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Discussions générales

Projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

Intervention d'Yvon Collin

Yvon COLLIN

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chère Annick, mes chers collègues, en qualité de rapporteur spécial pour la Haute Assemblée de l'aide publique au développement, vous comprendrez que le texte examiné aujourd'hui m'intéresse au tout premier chef. Il m'intéresse d'autant plus que, comme l'a déploré excellemment notre collègue Nathalie Goulet, l'absence de débat sur la seconde partie des deux dernières lois de finances ne m'a pas permis d'intervenir à cette tribune sur les crédits de l'aide au développement.

Je me félicite moi aussi que le Parlement soit, pour la première fois, directement associé à la définition de la politique de développement et de solidarité internationale. En effet, il est important que le législateur puisse avoir un regard sur cette politique, en discutant notamment de ses orientations et de ses outils. C'est légitime, et à un triple titre.

Tout d'abord, l'aide au développement engage chaque année nos finances publiques : un concours à hauteur de 6,9 milliards d'euros pour l'année 2013 s'agissant du budget général, auquel il faut ajouter les taxes hors budget général – je pense à la taxe sur les billets d'avion voulue par le président Chirac, ainsi qu'à celle sur les transactions financières, pour laquelle le RDSE s'est battu jusqu'à son instauration en 2012. J'avais d'ailleurs eu l'occasion de déposer une proposition de loi sur ce point en février 2010.

Je rappelle simplement que cette taxe rapportera cette année 100 millions d'euros et 165 millions d'euros l'année prochaine au Fonds de solidarité pour le développement, et que son potentiel est supérieur, puisque l'affectation de son produit est plafonnée. À cet égard, madame la secrétaire d'État, je compte sur votre détermination – je la sais grande, car je vous connais bien – pour mener le combat en faveur d'une généralisation de ce type de financement au niveau mondial, ou au moins au niveau communautaire.

Ensuite, par les projets de coopération qu'elle permet de mener sur le terrain, la politique d'aide au développement participe naturellement de l'influence de la France à l'étranger, du renforcement de l'espace francophone et du rayonnement de sa technologie ou de ses savoir-faire.

J'ai pu mesurer cet impact, pas plus tard que la semaine dernière, au cours d'une mission de contrôle budgétaire que j'ai effectuée au Vietnam, au nom de la commission des finances. Ce déplacement m'a permis de constater, sur pièces et sur place, l'engagement de la France, à travers l'Agence française de développement, dans des domaines aussi divers que la mise en place de micro-crédits en faveur des agriculteurs du delta du Mékong, la construction d'une centrale de production d'électricité via un partenariat public-privé, d'un barrage ou encore du métro de Hanoï. J'ai également assisté à la signature d'un protocole d'accord entre le gouvernement vietnamien et l'AFD pour faciliter l'accès aux emprunts non souverains, ce qui va dans le sens d'une simplification administrative.

Enfin, la politique d'aide publique au développement doit avant tout contribuer, comme cela est mentionné à l'article 1er du projet de loi, à « promouvoir un développement durable dans les pays en développement, dans ses trois composantes économique, sociale et environnementale ». Les projets que je viens d'évoquer vont dans ce sens.

Cette solidarité, nous la devons à de nombreux pays, ralentis dans leur développement pour différentes raisons, et qui sont dans l'incapacité de garantir à leur peuple des conditions de vie décente. Au-delà de la démarche altruiste et des réponses aux crises, qui sont au cœur des actions humanitaires, nous savons aussi que l'avenir de l'humanité tout entière dépend de cet équilibre à trouver entre ceux qui n'ont rien et ceux qui ont beaucoup, de ce fameux équilibre Nord-Sud.

Garantir au plus grand nombre la sécurité alimentaire, un habitat digne et une protection sociale est indispensable, pour ne pas hypothéquer aussi le propre avenir des pays développés, soumis à de fortes pressions migratoires essentiellement d'origine économique.

