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Discussions générales

Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales

Intervention de Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les préoccupations du groupe UDI-UC sont vraiment éclectiques. Tout à l'heure, nous surfions sur internet et évoquions la révolution numérique planétaire. Maintenant, nous allons au plus profond de nos territoires, en nous penchant sur le statut des chemins ruraux, ces nombreux petits chemins qui, comme le dit la chanson, sentent bon la noisette… (Rires.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Et la framboise !

M. Jean-Claude Requier. L'imprescriptibilité du domaine privé des personnes publiques, que vise à établir la proposition de loi de notre collègue Henri Tandonnet, est intéressante, mais ne nous paraît pas un dispositif adapté à la difficulté, pourtant réelle, que pose la situation des chemins ruraux.

Il faut revenir aux sources de ce principe. Les propriétés des personnes publiques bénéficient d'une protection forte, justifiée par le fait qu'elles sont affectées à l'usage de tous. Le principe d'inaliénabilité du domaine public signifie que les biens appartenant à ce domaine sont insusceptibles d'une appropriation privative. Il s'agissait, à l'époque de l'Édit de Moulins, au XVIe siècle, de « préserver l'intégrité du patrimoine royal » et d'éviter que le roi ou ses conseillers ne dilapident le domaine de la couronne. L'inaliénabilité, corollaire de l'imprescriptibilité, signifie que les biens de ce domaine ne peuvent être cédés d'aucune manière, de façon volontaire ou contrainte, à titre onéreux ou à titre gratuit.

Ainsi, le domaine public est constitué et reconnu en raison de l'intérêt public auquel il est destiné, tandis que le domaine privé, même s'il correspond toujours à un intérêt public, présente plutôt un intérêt patrimonial.

Prenant acte de « l'hypertrophie pathologique du domaine public », les auteurs du code général de la propriété des personnes publiques de 2006 ont retenu une définition qui reprend les deux conditions posées par la jurisprudence antérieure, à savoir l'appartenance à une personne publique et l'affectation à certaines destinations, s'attachant, par là même, à réduire l'étendue du domaine public. La rigueur des règles relatives au domaine public, notamment l'imprescriptibilité et l'inaliénabilité, apparaît en effet souvent en décalage avec la gestion et la valorisation nécessaires des propriétés publiques. C'est dire si la solution proposée par la présente proposition de loi va à l'encontre de la modernisation de la gestion des propriétés publiques…

De nombreuses réflexions, émanant du Conseil constitutionnel, des auteurs de la doctrine, en passant par les gestionnaires que sont les élus locaux, ont souligné l'intérêt d'une « échelle de la domanialité ». À cet égard, le groupe du RDSE ne peut que recommander que l'on travaille sur la base de cette notion clé, afin d'adapter et de moderniser les normes de l'administration, de manière à faciliter la gestion locale.

Concernant la problématique particulière des chemins ruraux, il faut noter que ces derniers faisaient autrefois partie du domaine public de la commune, en tant que propriétés des communes ouvertes à la circulation générale. Le législateur considéra que le régime de domanialité publique était une protection trop lourde, et l'ordonnance du 7 janvier 1959 procéda à leur transfert vers le domaine privé. Le régime du domaine public était en effet inadapté à des biens dont l'importance économique n'était pas considérable et pour lesquels les conséquences de la domanialité publique devenaient une gêne, dans le contexte d'une agriculture en pleine transformation du fait des restructurations et remembrements, lesquels rendaient inutiles, et même gênants, certains chemins ruraux.

Il faut ajouter que les chemins ruraux ont une vocation avant tout agricole : ils permettent aux exploitants d'accéder aux diverses parcelles composant leur exploitation. Depuis que la randonnée pédestre s'est développée, ils en facilitent également la pratique dans nos campagnes. Ce n'est pas peu appréciable ! Trois petits tours dans les bois, et ces chemins partent au hasard, pour le plus grand bonheur des flâneurs, en particulier à l'époque des cèpes et des champignons… (Sourires.) II ne peut donc être question de revenir sur cette facilité de gestion.

Notre rapporteur avait proposé une solution médiane : le renforcement de la protection des chemins ruraux, en les préservant de l'usucapion – terme que, moi aussi, j'ai découvert – et en permettant dans le même temps leur échange.

L'imprescriptibilité appliquée aux seuls chemins ruraux constitue une meilleure réponse. Les biens du domaine privé sont soumis aux règles de la prescriptibilité acquisitive consignées dans le code civil : dix ans, au cas où le possesseur est de bonne foi et possède un titre ; trente ans, au cas où le possesseur ne peut exciper d'un titre et où l'exception de mauvaise foi est inopposable. En réalité, l'usucapion par un particulier est impossible pour les chemins ruraux fréquentés, mais le problème demeure pour les nombreux autres.

Concernant la procédure d'échange, l'hypothèse d'un revirement de jurisprudence avait été avancée, à tort, en 2004. Cela est regrettable, car la position excessivement rigide du juge administratif entraîne des difficultés. Les opérations d'échange sont en effet courantes. Elles permettent, par exemple, un nouveau traçage des parcelles communales. Pourtant, elles ne sauraient être régularisées que par le jeu de la prescription acquisitive.

Parce que les chemins ruraux jouent un rôle essentiel dans le paysage champêtre de la France et parce qu'ils modèlent largement notre appréhension de la géographie de nos campagnes, le groupe du RDSE considère, à l'instar des membres de la commission des lois, que leur protection nécessite une réflexion approfondie, au regard des enjeux multiples qu'ils recouvrent. Mon groupe approuvera ainsi la motion tendant au renvoi à la commission. Les chemins ruraux de nos campagnes valent bien ce petit détour ! (Applaudissements.)

M. Claude Dilain. Vive la poésie !

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