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Discussions générales

Proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

Intervention de Raymond Vall, rapporteur pour avis de la commission du développement durable

Raymond VALL

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Raymond Vall, président de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, rapporteur pour avis. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, les principales dispositions de la proposition de loi ayant été rappelées à l'instant, j'évoquerai simplement quatre points sur lesquels je veux attirer votre attention et qui, à mon sens, sont déterminants : la réalité de l'exposition du public aux ondes, le risque sanitaire, la responsabilité de l'État dans la procédure d'implantation des antennes relais et l'aménagement numérique du territoire, qui constitue un enjeu fondamental. Ainsi, la Haute Assemblée pourra se prononcer sur ce texte en connaissance de cause.

Premièrement, j'évoquerai l'exposition du public aux ondes. Nous vivons dans un environnement baigné par les ondes, lesquelles proviennent, entre autres et, dans le désordre, de la radio, de la télévision, des radars, des réseaux professionnels – gendarmerie, pompiers, taxis, etc. –, des balises Argos, de la téléphonie mobile, du Wi-Fi, des plaques à induction, des fours micro-ondes, ou encore des compteurs intelligents. Je souligne, au passage, que les émetteurs de radio et de télévision fonctionnent vingt-quatre heures sur vingt-quatre depuis plus de cinquante ans sans qu'aucun danger pour la santé des riverains n'ait été constaté.

À la suite du Grenelle des ondes, diverses expérimentations ont été menées en France dans le cadre du comité opérationnel, puis du comité de pilotage. Ces travaux ont permis de mieux caractériser l'exposition environnementale de la population aux ondes provenant des antennes de téléphonie mobile.

L'état des lieux a montré que, sur seize lieux d'expérimentation situés en zones urbaines, rurales, périurbaines et montagneuses, environ 90 % des niveaux d'exposition sont inférieurs à 0,7 volt par mètre, et 99 % inférieurs à 2,7 volts par mètre.

Pour mémoire, les valeurs limites réglementaires sont comprises entre 40 et 61 volts par mètre. Ces valeurs ont été définies par un décret de 2002, pris en application d'une recommandation du Conseil de l'Union européenne de 1999, sur la base de seuils définis par l'Organisation mondiale de la santé.

Le constat est donc sans appel : l'exposition environnementale aux ondes de la téléphonie mobile est particulièrement faible, où que l'on se situe sur le territoire national. Elle est, dans la plupart des cas vérifiés, en deçà des normes en vigueur.

Il faut, en outre, rappeler, même si ce n'est pas nécessairement intuitif, que la multiplication des antennes relais a pour effet une diminution de l'exposition environnementale. Plus le réseau d'antennes est dense, plus leurs émissions sont faibles pour la même couverture et la même qualité de service.

Deuxièmement, j'évoquerai l'absence de risque sanitaire avéré. Même si on fait dire bien des choses au rapport de 2013 de l'ANSES, qui est l'étude de référence en matière de connaissance des risques liés aux radiofréquences, j'aimerais rappeler ce qui est effectivement dit dans cette expertise collective.

L'ANSES constate que des effets biologiques peuvent être observés en deçà des valeurs limites d'exposition aux radiofréquences, définies au niveau international. Pour autant, les experts de l'agence n'ont pu établir de lien de causalité entre ces effets et d'éventuels effets sanitaires qui en résulteraient. Les conclusions de l'évaluation des risques ne mettent donc pas en évidence d'effets sanitaires avérés, comme Mme la secrétaire d'État et M. le rapporteur de la commission des affaires économiques l'ont rappelé voilà quelques instants. L'ANSES n'estime donc pas utile de redéfinir les valeurs limites d'exposition aux ondes.

Certaines publications évoquent toutefois une possible augmentation du risque de tumeur cérébrale sur le long terme pour les utilisateurs intensifs de téléphones portables. C'est pourquoi l'Agence a émis trois recommandations : tout d'abord, réduire l'exposition des enfants en incitant à un usage modéré du téléphone portable et en privilégiant le recours au « kit mains libres » ; ensuite, pour les adultes utilisateurs intensifs de téléphonie mobile en mode conversation, recourir au « kit mains libres » et aux terminaux mobiles avec les débits d'absorption spécifiques, ou DAS, les plus faibles ; enfin, étudier de manière approfondie l'éventuelle multiplication du nombre d'antennes relais, afin de réduire les niveaux d'exposition environnementaux du public.

