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Discussions générales

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Intervention de Gilbert Barbier

Gilbert BARBIER

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce projet de loi, avec le collectif budgétaire, constitue le premier vecteur législatif des mesures annoncées par le Président de la République à l'occasion de ses vœux aux Français, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Le but est de soutenir l'investissement des entreprises, la création d'emplois et le pouvoir d'achat des ménages. Nous ne pouvons, bien évidemment, que souscrire à cet objectif !

Le Président de la République a admis que l'année 2013 avait été difficile pour beaucoup de nos concitoyens et a enfin reconnu que la crise s'était révélée plus longue et plus profonde qu'il ne l'avait prévu. Il était temps ! La situation sociale et économique de la France est extrêmement préoccupante, je n'y reviendrai pas.

Vous promettez depuis deux ans d'inverser la courbe du chômage, or celui-ci ne cesse d'augmenter. Le nombre de demandeurs d'emploi vient en effet d'atteindre, toutes catégories confondues, le seuil symbolique de cinq millions. Triste record ! Personne n'est épargné : les jeunes, les seniors, comme les chômeurs de longue durée, sont concernés, et l'INSEE ne prévoit malheureusement pas d'amélioration pour la fin de cette année.

De la même façon, la consommation des ménages a fortement reculé et l'investissement des entreprises s'est effondré. Il faut dire que les mesures que vous avez mises en place depuis maintenant deux ans ont conduit à un véritable matraquage fiscal des ménages et des entreprises. Le Premier ministre a lui-même souligné le 13 mai dernier, à l'Assemblée nationale, que la hausse de la fiscalité de ces dernières années était devenue insupportable. Le Président de la République l'a aussi, me semble-t-il, reconnu implicitement hier.

Résultat : moins d'un Français sur trois aurait confiance en l'avenir économique du pays, selon un récent sondage !

Il y a bien urgence à intervenir.

Pourtant, madame la ministre, alors que le pacte a été annoncé le 31 décembre dernier, il ne prendra effet qu'en 2015. C'est très regrettable. Pourquoi attendre autant alors que la situation économique et sociale nous impose d'agir vite ?

Je me demande, en outre, pourquoi nous avons recours à un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. À l'évidence, si j'en crois ce projet, ce n'est pas pour réviser vos prévisions de croissance trop optimistes !

Ce texte repose toujours sur une hypothèse de croissance de 1 %, alors que les dernières estimations publiées en mai par l'INSEE tablent sur une progression de 0,7%. Lors de votre audition par la commission des affaires sociales le 25 juin dernier, vous avez déclaré, madame la ministre, que cet objectif de 1 % était atteignable – cela relève un peu de la foi du charbonnier ! Nous savons bien que ce n'est pas le cas !

Dans son avis du 5 juin dernier, le Haut Conseil des finances publiques a rappelé qu'avec une croissance nulle au premier trimestre, la prévision de 1 % supposait une forte accélération de l'activité au deuxième trimestre. Et cette accélération n'apparaît cependant pas dans les indicateurs conjoncturels. La Cour des comptes l'a d'ailleurs récemment rappelé en ces termes « dépenses sous-évaluées et recettes surévaluées ».

Relancer la croissance et l'emploi nécessite de mettre en place de véritables mesures structurelles, que vous refusez pourtant systématiquement. J'ai déjà eu l'occasion de le dire à maintes reprises à cette tribune : nous devons absolument engager une réforme globale et pérenne. Nous ne pouvons plus nous contenter de mesures conjoncturelles.

Comme le souligne très justement et avec une grande franchise le rapporteur général, « il ne s'agit pas de 50 milliards d'économies sur nos dépenses actuelles, mais de 50 milliards de moins que l'évolution spontanée de la dépense. Si nous restions sur la même trajectoire tendancielle, nous dépenserions 120 milliards de plus sur les trois prochaines années. – n'est-ce pas, monsieur le rapporteur ? (M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales opine.) – Le pacte de responsabilité consiste à ne dépenser ″que″ 70 milliards supplémentaires ». Les déficits vont donc continuer de se former.

Concernant la protection sociale, le travail d'analyse élaboré par la mission commune d'information sur la réalité de l'impact sur l'emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises, qui s'est réunie ce matin, souligne en effet une nécessité – même si je n'approuve pas ses conclusions – : celle de revoir le financement de la protection sociale qui, selon moi, ne peut plus être supporté par le monde du travail et doit être reporté pour partie sur la fiscalité.

À plusieurs reprises, j'ai soulevé, avec mon ancien collègue Alain Vasselle, cette orientation nécessaire, en prévoyant, par exemple, une augmentation de la CSG ou de la TVA.

Nous ne pourrons pas éternellement faire peser sur la médecine de ville, la biologie médicale et les dépenses de médicaments les économies nécessaires, même si, j'en conviens, il existe encore des distorsions inacceptables.

Il faudra aussi, par exemple, admettre que l'égal accès de tous aux soins basé sur la proximité est une tromperie. Je le dis sans détour : qualité ne rime plus aujourd'hui avec proximité. L'hospitalisation publique est en souffrance. Pour avoir voulu conserver un trop grand nombre de centres hospitaliers, la qualité des soins s'est délitée, spécialité par spécialité. Quand allez-vous vous attaquer, madame la ministre, à ce chantier, qui est, j'en conviens, difficile ?

Nous sommes tous responsables, mais, je le répète, il y a urgence.

