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Discussions générales

Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers

Intervention de Pierre-Yves Collombat

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à titre préliminaire, je tiens à dire ma satisfaction de pouvoir débattre d'une proposition de loi manifestement irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution (Mme Éliane Assassi s'exclame.), surtout une proposition de loi dont le premier signataire est notre collègue Jean Arthuis : j'ai en effet pu apprécier il n'y a pas si longtemps ses talents de gardien du foyer constitutionnel qu'est devenu l'article 40, même si, comme il nous l'a rappelé voilà quelques instants, il a proposé sa suppression à l'occasion de la discussion budgétaire.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat. Je prendrai un simple exemple parmi une foule d'autres : en 2010, je me suis vu refuser, par ses soins attentifs, un amendement visant à rendre obligatoire la consultation de la population en cas de fusion entre un département et une région, au motif que je créais une dépense à la charge de l'État. Il n'est nul besoin de faire une étude d'impact pour savoir qu'une telle dépense eût été minime au regard de l'augmentation de la charge publique qui résultera de l'adoption du présent texte, si tant est qu'il soit adopté.

Comme le souligne Philippe Marini, son successeur à la présidence de la commission des finances, dans un tout récent rapport – dont je vous recommande la lecture – consacré à la recevabilité financière des amendements et propositions de loi au Sénat, la cohérence des « raisonnements juridiques » des présidents de la commission des finances du Sénat ne laisse aucune place à l'aléa. Peut-être en laisse-t-elle un peu à la surprise ! (Sourires.)

Quoi qu'il en soit, c'est pour moi et pour le groupe RDSE une bonne chose que cette proposition de loi puisse être discutée.

C'est d'abord une bonne chose parce que la dimension humaine du problème posé – il s'agit d'enfants démunis de tout et parfois en grand danger – n'échappe à personne. La dimension délictueuse, voire criminelle, de ce phénomène, qui se développe, n'est pas non plus absente, même si c'est loin d'être toujours le cas, chaque situation étant différente.

C'est aussi une bonne chose car – et c'est surtout l'angle sous lequel est ici abordée la question de l'accueil des mineurs étrangers isolés – se trouvent ainsi posés deux problèmes essentiels pour les départements : la clarification de leurs compétences, notamment par rapport à celles de l'État, et les moyens de les financer.

En l'occurrence, il est clair que l'État est concerné à plusieurs titres : maîtrise des flux migratoires et qualité des contrôles, lutte contre l'immigration clandestine et les trafics d'êtres humains, justice des mineurs. Même si l'essentiel de la tâche et de la charge est assuré par les départements, le budget de l'État est déjà mis à contribution pour assurer totalement ou partiellement le fonctionnement de plusieurs structures d'accueil temporaire ou d'urgence.

Il est clair aussi que la charge est inégalement répartie, certains départements comme le Nord et le Pas-de-Calais étant surtout des territoires de transit, d'autres, des territoires de séjour, voire d'installation. D'après les chiffres dont je dispose, Paris et la Seine-Saint-Denis accueillaient en 2009 les deux tiers des mineurs isolés étrangers arrivant, le dernier tiers étant réparti entre divers départements de l'Île-de-France ou à proximité – par exemple, dans la Mayenne, le Loiret –, le Rhône ou les Bouches-du-Rhône.

Le problème que soulève cette proposition de loi est donc bien réel pour certains départements de France métropolitaine et, comme nous l'a montré M. Mohamed Soilihi voilà quelques instants, à Mayotte, il est dramatique.

Pour autant, la solution proposée est-elle la bonne ?

Je ne le pense pas. D'abord, parce que, d'une manière ou d'une autre, dans le meilleur des cas, l'État ne pourra qu'assurer une faible partie de la tâche d'accueil, les tâches que retient, par exemple, le rapport Debré, l'essentiel revenant aux départements qui ont une compétence générale de protection de l'enfance en vertu de la loi du 5 mars 2007.

Ensuite, parce que, vu l'adoration portée à la règle d'or budgétaire, il n'est pas douteux que les compensations financières qui pourraient être accordées aux départements d'accueil de mineurs isolés étrangers seraient prises sur les compensations des charges sociales dues à d'autres départements.

L'accueil des mineurs isolés étrangers n'est pas une compétence si spécifique qu'elle demande un traitement particulier, ce que prévoit cette proposition de loi. C'est une dimension d'un problème global : la clarification des compétences des départements et le financement équitable des « restes à charge » compte tenu des ressources dont ils disposent. Or, comme l'a montré le débat sur la péréquation mené la semaine dernière ici même, il existe de grandes disparités entre départements, qu'il s'agisse du niveau de reste à charge ou de ressources par habitant. Les deux ne sauraient d'ailleurs être séparés.

Certes, les mineurs isolés étrangers pèsent plus sur certains départements que sur d'autres, mais il n'en va pas différemment de l'APA, du RSA, de l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, qui, en bonne logique, devraient, eux aussi, relever de la solidarité nationale. Sans compter que si les aéroports internationaux, les ports et les voies de communication importants représentent des charges pour les départements qui les abritent, ce sont aussi souvent une source de richesse rien moins que négligeable.

Pour notre groupe, la question des mineurs isolés étrangers ne relève pas d'un traitement spécifique, comme le laissent entendre les auteurs de cette proposition de loi ; elle doit être traitée dans un cadre global. Ce cadre pourrait être, comme l'a dit notre rapporteur il y a quelques instants, le second volet du prochain projet de loi « Lebranchu-Escoffier » – je n'ai pas réussi à lui trouver un nom (Sourires.)  – qui doit intervenir avant la fin de la présente législature. Il faut donc que ce problème soit traité et équitablement résolu dans ce cadre, en tenant compte des charges mais aussi des ressources et, bien évidemment, du caractère très particulier qu'il présente sur les plans technique et humain. (Mmes Hélène Lipietz et Éliane Assassi ainsi que M. Claude Dilain applaudissent.)

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