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Discussions générales

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Intervention d'Yvon Collin

Yvon COLLIN

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pendant une décennie notre pays s’est accommodé d’un déficit croissant de ses finances publiques. Depuis que la crise s’est installée en 2008, l’équation budgétaire est devenue encore plus difficile à résoudre. Les recettes de l’État ont été affectées par la récession, tandis que les dépenses ont continué inexorablement d’augmenter. Pour de nombreux Français, cet effet de ciseaux s’est traduit, monsieur le ministre, par une pression fiscale qui a nourri l’actualité du mois de novembre.

J’entends bien nos collègues de l’opposition qui commentaient encore récemment les rassemblements de « bonnet rouges » et l’expression des différents groupes de « volatiles » se sentant – à tort ou à raison – « plumés » : selon eux, tout ce désordre serait la conséquence de la politique fiscale du Gouvernement menée depuis dix-huit mois.

En réalité, que constatons-nous ? Il aura fallu seulement deux exercices budgétaires pour amorcer une trajectoire vertueuse et responsable, et ce dans un contexte économique délicat pour l’ensemble de la zone euro en particulier. Je rappellerai, sans insister trop longtemps sur le reproche éculé de l’héritage, que l’ancien gouvernement a exécuté pas moins de cinq budgets dont on a bien mesuré les dégâts, puisque nous en avons tiré les conséquences durant l’été 2012. Le déficit public avait atteint 5,3 % du PIB en 2011. M. le président Marini souscrit à cette analyse.

M. Philippe Marini. Non, non, je n’opine pas ! Il y a des explications à tout !

M. Yvon Collin. M. le ministre a rappelé les chiffres qui confirment une évolution heureusement plus favorable aujourd’hui : le déficit a été ramené à 4,1 % en 2013. Le déficit structurel est également en voie d’amélioration : il est passé de 5,1 % du PIB en 2011 à 2,6 % en 2013 et devrait s'établir à 1,7 % l’année prochaine. C’est un indice supplémentaire du sérieux budgétaire qui caractérise l’action du Gouvernement depuis son arrivée au pouvoir, et les radicaux de gauche s’en félicitent.

Nous pouvons donc aborder le projet de loi de finances rectificative pour 2013 dans un esprit serein, même s'il est vrai que les prévisions du solde public en 2013 ont été révisées pour tenir compte du moindre rendement des recettes, en particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les sociétés, des cotisations sociales et des droits de mutation à titre onéreux. (M. Vincent Delahaye s’exclame.)

Comme vous le savez, mes chers collègues, si le solde du budget de l’État s’améliore de plus de 15 milliards d’euros par rapport à 2012 – je le répète, c’est une excellente nouvelle –, il subit néanmoins une dégradation de 10,4 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2013.

Vous avez donc dû trancher, monsieur le ministre – c’est souvent le rôle des ministres ! –, et ainsi procéder à des ouvertures et des annulations de crédits.

Le dérapage des dépenses sociales, qui est une constante, conduit à abonder plusieurs missions. À cet égard, il me paraît souhaitable d’arrêter la sous-budgétisation de mesures dont on sait, de surcroît en période de crise, qu’elles sont toujours dynamiques, hélas !

Deux ministères ont été fortement mis à contribution : le ministère de l’écologie et le ministère de la défense. Pour le premier, je laisserai à mes collègues du groupe écologiste, plus qualifiés que moi sur ce sujet,…

M. Jean-Vincent Placé. Vous êtes trop modeste, mon cher collègue !

M. Yvon Collin. … le soin de commenter les annulations nettes de 577 millions d’euros.

S’agissant du second, je soulignerai juste que l’adoption, avant-hier, de la loi de programmation militaire oblige à une certaine rigueur si l’on veut préserver le modèle capacitaire de l’armée française. Or le report de charges de 3,6 milliards d’euros suscite des inquiétudes. Nous savons, mes chers collègues, que plusieurs actions du budget de la défense contribuent au soutien de l’industrie. Je souhaite le rappeler au moment où EADS envisage des suppressions d’emplois au sein de sa division défense et spatiale.

J’en viens ainsi au second volet du projet de loi de finances rectificative, qui consiste à améliorer le financement de l’économie.

En effet, au-delà des mesures d’ajustement budgétaire, vous avez, monsieur le ministre, introduit différents dispositifs pour lesquels vous pouvez compter sur notre soutien.

Je pense notamment aux deux nouveaux produits d’assurance vie qui devraient drainer utilement l’épargne vers des secteurs au fort potentiel de croissance.

La fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage est un bon début, mais, selon moi, seulement un début du très attendu chantier de la réforme de l’apprentissage. Je me réjouis de l’affectation de 55 % des ressources de cette taxe fusionnée aux régions (M. Philippe Dallier s’exclame.), car nous avons besoin d’un échelon pivot pour améliorer la gouvernance d’un dispositif essentiel à l’emploi des jeunes, priorité, faut-il le rappeler, du Président de la République.

En ce qui concerne les collectivités locales, je remercie M. le rapporteur général François Marc, qui a proposé un excellent amendement à l’article 22 pour revenir sur la perte de recettes automatique des communes de plus de 2 000 habitants qui ne perçoivent pas la taxe communale sur la consommation finale d’électricité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bon amendement !

M. Yvon Collin. Enfin, ce projet de loi n’oublie pas de renforcer l’équité fiscale, un principe auquel les radicaux sont attachés. Dans cet esprit, l’aménagement de l’exit tax est une nécessité pour ne pas soustraire à l’impôt les plus-values latentes des contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France, l’assiette de la taxe ayant été progressivement « mitée ». Je partage votre souci, monsieur le ministre, d’éliminer les effets d’aubaine, qui profitent le plus souvent aux plus aisés.

D’une façon plus générale, j’imagine d’ores et déjà que ce souci de justice sera au cœur de la grande réforme fiscale annoncée. Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, les radicaux de gauche ont fait des propositions sur ce point depuis longtemps. Le Premier ministre a déclaré samedi dernier qu’il faudrait deux quinquennats pour mener à terme cette réforme. Si l’embellie économique qui se profile se confirme, il serait souhaitable d’aller plus vite. Il y a urgence, me semble-t-il, pour ne pas décourager les forces vives de notre pays.

En attendant ce fameux grand soir fiscal, mes chers collègues, la majorité du groupe RDSE approuvera le projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui permettra la clôture d’un budget relativement maîtrisé. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – M. le rapporteur général de la commission des finances et M. Richard Yung applaudissent également.)

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