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Discussions générales

Proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale

Intervention de Gilbert Barbier - CMP

Gilbert BARBIER

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame le rapporteur, mes chers collègues, « concilier l'exercice de la liberté de fournir des services transfrontaliers […] et la protection appropriée des droits des travailleurs détachés temporairement à l'étranger » : tel était l'objectif de la directive de 1996 relative au détachement des travailleurs.

En théorie, ce texte devait mettre un terme au dumping social et à la concurrence déloyale, et garantir une protection minimale des travailleurs. En réalité, la mise en œuvre de la directive et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ont conduit, au fil des ans, à des abus toujours plus importants.

De plus en plus de salariés sont détachés sur le territoire d'un autre État membre pour y travailler dans des conditions souvent inacceptables : non-respect des règles d'hygiène et de sécurité, salariés sous-payés, durée de travail non respectée.

À l'évidence, la législation européenne est à tout le moins insuffisante, sinon inefficace. La directive est même devenue un outil redoutable de concurrence déloyale ; elle ne permet plus de lutter efficacement contre les dérives que la France ne cesse de dénoncer depuis plusieurs années déjà, notamment au sein du Parlement – je pense notamment au rapport de notre collègue Éric Bocquet.

Aussi, le texte que nous nous apprêtons à voter aujourd'hui est particulièrement attendu puisqu'il s'attaque au dossier épineux de ces travailleurs à bas coût. Il nous est proposé d'anticiper la directive d'exécution adoptée par le Parlement européen le 16 avril dernier. Nous devons nous en réjouir. Selon les auteurs de la proposition de loi, ce texte devrait permettre d'endiguer les fraudes. Il s'agit avant tout de mettre fin au sentiment d'impunité des entreprises sans scrupule qui contournent la réglementation européenne pour disposer d'une main-d'œuvre à bon marché.

Il nous fallait agir rapidement !

En première lecture, ma collègue Françoise Laborde avait fait part du soutien de notre groupe au présent texte, lequel traduit, à notre sens, une avancée pour nos salariés et nos petites entreprises confrontés à cette concurrence déloyale.

Il entérine notamment la responsabilité solidaire du maître d'ouvrage avec ses prestataires de services. Jusqu'à ce jour, seuls les sous-traitants étaient exposés à d'éventuelles sanctions. Demain, les donneurs d'ordre pourront être tenus pour responsables.

Sans les transformer en « contrôleurs du travail », cette mesure devrait les amener à renforcer leur vigilance, à les responsabiliser et surtout à ne plus fermer les yeux sur ce qui se passe sur leurs chantiers. C'est une excellente chose !

Sans surprise, le Sénat et l'Assemblée nationale ont trouvé un accord sur les dispositions restant en discussion. Comme Mme le rapporteur l'a indiqué en commission mixte paritaire, le Sénat a sensiblement enrichi le texte, l'a clarifié, sans toutefois remettre en cause sa philosophie initiale.

Je pense notamment à la mise en place d'une sanction administrative qui, je n'en doute pas, sera plus dissuasive que l'actuelle amende contraventionnelle de 750 euros.

Je pense également à l'amendement présenté par le RDSE qui visait à supprimer le seuil de 15 000 euros prévu pour l'inscription sur la liste noire. Nous faisons le choix de laisser à la libre appréciation du juge le fait d'inscrire ou non une entreprise sur cette liste, quel que soit le montant de l'amende. Comme l'a rappelé Mme le rapporteur en commission mixte paritaire, seule une dizaine d'amendes pour travail illégal ont dépassé le seuil des 15 000 euros, en 2011 comme en 2012.

En revanche, il est raisonnable que la commission mixte paritaire soit revenue sur la disposition qui permettait au juge de demander le remboursement des aides publiques perçues les cinq années précédentes par une entreprise condamnée pour travail illégal. Si l'intention de ses auteurs était parfaitement louable, nous ne pouvons pas ignorer les conséquences particulièrement néfastes qu'aurait une telle sanction sur les salariés des entreprises concernées.

Dans le même esprit que celui qui a prévalu lors de la première lecture, les membres du groupe du RDSE souhaitent que cette proposition de loi soit adoptée au plus vite. Par conséquent, tous approuveront les conclusions de la commission mixte paritaire.

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