M. Georges Labazée. Ah oui !

M. Gilbert Barbier. Pour le reste, si l'exercice est exceptionnel, le contenu de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ne l'est pas ! Celui-ci semble n'être qu'un texte d'affichage. Les allégements de cotisations salariales pour les salariés les moins rémunérés, ainsi que la baisse des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants ne s'appliqueront qu'en 2015, c'est-à-dire un an après les annonces du Président de la République. Certes, ces mesures vont dans le bon sens, mais je crains qu'elles ne soient pas suffisantes.

S'agissant des allégements de cotisations salariales, je m'étonne des inégalités flagrantes entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public. Pouvez-vous nous éclairer, madame la ministre, sur ce point précis ? Surtout, malgré les propos du rapporteur pour avis de la commission des finances, nous ignorons totalement comment ces mesures seront compensées.

Vous avez des intentions, vous envisagez certaines directions. Mais s'agira-t-il d'une hausse de la TVA, d'une augmentation de la CSG ? Nous n'avons aucune visibilité en la matière. Le rapporteur général lui-même reconnaît manquer d'éclairage sur ce point : « Nos questions sont restées sans réponse à cet égard, nous en saurons plus à l'automne, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances. Il ne s'agira sans doute pas de nouvelles mesures fiscales mais d'une tuyauterie complexe entre l'État et la sécurité sociale – reste à savoir comment elle sera alimentée. » Nous ne savons pas non plus, madame la ministre, comment vous comptez compenser la disparition progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés.

J'espère que vous pourrez nous apporter des réponses, que je n'ai malheureusement pas entendues dans votre intervention liminaire.

Je m'inquiète également, comme beaucoup, du gel de la revalorisation des retraites. Certes, les retraités les plus modestes ne seront pas touchés par cette mesure qui ne concernera pas les pensions inférieures à 1 200 euros. Pour autant, elle affectera une nouvelle fois les classes moyennes, qui, après le report de six mois de la revalorisation des pensions, seront à nouveau les sacrifiées de votre politique. Dans les faits, cela revient à un gel des retraites de dix-huit mois, ce qui n'est pas supportable pour beaucoup de nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle je vous proposerai des amendements.

En revanche, je me réjouis que l'Assemblée nationale ait supprimé le gel de l'allocation de logement familiale et se soit opposée à un futur gel des pensions d'invalidité et des rentes AT–MP, ce qui est la moindre des choses.

Madame la ministre, vous avez fait adopter, par l'Assemblée nationale, un amendement visant à redéfinir le cadre de la recommandation temporaire d'utilisation, la RTU, pour les médicaments nouveaux, ce qui devrait permettre, par exemple, de substituer le lucentis par l'avastin dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge. C'est une excellente initiative, qui mérite d'être saluée !

Actuellement, seul le lucentis a une autorisation de mise sur le marché sur cette indication pour un coût mensuel d'environ 900 euros, alors que de nombreux pays et beaucoup de services hautement qualifiés de notre pays observent les mêmes résultats avec l'avastin, pour un coût vingt fois moindre, ce qui pourrait engendrer une économie de 400 millions d'euros pour la sécurité sociale. À plusieurs reprises, avec un certain nombre de collègues députés, j'avais demandé que l'on se penche sur le bien-fondé de l'interdiction de l'avastin. C'est chose faite, et je vous en félicite, madame la ministre. Cette disposition nous permettra peut-être d'ailleurs de franchir une étape dans le domaine des RTU pour ce qui concerne d'autres médicaments.

Je tenais également à soutenir la proposition du rapporteur général d'augmenter la réduction forfaitaire par heure déclarée accordée aux particuliers employeurs. C'est une excellente mesure, que la commission a d'ailleurs adoptée à l'unanimité.

En juin dernier, le ministre des finances avait jugé nécessaire une aide fiscale pour enrayer la crise qui frappe l'emploi à domicile. J'espère que le Gouvernement restera sur cette position, alors la Cour des comptes vient de présenter un rapport dans lequel elle préconise de réviser la niche fiscale des emplois à domicile et de réduire la liste des services éligibles. Les Sages de la rue Cambon semblent penser que le système coûte cher et que son impact sur l'emploi se révèle limité.

Pourtant, nous le savons bien, la suppression de la déclaration au forfait a porté un mauvais coup aux emplois à domicile. Selon la Fédération des particuliers employeurs de France, le volume d'heures déclarées a reculé, en 2013, de 7,8 %, et le nombre d'employeurs a baissé de 3,1 %. Sur ce point précis, pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, la position du Gouvernement ?

Dans un autre document récemment publié, la Cour des comptes a certes certifié les comptes de 2013, mais tout en soulignant que, concernant la branche maladie, les prestations injustifiées versées représenteraient en fait le double de celles qui sont évaluées par la CNAM, soit 900 millions d'euros au lieu de 430 millions d'euros. Cette question mérite, à mon avis, d'être approfondie.

Enfin, je souhaite profiter de ce débat pour aborder la situation catastrophique des laboratoires de biologie médicale indépendants.

Lors de l'examen du texte qui est devenu la loi du 30 mai 2013, le groupe RDSE vous avait alertée sur les dangers de cette réforme : elle impose des normes industrielles particulièrement lourdes et inadaptées aux petites structures indépendantes, qui les mettent en grande difficulté financière. Aujourd'hui, les laboratoires de proximité sont contraints de vendre à des groupes financiers qui licencient le personnel et suppriment les machines. Ils sont devenus de simples centres de prélèvements. Franchement, cette réforme qui soumet les laboratoires de biologie encore indépendants aux ukases de la COFRAC, le Comité français d'accréditation, est une erreur. Il serait, à mon avis, temps de revenir sur ces mesures (M. Jacques Mézard opine.), qui portent atteinte au maintien d'un tissu sanitaire local de qualité, notamment en milieu rural. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées de l'UMP.)

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