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Discussions générales

Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Intervention de Pierre-Yves Collombat, rapporteur

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, créée en 2004 et révisée à plusieurs reprises, fait partie de l'arsenal des procédures accélérées destinées à désengorger les juridictions, ce qui ne plaidait pas pour son innocence présumée…

Je dois avouer, que devant rapporter la présente proposition de loi, j'ai connu quelques états d'âme, tant les griefs que je tenais souvent des principes et de la théorie ont été mis à mal par les auditions et ce que m'en ont dit les praticiens, lesquels se sont avérés bien plus attachés à cette procédure – même lorsqu'ils l'avaient critiquée en 2004 – que je ne me l'étais figuré.

La CRPC a été, dès le départ et au fil de ses diverses révisions – ce qui tendait d'ailleurs à prouver qu'elle peinait à trouver son équilibre –, fortement critiquée par nombre de magistrats, d'avocats, de parlementaires – j'en fus –, parce qu'elle heurtait frontalement notre conception du procès équitable. Elle apparaissait comme une pièce rapportée, un produit d'importation, dans l'Hexagone, de la common law anglo-saxonne ou, pis, du plea bargaining états-unien qui fait dresser les cheveux sur nos têtes.

En France, on ne plaide pas coupable, tout au plus se reconnaît-on coupable. La négociation sur la culpabilité et sur la peine s'opposait au primat que nous accordons à la présomption d'innocence et à la sanction en tant que fonction régalienne.

Aux États-Unis, en revanche, le juge, même au pénal, n'est qu'une sorte d'arbitre tout au long du procès, lequel donne lieu à un marchandage, y compris de la part du ministère public. La fonction du juge consiste d'abord à constater l'accord ou le désaccord entre les parties et le ministère public : ceux-ci doivent s'entendre sur la peine, laquelle est calculée selon une grille des plus strictes et sans aucun souci d'individualisation en fonction de la personnalité du prévenu. Parallèlement, les procès débouchent sur des peines très lourdes, ce qui constitue une forte incitation au plaider-coupable. Il n'est donc pas étonnant que 95 % des procès pénaux suivent cette procédure, qui présente, en outre, l'avantage d'éviter l'aléa de jurys populaires rarement tendres.

Ce système, dont s'inspire la CRPC, est donc apparu très différent, sinon contraire aux principes de notre procès pénal.

S'inscrivant dans cette approche, la proposition de loi que j'ai l'honneur de rapporter a logiquement pour objet de restreindre de manière très importante l'utilisation de la CRPC et de la rapprocher le plus possible du procès ordinaire. Toutefois, comme je l'ai dit, les auditions m'ont fait découvrir, à ma grande surprise, que les praticiens de la justice étaient en fait aujourd'hui largement favorables à cette procédure, y compris certains de ceux qui étaient « vent debout » contre elle à ses débuts. Pourquoi cela ?

La principale raison de cette évolution, me semble-t-il, est d'ordre pratique : la CRPC a été cantonnée, de fait, à un champ d'application bien circonscrit, celui de délits mineurs, simples à qualifier et où ce sont les faits qui désignent le coupable. Il s'agit donc d'un contentieux de masse sans problème de culpabilité – l'exemple typique étant l'alcool au volant. Au final, la CRPC représente 13 % du contentieux pénal et porte uniquement sur des affaires simples. Sur ce champ bien déterminé, la pratique de la CRPC apparaît conforme à notre conception du procès équitable.

Prenant acte de ce constat, et faute d'un dispositif pouvant se substituer à la CRPC, en accord avec l'auteur de la proposition de loi et avec notre commission des lois qui l'a adoptée, je vous présente ce texte qui, tout en respectant la logique de la CRPC et les équilibres entre ses protagonistes, apporte des réponses aux principales critiques qui lui sont encore adressées, les plus essentielles, comme je l'ai dit, ayant sinon disparu, du moins s'étant considérablement atténuées de fait.

Le premier aménagement vise à supprimer de la procédure toute trace qui pourrait subsister d'une « pression » exercée sur le prévenu pour qu'il accepte la CRPC, afin de garantir son consentement libre et éclairé. Ainsi l'article 1er bis nouveau exclut la mise en œuvre de la CRPC à l'issue d'un défèrement par les services enquêteurs, parfois accompagné de garde à vue, dans des affaires qui auraient pu faire l'objet d'une comparution immédiate ou d'une convocation par procès-verbal. En effet, cette situation ne laisse guère de liberté du choix de la procédure à l'intéressé. Constatons d'ailleurs que beaucoup de tribunaux ont déjà fait le choix de ne pas utiliser la CRPC dans cette situation.

L'article 4 va dans le même sens et supprime la possibilité, pour le procureur, de mettre en œuvre à la fois une procédure classique de convocation devant le tribunal correctionnel et une procédure de CRPC.

Actuellement, le prévenu reçoit en effet deux convocations en même temps : l'une pour rencontrer le procureur en vue d'une CRPC, l'autre pour passer devant le tribunal en audience correctionnelle ordinaire. Nous proposons que cette convocation devienne caduque uniquement s'il ne se rend pas à l'entretien avec le procureur de la République.

La solution que j'ai proposée préserve la validité de la convocation parce qu'un nombre non négligeable de prévenus est difficile à joindre ; renouveler systématiquement la convocation à l'audience aurait posé d'énormes problèmes. La commission a donc tranché dans ce sens : si le prévenu, qui s'est rendu à la convocation, n'accepte pas la CRPC, ou si le juge n'homologue pas cette dernière – le prévenu n'est pas responsable –, il faudra lui adresser une nouvelle convocation à l'audience correctionnelle. En revanche, si le prévenu ne s'est pas présenté devant le procureur, la convocation à l'audience reste valide.

Enfin, pour mieux prendre en compte la victime, je vous proposerai, avec l'article 3 bis nouveau, qu'elle puisse faire parvenir ses observations au procureur dans la première phase de la procédure, c'est-à-dire avant que celui-ci ne propose une peine au prévenu. Il paraît essentiel que le procureur ait en main toutes les données nécessaires lui permettant de déterminer le quantum de peine proposé. Or il me semble effectivement que la victime peut porter à la connaissance du procureur des éléments d'appréciation utiles, au-delà de ceux de l'enquête de police, parfois extrêmement sommaire. Ces éléments pourront intervenir dans la détermination du quantum de peine et des aménagements éventuellement apportés à celle-ci.

Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les principales dispositions proposées par la commission des lois, dont j'ai repris les conclusions, étant sous-entendu que, me situant dans une perspective d'amélioration de la CRPC, ont été supprimées toutes les propositions qui auraient conduit, de fait, à un quasi-abandon de son usage. (Applaudissements.)

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