Le rapport ne dit rien d'autre : il n'y a pas de risque avéré sur l'exposition environnementale, mais la vigilance est nécessaire sur l'usage du terminal mobile.

Troisièmement, j'en viens au rôle de l'État. Il faut le redire ici clairement : ce dernier, à travers l'Agence nationale des fréquences, est seul compétent pour coordonner l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature et pour veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Le pilotage par l'État est la garantie d'un niveau élevé et uniforme de protection de la santé, ainsi que d'un fonctionnement optimal des réseaux, notamment par une couverture complète du territoire.

La seule compétence du maire, qui d'ailleurs lui permet d'être informé, tient à ses pouvoirs en matière d'urbanisme : aucune antenne ne peut être implantée sans déclaration de travaux.

Dès lors, ce texte, qui place le maire au cœur d'une procédure de concertation et de médiation, alors même qu'il n'a aucun pouvoir de décision en matière d'autorisation ou de refus d'installation des antennes, n'est pas un bon signal. Il risque de placer les élus dans une situation encore plus délicate que celle qu'ils connaissent actuellement et de ralentir le déploiement des réseaux de téléphonie.

M. Bruno Retailleau. Absolument !

M. Raymond Vall, rapporteur pour avis. Cela me conduit à aborder mon dernier point : l'enjeu de l'aménagement numérique du territoire.

Je crois qu'il nous faut prendre garde, avec les dispositions de ce texte, à ne pas complexifier la procédure d'installation des antennes relais à un point tel que nous mettrions en péril l'aménagement numérique du territoire.

Il y a maintenant quinze jours, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, a ouvert trois enquêtes administratives à l'égard des opérateurs, en vue de s'assurer du respect de leurs obligations : l'une sur Free Mobile, qui est tenu de couvrir en 3G, hors itinérance sur le réseau d'Orange, 75 % de la population d'ici au 12 janvier 2015 ; une autre à l'égard de Bouygues, Free, Orange et SFR, portant sur le déploiement d'un réseau 3G commun dans 3 500 communes rurales d'ici à la fin de l'année 2013 ; enfin, une enquête à l'égard de SFR, pour s'assurer que la dernière échéance de déploiement de son réseau mobile 3G a bien permis de couvrir la cible de 99,3 % de la population.

En l'absence d'éléments sanitaires probants, il convient de ne pas mettre en péril le désenclavement numérique de notre territoire, et en particulier des zones rurales. Il y va de l'intérêt général.

C'est à partir de ce constat que la commission du développement durable a adopté une trentaine d'amendements, largement repris ou satisfaits par la commission des affaires économiques. Je salue, d'ailleurs, l'état d'esprit constructif qui a présidé à ces travaux.

Ces amendements avaient trois objets principaux : tout d'abord, renforcer l'information du maire sur les installations situées sur le territoire de sa commune, sans pour autant placer ce dernier au cœur d'une procédure d'implantation qui n'est pas de sa compétence ; ensuite, améliorer la cohérence et la qualité rédactionnelle du texte ; enfin, supprimer un certain nombre de contraintes inutiles à nos yeux. Je pense, en particulier, à l'interdiction du Wi-Fi dans les écoles primaires lorsque celui-ci n'est pas utilisé pour les activités numériques pédagogiques, alors même que le Gouvernement a fait de l'école numérique une de ses priorités. Une telle mesure, en outre, aurait eu pour conséquence de mettre en cause la responsabilité des maîtres d'ouvrage, les maires, ainsi que des enseignants.

Je crois que l'on touche ici à l'un des écueils de cette proposition de loi, qui, sous d'apparentes bonnes intentions, crée de l'insécurité juridique et complexifie les situations concrètes.

Je terminerai sur ce point : il est important de ne pas placer le débat sur le plan d'une inquiétude irrationnelle, mais bien, comme l'a souligné Mme la secrétaire d'État, de créer un climat de confiance, lequel ne peut reposer que sur les éléments objectifs de connaissance scientifique et sanitaire dont nous disposons.

C'est au vu de ces éléments que nous avons examiné ce texte et proposé des amendements à la commission des affaires économiques, dont je salue, encore une fois, le travail. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et de l'UMP.)

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