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Discussions générales

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Intervention d'Yvon Collin

Yvon COLLIN

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous apercevons enfin, si je puis dire, la ligne d'arrivée du « marathon » budgétaire annuel, qui comprend la discussion du projet de loi de finances pour l'année à venir et du projet de loi de finances rectificative pour l'année en cours. Ce dernier texte prend en compte les dernières informations économiques et financières disponibles et procède aux ajustements budgétaires nécessaires.

Je regrette pour ma part que, pour la seconde année consécutive, la Haute Assemblée ne se trouve pas en mesure d'adopter ces textes financiers. Certes, nos collègues députés ont repris treize des cinquante amendements adoptés au Sénat avant le rejet de l'ensemble du texte. Tout n'est donc pas perdu, notamment pour notre rapporteur général dont les amendements pertinents ont éclairé utilement l'Assemblée nationale. Toutefois, vous conviendrez, mes chers collègues, que cette situation reste extrêmement insatisfaisante.

De plus, le calendrier et les délais d'examen ne nous permettent pas, de toute façon, d'aborder ces textes dans de bonnes conditions. Je rappelle que le projet de loi de finances rectificative pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, nous a été transmis à l'aube.

En outre, comme l'a souligné excellemment mon collègue François Fortassin la semaine dernière, entre son dépôt et sa sortie de l'Assemblée en première lecture, le nombre d'articles de ce collectif budgétaire avait triplé du fait du dépôt par le Gouvernement de nombreux amendements, et le temps qui nous était imparti pour les examiner n'a pas permis une analyse véritablement approfondie et sereine, malgré les qualités reconnues et le travail acharné de notre rapporteur général.

Quelles sont finalement les principales dispositions de ce projet de loi de finances rectificative pour 2013 ? Faut-il rappeler, comme le faisait à l'instant notre rapporteur général, que l'un des principaux objectifs qu'il vise est l'amélioration du financement de l'économie ?

Ainsi, l'article 7 crée deux nouveaux contrats d'assurance vie, afin d'orienter davantage l'épargne des ménages vers le financement des entreprises, en particulier des plus risquées d'entre elles.

Certes, nous avons entendu ces dernières semaines quelques réserves quant à l'efficacité de ce dispositif, notamment de la part de l'excellent Louis Gallois, qui considère que les incitations prévues sont probablement insuffisantes pour résoudre la très forte « aversion au risque » des épargnants français. J'espère, madame la ministre, que ses craintes ne seront pas avérées et que cette réforme de l'assurance vie sera un véritable outil au service de la croissance.

L'article 8 met en place un régime d'amortissement exceptionnel pour les participations des entreprises au capital des PME innovantes. Les membres du groupe RDSE soutiennent l'ensemble de ces dispositions, qui doivent permettre le retour de la croissance et de l'emploi, mais nous sommes persuadés que les efforts pour relancer la compétitivité des entreprises doivent être poursuivis et renforcés.

Ensuite, plusieurs mesures de ce collectif budgétaire visent à simplifier les obligations déclaratives des particuliers, ainsi que les démarches des entreprises, ce qui nous semble tout à fait utile et sans doute nécessaire.

Enfin, ce texte amorce la réforme attendue de la formation professionnelle, en fusionnant la taxe d'apprentissage et la contribution au développement de l'apprentissage, et en attribuant 55 % du produit de cette nouvelle taxe aux régions.

Je souligne que, au moment où nous discutions de l'article 27, qui porte sur cette question, dans la nuit de vendredi à samedi, me semble-t-il, les partenaires sociaux sont justement parvenus à un accord sur cette réforme de la formation professionnelle, ce qui mérite d'être salué.

Mme Nicole Bricq, ministre. Tout à fait, c'est important.

M. Yvon Collin. L'Assemblée nationale a apporté quelques modifications à cet article, d'une part, pour garantir aux régions que cette réforme ne se traduirait pas par des pertes de recettes, en leur accordant un produit « plancher » de la taxe, et, d'autre part, pour demander la remise d'un rapport sur la fiabilité et la qualité des circuits de collecte.

Au final, la réforme proposée devrait rendre la collecte de la taxe d'apprentissage plus simple, plus transparente et plus efficace, ce dont nous nous réjouissons, madame la ministre.

Pour conclure, comme en première lecture, la majorité des membres du groupe RDSE votera en faveur de ce projet de loi de finances rectificative pour 2013. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

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