sera en mesure, dans un an, de présenter une réforme fiscale juste et ambitieuse, car l’annonce du Premier ministre suscite, à juste titre, de fortes attentes et des espoirs, y compris dans les entreprises et dans les collectivités locales. Nous apporterons notre contribution pour permettre à cette réforme d’aboutir et de marquer l’histoire de notre pays.

M. Vincent Delahaye. Il ne faut pas rêver !

M. Yvon Collin. De la même façon, nous préconisons un impôt progressif sur les sociétés, de manière à mettre fin à une aberration : le taux effectif d’impôt sur les sociétés versé par les grandes entreprises est deux à trois fois inférieur à celui qu’acquittent les PME et les TPE.

Ces nouveaux impôts devront avoir une assiette large, et non percée, progressivement, par une multitude de niches fiscales qui remettraient en cause l’égalité devant l’impôt et, par là même, le consentement à l’impôt, qui est le fondement de notre démocratie.

Une fois cette grande réforme fiscale adoptée et mise en œuvre, il faudra surtout respecter un autre impératif : celui de la stabilité. En effet, mes chers collègues, nous sommes nombreux à dénoncer et à regretter régulièrement, dans cette enceinte même, l’instabilité fiscale, qui constitue l’un des principaux handicaps de notre pays parce qu’elle empêche les ménages de prendre certaines décisions : épargner ou consommer plus ou moins, investir dans les entreprises, vendre ou acheter un bien immobilier. Elle freine également les entreprises dans leurs décisions d’investissement et, par conséquent, elle bride l’innovation et la croissance.

En attendant le projet de budget pour 2015, j’en viens maintenant au projet de loi de finances pour 2014, qui nous occupe aujourd’hui et qu’il nous faudra approuver avant la fin de l’année.

M. Roger Karoutchi. Non, non !

M. Yvon Collin. Pour ce qui concerne les ménages, je me réjouis que le Gouvernement se soucie de protéger les plus modestes d’entre eux en réindexant le barème de l’impôt sur le revenu et en revalorisant la décote. L’Assemblée nationale a utilement complété ces dispositions par une augmentation du revenu fiscal de référence. Nous vous proposerons des amendements tendant à aller plus loin et à instaurer une revalorisation plus importante de la décote. C’est pour nous une question de justice et d’équité.

Par ailleurs, les modifications relatives à l’ISF adoptées à l’Assemblée nationale qui conduisent à prendre en compte des revenus non perçus dans son plafonnement soulèvent des questions. Même si notre excellent rapporteur général souhaite, par le biais de l’un de ses amendements, compléter ces dispositions afin d’éviter une rupture d’égalité entre différents types de revenus, on peut s’interroger sur la constitutionnalité de l’article 8 ter.

Quant aux mesures du présent projet de loi de finances qui visent les entreprises, je regrette les revirements répétés auxquels nous avons assisté et qui peuvent susciter un sentiment d’impréparation. Ils alimentent les contestations.

L’an dernier, la révolte des Pigeons avait conduit à la réécriture complète de l’article du projet de loi de finances relatif aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Toujours insatisfaisant pour les entrepreneurs et considéré comme néfaste pour l’investissement, ce régime est encore une fois modifié dans le présent projet de budget. Nous espérons qu’il sera effectivement en mesure de favoriser l’investissement – en particulier dans les PME risquées –, qui se situe à un niveau beaucoup trop faible dans notre pays.

Cette année, nous avons assisté à une autre polémique à propos de l’article 10, qui instaurait, dans la version initiale du texte, une nouvelle taxe sur l’excédent brut d’exploitation. Après une nouvelle fronde des entreprises, cette taxe a été supprimée et remplacée par une augmentation de 10,7 % de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. Or cette solution de secours ne me semble pas véritablement satisfaisante.

Je le répète, ce dont les entreprises ont besoin pour investir, pour maintenir et dynamiser l’activité et l’emploi, c’est d’une fiscalité simple et d’un abaissement des charges. C’est la raison pour laquelle nous avions soutenu avec conviction et voté le CICE, inspiré par l’excellent rapport Gallois.

Quant aux cotisations sociales versées par les employeurs, les radicaux de gauche, par la voix de leur président, ont souhaité qu’elles soient assises « non plus sur la masse salariale, mais sur la valeur ajoutée nette créée par les entreprises, afin de ne plus pénaliser la création d’emploi ».

Enfin, renforcer la justice fiscale, c’est aussi lutter efficacement contre la fraude. Sur ce point, je ne peux que me réjouir des mesures du présent projet de loi de finances qui visent à combattre la fraude et à limiter l’optimisation fiscale. Elles sont dans la droite ligne de celles que nous avions adoptées dans les précédents textes budgétaires, depuis l’alternance intervenue en 2012. Dans ce domaine, le volontarisme du Gouvernement est indéniable et mérite d’être salué.

Comme les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales – j’ai eu l’honneur et le plaisir d’y participer – l’avaient montré, nous devons agir sur les prix de transfert qui sont un vecteur de fraude important. Nous devons également prendre des mesures radicales, si j’ose m’exprimer ainsi, pour lutter contre la fraude à la TVA, qui prend une ampleur très inquiétante.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Oui, c’est inquiétant !

M. Yvon Collin. Ces deux avancées figurent dans ce projet de loi de finances, et nous en prenons acte.

Pour conclure, je souhaite aborder deux points qui me tiennent à cœur : l’aide publique au développement – je suis le rapporteur spécial de la mission qui lui est dédiée – et l’agriculture.

Pour ce qui concerne l’aide publique au développement, je regrette que notre pays ne soit pas en mesure d’atteindre les engagements qu’il a pris dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies. Je le rappelle, il lui revenait de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement en 2015 et 0,56 % en 2010. Or ce ratio atteignait seulement 0,46 % en 2012 !

Pour ce qui est de l’agriculture, je ne peux que m’inquiéter de la baisse significative des crédits budgétaires par rapport à l’an dernier, comme de la prise en charge insatisfaisante des aléas climatiques, économiques et sanitaires qui touchent de plein fouet les agriculteurs. Ceux-ci nous le font savoir en ce moment.

Malgré quelques faiblesses que j’ai soulignées, la majorité des membres du RDSE, ainsi que l’a précisé le président Mézard, apportera son soutien à ce projet de budget pour 2014, afin de poursuivre le redressement des comptes publics. Toutefois, nous souhaitons que davantage soit fait pour le pouvoir d’achat, et tel sera l’objet des amendements que nous défendrons.

Enfin, nous estimons que, lors de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2015, il faudra revenir aux fondamentaux, ceux qui sont inscrits aux articles XIII et XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 disposant respectivement : « une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés » ; « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

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