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Discussions générales

Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes

Intervention de Gilbert Barbier

Gilbert BARBIER

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui a pour but de faire évoluer le mode de désignation des conseillers prud'homaux. Enfin ! serais-je tenté de dire. L'examen de ce dossier, en instance depuis près d'un an, a en effet été maintes fois repoussé.

Si les salariés et les employeurs sont particulièrement attachés à cette institution chargée de faire respecter les dispositions du droit du travail, force est d'observer qu'ils sont de moins en moins nombreux à participer aux scrutins. Ce constat a été rappelé : le taux de participation a chuté de 63 % en 1979 à 23 % lors des dernières élections, en 2008.

À l'évidence, le mode actuel de renouvellement des conseillers prud'homaux connaît aujourd'hui ses limites.

Déjà en 2010, la question était posée par le rapport de Jacky Richard et Alexandre Pascal, intitulé « Le renforcement de la légitimité de l'institution prud'homale : quelle forme de désignation des conseillers prud'hommes ? » Y était mises en exergue les trois difficultés dont souffre cette institution, l'une des plus anciennes de notre pays.

Ce rapport dénonçait notamment la grande complexité de l'organisation de l'élection, qui implique de nombreux acteurs, notamment les communes. L'Association des maires de France, cela a été dit, avait d'ailleurs demandé en 2010 que ces élections soient faites par correspondance et que les communes soient déchargées de leur organisation.

Ce rapport pointait également – les précédents orateurs en ont beaucoup parlé – le coût élevé que représentent ces scrutins : près de 100 millions d'euros. Comme l'a rappelé Michel Sapin en janvier dernier dans cet hémicycle, si ce coût ne justifie pas à lui seul une réforme, il n'est toutefois pas anodin.

L'institution souffre surtout d'un fort taux d'abstention aux élections prud'homales. Pourtant, d'importants moyens ont été engagés en 2008 pour assurer un taux de participation plus élevé. Des campagnes publicitaires ont été organisées en vue de sensibiliser les électeurs. Les modalités de vote ont en outre été diversifiées afin de faciliter le suffrage : vote par correspondance ou par internet, bureaux de vote au sein des entreprises, etc.

En dépit des efforts déployés, le scrutin de 2008 a confirmé la baisse constante du taux de participation, l'abstention ayant alors atteint un niveau inédit.

Plusieurs raisons ont été identifiées par la mission dirigée par Jacky Richard et Alexandre Pascal.

Tout d'abord, les électeurs, qui connaissent rarement les candidats, se sentent assez peu concernés par ces élections. Pour beaucoup d'entre eux, toutes les candidatures se valent.

M. François Rebsamen, ministre. Eh oui !

M. Gilbert Barbier. Par ailleurs, certains salariés craignent encore de s'absenter pour aller voter.

Enfin, l'élection prud'homale ne semble pas faire exception parmi les scrutins organisés en France qui, M. Desessard l'a souligné, sont pour la plupart marqués par une abstention croissante. Aussi une réforme du mode de désignation s'imposait-elle naturellement.

J'entends bien les inquiétudes de certains de nos collègues, qui craignent un affaiblissement de l'institution et un recul de la démocratie sociale. Pour ma part, je crois bien au contraire que l'abstention croissante à ces élections peut, à terme, menacer l'institution des conseils de prud'hommes. Le recours à la désignation fondée sur la mesure de l'audience des organisations syndicales des salariés et des organisations professionnelles d'employeurs devrait permettre, en revanche, de renforcer la légitimité de l'institution.

Au reste, monsieur le ministre, vous l'avez rappelé en avril dernier devant la commission des affaires sociales : « Le principe électif demeure car le système sera fondé sur l'audience des organisations syndicales appréciée par le suffrage de 5,4 millions de salariés, soit davantage de votants que lors de la dernière élection prud'homale ».

Vous l'aurez compris, je souscris au but visé. Je note toutefois que ce projet de loi suscite quelques réserves.

Par souci de simplicité, vous avez souhaité proroger une nouvelle fois le mandat des conseillers actuels.

Les mandats de neuf ans ont certes été en vigueur dans d'autres institutions… (Sourires et exclamations sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. Claude Dilain. Ah ça !

M. Jean Desessard. Dans une assemblée parlementaire tout entière ! (Nouveaux sourires.)

M. Gilbert Barbier. Mais cette durée me semble bien trop longue, et son application risque d'engendrer nombre de démissions, ce qui serait préjudiciable au bon fonctionnement de la justice prud'homale. Par ailleurs, compte tenu de la prorogation du mandat des conseillers actuels, est-il vraiment nécessaire de leur octroyer six jours de formation en plus pour chacune de leurs quatre années supplémentaires de mandat ? S'agissant, par définition, d'anciens conseillers, on peut considérer qu'ils sont à peu près formés au moment de la prolongation de leur mandat. Ces six jours me paraissent donc un peu superflus…

Sur la forme, le RDSE est toujours réticent à ce qu'un projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance, dépossédant ainsi le Parlement de son rôle de législateur. En outre, était-il réellement nécessaire d'engager la procédure accélérée sur un texte dont l'échéance est repoussée à 2017 ?

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, si je soutiendrai personnellement votre texte, une grande majorité des membres du RDSE aura une approche… diversifiée. (Rires – Mme Françoise Laborde applaudit.)

Mme Annie David. Comme cela est joliment dit !

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