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Discussions générales

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage

Intervention de Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le rappelle la devise des jeux Olympiques qui guide le monde sportif, le spectacle doit aller toujours « plus vite, plus haut, plus fort ». Cette maxime devient d'autant plus impérieuse que les exigences s'accroissent sous l'effet de contraintes liées à des calendriers qui laissent peu de place à la récupération physique – pourtant vitale pour le corps –, à la forte médiatisation du sport et aux enjeux financiers considérables.

C'est ainsi que certains sportifs, ignorant les principes qui gouvernent l'éthique sportive, rompent sans hésiter l'égalité des armes lors des compétitions en ayant recours au dopage.

Or les scandales révélés après coup viennent ternir l'image du sport et font se briser en éclats l'émotion ressentie par les spectateurs. Ils offrent enfin un mauvais exemple aux sportifs professionnels en devenir et, surtout, aux sportifs amateurs, en particulier les plus jeunes, qui seront tentés, au cours de leur pratique, de mettre en péril leur santé.

Le nombre important de lois adoptées ces cinquante dernières années démontre l'ambition de la France en matière de lutte contre le dopage qui intègre non seulement les préoccupations d'éthique, mais aussi les enjeux de santé publique.

Toutefois, un cadre juridique, aussi complet soit-il, ne peut nous dispenser de recourir à la coopération internationale, qui, elle seule, est à même de sanctionner de manière efficace les infractions à l'éthique sportive et, surtout, de faire face à des systèmes organisés de dopage.

La création de l'Agence mondiale antidopage, l'AMA, en 2000, a répondu pertinemment à ce problème par l'établissement de règles communes à tous les États signataires, aujourd'hui réunies au sein du code mondial antidopage, dont la nouvelle version entrera en vigueur le 1er janvier prochain.

Si le sportif est responsable des substances ou méthodes qu'il utilise en vue d'améliorer ses performances, il n'en demeure pas moins soumis à des pressions externes insoutenables qu'il convient de contenir. À ce titre, la réforme du code mondial antidopage protège davantage le sportif.

Afin de le prémunir des pressions externes, la réforme du code inscrit l'association interdite à la liste des infractions. Ainsi, les sportifs ne pourront plus faire appel à des encadrants qui ont auparavant fait l'objet de sanctions pour non-respect des règles antidopage.

Dans le même sens, la réforme incitera les sportifs à dévoiler les pratiques dopantes dont ils ont connaissance avec la mise en place de nouvelles réductions de sanctions s'ils apportent une aide substantielle aux autorités antidopage dans la découverte d'autres infractions.

Afin d'améliorer la connaissance de ces pratiques, la coopération est favorisée avec l'obligation pour les fédérations nationales d'informer les organisations nationales antidopage et la fédération internationale d'éventuelles infractions.

Enfin, il convient de souligner la possibilité désormais offerte aux organisations nationales antidopage d'effectuer des contrôles en dehors des sites où se déroulent les manifestations sportives internationales.

Dans un autre registre, la réforme renforce le caractère dissuasif des sanctions, avec une suspension pouvant désormais atteindre quatre ans en cas de violation intentionnelle des règles antidopage, au lieu de deux ans. Il s'agit de l'une des préconisations essentielles, à mon sens, de la commission d'enquête sénatoriale, au cours de laquelle notre rapporteur a entendu un grand nombre d'acteurs du monde sportif.

C'est sans aucun doute par une responsabilisation des sportifs et toujours plus de pédagogie que l'on doit répondre au recours au dopage.

Certes, notre rapporteur nous a mis en garde sur les difficultés liées à la non-conformité à la Constitution de certaines mesures très dissuasives, à savoir l'exigence de disponibilité du sportif à tout moment et en tout lieu en vue de réaliser des prélèvements – ces contraintes méconnaissant le principe de l'inviolabilité du domicile et du respect de la vie privée et du domicile –, l'automaticité de certaines sanctions et la compétence exclusive d'appel du tribunal arbitral du sport dans le cadre des manifestations internationales ou lorsque des sportifs de niveau international sont impliqués.

Nous le savons, le code mondial antidopage ne produisant pas d'effet contraignant, nos marges de traduction en droit interne restent entières, ce qui ne constitue pas une raison valable pour ne rien faire ou pour ne pas se soumettre, avec vigilance, au respect de ces principes.

Pour autant, il me semble que les atténuations proposées par le Conseil d'État ne sont pas de nature à nuire à l'efficacité de la lutte contre le dopage et qu'elles n'entraveront pas les apports consacrés par la réforme.

En dépit de ces avancées, du chemin reste encore à parcourir pour mieux garantir l'indépendance dans le contrôle, l'instruction des dossiers ou le prononcé des sanctions. Les contrôles sont insuffisants et rarement inopinés. En outre, ils se font souvent avec retard face aux progrès constants des méthodes de dopage. Il est donc nécessaire d'accélérer le déploiement, dans toutes les disciplines, du passeport biologique, qui permet de détecter des variations anormales des marqueurs biologiques, tels que le profil hématologique ou le profil stéroïdien.

Bien évidemment, le groupe RDSE ne peut que soutenir le respect des principes du code mondial antidopage et leur inscription dans notre législation. Il approuve donc à l'unanimité ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et de l'UMP.)

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