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Discussions générales

Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Intervention de Pierre-Yves Collombat

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Pierre-Yves Collombat. (Mme la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation applaudit.)

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « notre démocratie locale », disait François Hollande dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne, devant le millier d'élus rassemblés lors des états généraux de la démocratie territoriale organisés sur l'initiative du Sénat, « est sans doute la plus singulière, puisqu'elle ne reconnaît à aucun moment un statut pour ses élus et que beaucoup sacrifient leur vie professionnelle à l'intérêt général ». Versons un pleur, que n'aura pas séché la première lecture de la présente proposition de loi au Sénat et qui s'est transformé en larme après le traitement que l'Assemblée nationale a fait subir à celle-ci…

De statut de l'élu, toujours point, mais une « charte de l'élu local » pour le rappeler à l'ordre. C'est à croire que, en France, l'administration des collectivités territoriales est confiée à une population à risque, ce dont on avait tardé à s'apercevoir… (Mme Muguette Dini rit.) « Proposition de loi de prévention de la délinquance des élus territoriaux » : ce titre serait donc plus accordé au texte que celui qui lui est resté. Les intéressés apprécieront !

Ils apprécieront encore plus après lecture des indications du dernier baromètre du Centre de recherches politiques de Sciences Po, le CEVIPOF, particulièrement moroses : les conseils municipaux arrivent largement en tête des institutions publiques auxquelles les citoyens font confiance, avec une cote de 62 % – 61 % pour le maire –, l'Assemblée nationale, à laquelle on doit ces exercices de flagellation publique, devant se contenter de 36 % – 41 % pour les députés –, et les médias, grands donneurs de leçons de moralité et prescripteurs de la politique gouvernementale, d'un ridicule 11 %.

Et l'on voudrait nous faire croire que « l'opinion » réclame absolument ce genre de mortification ! Dommage que le nouveau parti dévot n'ait pas encore trouvé son Molière ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. J'ai bien fait d'applaudir au début ! (Nouveaux sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat. Je m'excite pour pas grand-chose, me dit-on. Pareil alignement d'évidences et de principes dont la transgression est déjà sévèrement sanctionnée par tous les codes possibles ne le mérite pas : ce n'est qu'un sacrifice sans conséquence à l'air du temps, qui fera plaisir aux députés sans ajouter autre chose qu'un peu de ridicule, vite oublié, à la pile des textes bavards que l'on vote à la chaîne. Et puis, prêter serment n'est-il pas la pratique de nombre de professions ?

Eh bien non : rendre obligatoire cette liturgie moralisatrice, c'est laisser croire qu'elle est souhaitable, donc alimenter, en pensant l'apaiser, la cabale anti-élus. On n'apaise pas la rumeur en lui donnant raison, on la combat par la démocratie et en laissant passer la justice quand il y a faute. La meilleure garantie de la probité des élus locaux, ce n'est pas la récitation d'un catéchisme, c'est le débat public et les électeurs, qui peuvent les renvoyer. La situation des élus n'a rien à voir avec celle de professionnels qui tiennent leur autorité d'une hiérarchie ou d'un ordre dont le fonctionnement démocratique ne saute pas aux yeux.

À ce jour, quel est le bilan des deux premières années de ce quinquennat pour les élus locaux ?

Toujours pas de statut, je l'ai dit, les fonctions municipales, depuis la monarchie de Juillet, sont toujours gratuites. Des manifestations de défiance du pouvoir sans cesse renouvelées – ce texte en rajoute. Aucun progrès sur le chapitre des retraites, domaine dans lequel le retard est le plus criant. Quant aux indemnités, l'extension de l'assiette des cotisations sociales, sans bénéfice dans la plupart des cas, les a fait baisser. La proposition de loi laisse intact le tableau issu de la loi relative à la démocratie de proximité, dernier grand texte à avoir fait avancer le statut de l'élu. Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, sur lequel notre commission est opportunément revenue, prévoyait même de mettre à la charge des intéressés le financement de l'indemnité différentielle de fin de mandat, jusque-là assuré par la collectivité. De même, la fixation sans délibération de l'indemnité des maires des communes de moins de 3 500 habitants, longtemps attendue, a été restreinte aux communes de moins de 1 000 habitants.

En matière de sécurité juridique, le Gouvernement, apparemment tétanisé par la crainte d'une éventuelle bouffée médiatique, refuse toujours de valider la définition de la prise illégale d'intérêt votée par trois fois au Sénat, dont au moins deux à l'unanimité. Cela « n'irait pas dans le sens des lois actuelles tendant à la moralisation de la vie publique »… Quant à savoir l'effet desdites lois sur les mœurs, c'est une autre affaire, dont personne ne se préoccupe.

L'essentiel étant absent, qu'apporte le présent texte ? Un certain nombre de choses, évidemment,…

Mme Jacqueline Gourault, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Merci d'y venir !

M. Pierre-Yves Collombat. … mais qui ne sont rien à côté des manques que j'ai rappelés.

M. le rapporteur a donné le détail de ces avancées ; je me contenterai de citer les plus significatives : l'extension aux communes de moins de 1 000 habitants des autorisations d'absence pour cause de campagne électorale, l'extension des crédits d'heures et des possibilités de remboursement de certains frais, l'exclusion de la fraction représentative des frais d'emploi des indemnités de fonction des revenus pris en compte pour le versement des prestations sociales sous conditions de ressources, le doublement de la durée de perception de l'allocation différentielle de fin de mandat – avec toutefois une réduction de moitié de l'indemnité à partir du septième mois –, l'instauration d'un plancher pour les dépenses de formation des élus à 2 % de l'enveloppe des indemnités de fonction, avec un principe de réutilisation, la neutralisation par l'Assemblée nationale des effets pervers du binôme pour tous sur l'indemnité des maires des chefs-lieux de canton.

Au final, je regrette de devoir le constater, peu de choses,…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Tout de même !

M. Pierre-Yves Collombat. … en tout cas pas suffisamment pour inciter les membres du groupe que je représente à voter cette manifestation de défiance envers des élus qui « sacrifient leur vie professionnelle à l'intérêt général »… De grâce, moins de brosse à reluire, moins de pleurs, et plus d'actes ! (Mmes Hélène Lipietz et Virginie Klès applaudissent.)

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