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Discussions générales

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Intervention d'Yvon Collin

Yvon COLLIN

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons cette année, à mi-chemin dans l'exécution budgétaire, un projet de loi de finances rectificative qui constitue, avec le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, que nous étudierons dans les prochains jours, le premier vecteur législatif du pacte de responsabilité et de solidarité.

Initialement, outre l'article liminaire, dont il sera question tout à l'heure, ce texte comportait six articles, dont l'article 1er, sans doute le plus important, qui a pour objet de procéder à des allégements d'impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes. Il s'agit d'une mesure de justice fiscale à laquelle les membres du RDSE sont très attachés.

Quant aux entreprises, le présent texte ne leur est, à première vue, guère favorable, puisque le principal article les concernant, l'article 5, tend en réalité à prolonger d'un an la surtaxe de l'impôt sur les sociétés versée par les plus grandes d'entre elles.

Certes, j'en conviens, il faut considérer ces mesures dans une stratégie d'ensemble. Le Gouvernement a déjà mis en place la Banque publique d'investissement, ainsi que le CICE, qui est un outil simple et efficace, plébiscité par les entreprises.

Par ailleurs, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, des allégements très importants de cotisations sociales pour les employeurs et pour les salariés, ainsi que pour les travailleurs indépendants, sont prévus ; il en sera pris acte dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Ensuite, à compter de 2017, une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés – ce taux est, il faut bien le dire, exceptionnellement élevé dans notre pays – sera engagée pour le porter à 28 % en 2020.

Monsieur le secrétaire d'État, ces mesures sont attendues ; elles permettront aux entreprises de restaurer leurs marges, d'investir pour renforcer leur compétitivité et, in fine, nous l'espérons, de créer plus d'emplois. Personnellement, je m'en réjouis, mais je souhaiterais tout de même souligner que nous ne pouvons pas agir uniquement sur des facteurs de compétitivité-coût, en particulier sur le coût du travail.

Nos entreprises doivent aussi et surtout se différencier par des facteurs de compétitivité hors coût, comme l'innovation et la qualité : c'est d'ailleurs l'esprit de la fameuse montée en gamme que Louis Gallois appelait de ses vœux dans son excellent rapport du mois de novembre 2012. Il s'agit d'une étape supplémentaire à franchir, avec l'accompagnement des pouvoirs publics.

Cependant, de sept articles à l'origine, ce texte est passé à trente-six articles, un article ayant été supprimé et trente nouveaux adoptés par l'Assemblée nationale. Dans les textes de cette nature, je sais qu'il s'agit souvent de prendre un certain nombre de mesures de correction, voire d'adaptation, mais cela ne devrait pas empêcher une cohérence d'ensemble, qui fait, me semble-t-il, cruellement défaut dans le cas présent.

Ainsi, avec une certaine précipitation, l'Assemblée nationale a adopté des dispositions très disparates, qui peuvent même sembler, à certains égards, contradictoires, si bien que l'on a du mal, parfois, à comprendre le sens de ce collectif.

Certaines mesures ont été jusqu'à créer des dissensions au sein même du Gouvernement, faute d'arbitrage interministériel. Je pense bien sûr aux articles qui portent sur la taxe de séjour, dont notre rapporteur général nous propose, sans doute avec raison, de repousser l'entrée en vigueur, tant ils apparaissent précipités et mal calibrés.

Mme Nicole Bricq. C'est une sage décision !

M. Yvon Collin. Pour ma part, il me semble qu'il serait peut-être encore plus sage de les supprimer purement et simplement, dans l'attente du rapport de l'Assemblée nationale sur la fiscalité du tourisme et d'un dispositif plus abouti, et surtout plus juste.

En effet, nous savons d'expérience que les amendements aux projets de loi de finances adoptés dans la précipitation, à des heures souvent tardives, à l'Assemblée nationale, n'augurent rien de bon. Nous en avons eu un exemple flagrant l'an dernier avec la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, la TCCFE.

Autour de trois heures du matin, un jour de décembre 2013, nos collègues députés ont adopté un amendement gouvernemental aussi long que complexe, dont une partie tendait à remettre en question les règles relatives à la perception de la TCCFE. La Haute Assemblée, avec sagesse, comme souvent, avait ensuite essayé de limiter les dégâts en adoptant un amendement de son rapporteur général.

Malheureusement, ces efforts n'ont pas été récompensés. Résultat : dès la publication de la loi de finances rectificative pour 2013, une véritable levée de boucliers est apparue dans les communes de plus de 2 000 habitants percevant habituellement cette taxe, lesquelles se seraient trouvées privées de cette ressource souvent substantielle, et ce dès 2015.

Le Sénat a ensuite adopté à la quasi-unanimité, le 29 avril dernier, la proposition de loi du groupe RDSE visant à revenir sur cette disposition et à rétablir la situation antérieure, afin de ne pas pénaliser davantage les communes, qui souffrent déjà, comme les autres échelons de collectivité, d'ailleurs, de la baisse des dotations, d'une péréquation encore largement insuffisante et de l'augmentation inexorable de certaines de leurs charges. Chacun, dans cette enceinte, sera d'accord avec moi.

Je me félicite de ce que les députés, revenus enfin à la raison, aient cherché dans le présent collectif budgétaire à corriger ce qu'ils avaient adopté lors de l'examen du précédent, c'est-à-dire le transfert systématique du produit de la TCCFE des communes vers les syndicats d'électricité ou les départements, lorsqu'ils exercent la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité. Cependant, l'article 5 sexies du présent projet de loi de finances rectificative pose encore, à notre sens, quelques difficultés que nous vous proposerons de résoudre en votant les amendements que nous avons déposés sur le sujet.

Au bénéfice de ces quelques ajustements, qui résulteront de l'adoption soit des amendements de la commission, soit d'autres que nous vous soumettrons, les membres du RDSE, toujours responsables et conscients que les textes budgétaires déterminent l'appartenance à une majorité, approuveront très majoritairement le projet de loi de finances rectificative pour 2014. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

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