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Discussions générales

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Intervention de Pierre-Yves Collombat

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je continue à penser que, comme je l’ai déjà dit, c’est davantage en construisant des habitations qu’en faisant des lois que l’on mettra un terme à la crise endémique du logement en France, outre que le lancement d’un grand plan de construction ne ferait pas de mal à un pays où une croissance de 0,3 % est saluée comme un succès !

Toutefois, la question n’étant pas à l’ordre du jour, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui permettra à tout le moins de faciliter la mobilisation des moyens déjà disponibles et de lever quelques obstacles à la création de nouveaux logements.

Les innovations apportées par le texte ayant été largement rappelées par mes prédécesseurs à cette tribune, je me dispenserai d’en dresser de nouveau la liste, fort longue au vu de l’ambition du projet de loi. À ce moment de nos débats, qui furent aussi longs que fouillés, je me contenterai d’insister sur deux points.

Tout d’abord, ce projet de loi a le mérite d’apporter des éléments de réponse à des questions aussi difficiles qu’essentielles : la socialisation du risque locatif au travers de la garantie universelle de loyer, pour faciliter la mobilisation du parc privé ; la résorption de l’habitat dégradé ; la transparence de la gestion des copropriétés ; la rationalisation de la carte et des conditions de financement des établissements publics fonciers, outils dont l’importance n’échappe à personne.

J’arrête là l’énumération. Je regrette que la question, pourtant essentielle, du financement du logement ait été prudemment laissée de côté. Je le sais, il ne faut surtout pas faire de peine aux banquiers, tout juste sortis, nous dit-on, de la crise dans laquelle ils nous ont plongés…

Ensuite, ce projet de loi, à la différence de beaucoup d’autres, ne crée pas de nouveaux problèmes. (Rires.) C’est une nouveauté qui mérite d’être soulignée !

Nous avons ainsi trouvé une solution consensuelle sur les modalités d’ouverture à la construction des zones 2NA en sommeil et réussi à concilier l’accueil de constructions « atypiques » dans des zones naturelles tout en protégeant celles-ci d’un mitage catastrophique dans certaines communes. Surtout, les conditions mises par notre commission des affaires économiques au transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité ne peuvent que satisfaire les élus ruraux, même dans la version issue de la commission mixte paritaire, qui a durci le critère de population pour atteindre la majorité qualifiée permettant le transfert.

Je dirai même que la solution adoptée est quelque part meilleure. Si 75 % des communes, représentant 80 % de la population d’une intercommunalité, sont d’accord pour un PLUI, il n’y a aucune raison de les en empêcher, même si, et j’ai défendu cette position, la compétence urbanisme n’est pas une compétence comme les autres. En effet, ce n’est ni la voirie ni la collecte des ordures ménagères !

Je me félicite donc que les dispositions de l’article 63, tel qu’il a été finalement adopté, soient plus protectrices non seulement que celles du projet de loi initial, mais aussi que celles qui sont actuellement en vigueur. En effet, on l’a oublié, aux termes de l’article L. 5217-11 du code général des collectivités territoriales, toute compétence peut actuellement être transférée à la majorité qualifiée ordinaire, c’est-à-dire à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou bien de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.

L’autre face de la minorité de blocage, c’est la majorité qualifiée qui lui correspond. L’obligation qui subsiste dans le texte de se prononcer sur la question du PLUI ne change rien à l’affaire. Si une majorité qualifiée de 75 % des communes rassemblant 80 % de la population n’est pas réunie, le transfert de la compétence urbanisme n’aura pas lieu !

J’ai donc un peu de mal à comprendre que l’on puisse demander la suppression de l’article 63, tel qu’il était issu des travaux du Sénat ou de la commission mixte paritaire, au motif que l’on est contre l’obligation de transfert ! À moins que je ne comprenne trop bien…

M. Jean-Jacques Mirassou. Eh oui !

M. Claude Dilain, corapporteur. C’est cela !

M. Pierre-Yves Collombat. Ceux qui rejettent l’article au motif qu’il comporte le mot « obligation » sont les mêmes qui réclament une minorité de blocage moins drastique que celle qui est issue de nos travaux : aux termes de l’amendement « sponsorisé » par l’AMF, ce serait 50 % des communes représentant 50 % de la population. J’ai lu que cela rendrait « quasi impossible la création d’un PLUI ».

Je le répète, ce sont les mêmes qui dénoncent une obligation qui n’en est pas une, tout en se plaignant qu’il y ait des blocages à la constitution des PLUI !

M. Jean-Jacques Mirassou. Eh oui !

M. Pierre-Yves Collombat. Dans le même mouvement, certains sont allés jusqu’à proposer, dans un autre amendement également « sponsorisé » par l’AMF, de revoir cette décision chaque année.

C’est clairement militer pour des dispositions qui ôteraient, de fait, aux petites communes, voire aux communes moyennes des grosses intercommunalités – il ne vous aura d’ailleurs pas échappé, mes chers collègues, que l’Association des petites villes de France était opposée au texte initial –, leur liberté de choix quant à leur mode de développement. Pourtant, des PLU toujours plus nombreux sont déjà compatibles entre eux et la pratique du SCOT induit le sentiment de partager un destin commun. Même là où il n’y a pas de PLUI, il y a les pièces d’un PLU commun.

Je ne doute pas que les maires s’en souviendront au moment des élections sénatoriales, quand nous leur aurons bien expliqué que ceux qui dénoncent une obligation qui n’en est pas une soutiennent des dispositifs qui, de fait, ôteraient aux communes leur liberté de choix.

Je me félicite donc du résultat obtenu, lequel était loin d’être acquis. Il doit beaucoup à l’imagination et à l’opiniâtreté de nos corapporteurs et du président de la commission des affaires économiques du Sénat, qui n’ont pas ménagé leur peine, ainsi qu’à votre courage politique, madame la ministre.

Le groupe RDSE, à deux abstentions près, votera donc le texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

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