Depuis longtemps, notre pays est bien conscient de tout cela. En effet, comme je viens de l'indiquer, l'État mobilise chaque année des financements qui, ajoutés aux moyens des autres acteurs tant privés que publics, frôlent les 10 milliards d'euros. Comme nos collègues l'ont rappelé, cet effort place la France au rang de quatrième contributeur mondial en volume.

Est-ce suffisant ? Assurément non ! Même si l'ONU a constaté un recul de la pauvreté au cours de ces dix dernières années, l'ampleur de la tâche reste immense. Surtout, nous sommes loin d'atteindre l'objectif d'une aide de 0,7 % du revenu national brut, ou RNB, fixé par les Nations unies dans les objectifs du millénaire. C'est pourquoi j'adhère à l'initiative de nos collègues députés, qui l'ont opportunément inséré dans le rapport annexé au projet de loi.

Cela conférera plus de force à cet objectif, dont nous nous sommes malheureusement écartés l'année dernière. Je le regrette : en 2013, nous avons atteint 0,41 % du RNB, contre 0,45 % en 2012. On peut toujours répéter : « C'est la faute à la crise ! » Je veux toutefois souligner que notre voisin britannique, confronté lui aussi à des contraintes budgétaires, n'a pas abandonné cette cible. C'est une question de volonté politique, comme me l'a rappelé l'année dernière Mme Lynne Featherstone, ministre déléguée au développement international : au Royaume-Uni, le taux de 0,7 % a fait l'objet d'un consensus, tant au sein des principaux partis qu'au niveau de l'opinion publique, grâce d'ailleurs aux efforts accomplis pour assurer l'efficacité des sommes engagées. Tout à l'heure, M. Cambon a rappelé combien il était important d'évaluer l'efficacité de ces politiques.

Je veux souligner cette question du principe d'efficacité, dont il est bien sûr question dans ce texte – c'est une bonne chose. Je crois en effet que, au-delà des grands principes de l'aide publique au développement rappelés aux articles 1er et 2, il s'agit non seulement de jeter les bases d'une meilleure efficacité, mais aussi d'une plus grande transparence et d'une cohérence accrue des politiques publiques de l'aide au développement.

J'ai entendu certains de nos collègues dire que le projet de loi n'allait pas assez loin, du moins sur le plan normatif. Mais comment pourrait-il en être autrement puisqu'il s'agit d'une loi de programmation et d'orientation ? Ce texte n'est donc pas censé tout régler à ce stade. Pour ma part, en tout cas, je constate qu'il tient compte des conclusions des Assises du développement, auxquelles j'ai participé. J'ajouterai que certaines des remarques de la Cour des comptes ont également été entendues.

La lutte contre l'éparpillement des aides est traitée par la notion de « partenariat différencié ». Le choix de concentrer 85 % des aides sur l'Afrique et la Méditerranée va d'ailleurs dans ce sens et se justifie parfaitement au regard de nos intérêts historiques et stratégiques.

Je pense également à l'évaluation pour laquelle la rue Cambon avait émis la recommandation suivante en 2012 : « renforcer les capacités publiques nationales d'évaluation par leur rapprochement et l'allocation de moyens appropriés. » Je partage ce souci de rationaliser l'évaluation française. C'est pourquoi je salue l'excellent travail de la commission des affaires étrangères, qui a renforcé ce volet du texte.

S'agissant du pilotage de l'aide, critiqué pour sa dilution, il n'est pas directement l'enjeu de ce texte. Toutefois, je veux simplement dire que rien ne nous empêche de faire des propositions dans un avenir proche. Pour ce faire, il faudra dépasser le compromis historique entre le ministère de l'économie et celui des affaires étrangères, qui montre aujourd'hui ses limites.

Telles sont, mes chers collègues, les quelques remarques que je souhaitais formuler et que je compléterai lors de l'examen des amendements que j'ai déposés avec mes collègues du RDSE. En attendant, je remercie Mme la secrétaire d'État de s'être emparée de ce texte reçu en héritage et auquel elle a déjà su imprimer sa marque. Aussi est-ce sans surprise que les membres du groupe du RDSE lui apporteront leur total soutien. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

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