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Discussions générales

Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Intervention d'Hermeline Malherbe

Hermeline MALHERBE

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Mme la présidente. La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant qu'élue locale, je plaide depuis plusieurs années en faveur d'une véritable réforme de la décentralisation, une réforme qui réponde enfin aux attentes des Français en matière de proximité et d'efficacité de l'action publique.

La décentralisation a permis de faire émerger l'intelligence des territoires.

La décentralisation a libéré des énergies et fait éclore de multiples talents. Elle a permis de relever bien des défis.

Je m'inscris dans ce mouvement et je partage donc la volonté du Gouvernement de procéder à une véritable réforme territoriale.

Cela étant précisé, permettez-moi d'émettre plusieurs réserves sur ce texte.

En premier lieu, le choix du nouveau découpage. Pourquoi avoir fait du nombre de régions l'alpha et l'oméga de la réforme ? Il était à mon sens préférable de définir, dans un premier temps, les missions et les compétences des collectivités ; la question de leur périmètre géographique serait venue tout naturellement dans un second temps.

M. Jacques Mézard. Très bien !

Mme Hermeline Malherbe. En deuxième lieu, cette réforme de la délimitation des régions est-elle attendue et partagée par tous ? L'avis de nos concitoyens aurait dû être sollicité. Faute de consultation préalable, la carte proposée par le Gouvernement a engendré de nombreuses contestations, souvent justifiées, et je suis bien placée pour en parler.

Christian Bourquin, mon prédécesseur, à qui nous avons rendu hommage cet après-midi, s'est toujours battu pour que cette réforme garantisse l'intégrité de sa région, le Languedoc-Roussillon.

Je me réjouis que les membres de la commission spéciale du Sénat aient entendu sa voix et celle de ses conseillers régionaux, qui, je le rappelle, ont adopté en séance publique une motion contre le projet de fusion de leur région avec Midi-Pyrénées, à la quasi-unanimité : 65 élus pour, 1 contre.

Mais ce sont avant tout les citoyens qui ont été entendus à travers les milliers de signatures recueillies pour garder la région et son identité.

Cela a déjà été dit en ce lieu, et je le répète encore une fois : notre oui au Languedoc-Roussillon n'est pas une position de rejet contre Midi-Pyrénées. Nombre de coopérations existent et se développent encore.

J'espère que le Gouvernement et l'Assemblée nationale auront la sagesse de retenir ces choix, conformes à la volonté des élus locaux et des citoyens de notre région.

J'émets une autre réserve sur ce projet de loi : où se feront les économies tant attendues ?

Ce n'est pas l'ersatz d'étude d'impact, indigne de ce nom, qui pourra nous le dire.

M. Jacques Mézard. Très bien !

Mme Hermeline Malherbe. Et pourtant, il aurait été plus que nécessaire d'évaluer les incidences de cette réforme sur les finances publiques. Mais, puisque le Conseil constitutionnel, saisi sur l'initiative de mon groupe, a jugé l'« étude » satisfaisante, il nous faudra obtenir des éclairages par d'autres moyens.

Je reconnais que ce texte comporte également quelques avancées notables.

Lors de la première lecture au Sénat, un amendement du groupe RDSE reprenant une proposition de loi de mon collègue et ami Alain Bertrand visant à garantir un seuil minimal de cinq élus régionaux par département avait été adopté.

La commission spéciale a confirmé ce choix. Laisser un seuil inférieur, comme le prévoyait le texte transmis par l'Assemblée nationale, c'était tout simplement condamner les départements les moins densément peuplés à un rôle « décoratif ».

M. Jacques Mézard. Très bien !

Mme Hermeline Malherbe. Le minimum de cinq sièges me paraît un juste équilibre entre le respect de la réalité démographique et la nécessité de permettre à chaque département de peser dans les nouvelles entités.

C'est un choix de bon sens, un choix dans l'intérêt des territoires.

Vous le savez, mes chers collègues, la question de la ruralité, et même de l'hyperruralité, à la suite de l'excellent rapport de notre collègue Alain Bertrand, fera l'objet d'un débat dans les prochains jours au sein de notre assemblée. C'est un enjeu de demain et nous y sommes, avec mes collègues du groupe du RDSE, très attentifs.

Nous sommes également attentifs à l'avenir des départements. Le Gouvernement, monsieur le ministre, a donné des gages sur le maintien de l'échelon départemental. C'est une sage décision.

À ce titre, je me réjouis aussi de voir dans le texte de la commission spéciale un nouvel article 1er A qui détermine les missions de chaque échelon local. En particulier, il y est indiqué que « les départements sont garants du développement et de la solidarité territoriaux et de la cohésion sociale sur leur territoire ».

Le département est donc bien vivant ! (M. Alain Fouché approuve.) Ceux qui pensent pouvoir confier dès demain les missions du conseil général aux intercommunalités ne sont pas réalistes. Aujourd'hui, c'est l'inverse qui se produit : ce sont les départements qui viennent en aide aux intercommunalités !

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Alain Fouché. Superbe !

Mme Hermeline Malherbe. Mes chers collègues, de nombreuses questions restent encore en suspens : quelles économies seront effectuées ? Quelles villes seront les chefs-lieux des nouvelles régions ? Quels seront les pouvoirs de ces régions par rapport aux autres échelons ? Quel est l'avenir des territoires ?

Nous trouverons, semble-t-il, une partie des réponses dans le projet de loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République. Encore faut-il que l'on s'accorde sur le point de savoir quand débuter la discussion de ce texte fondamental. Vous connaissez, monsieur le ministre, la position des présidents de conseil général et des conseillers généraux sur la question, à l'approche des élections de mars 2015…

Il est bien inconfortable de devoir voter le présent texte sans avoir d'assurances préalables sur ce que sera le contenu de la loi NOTRe, sans même connaître le sens que l'on souhaite donner à notre République décentralisée.

Il y va de l'intérêt général. Il s'agit de répondre aux besoins des citoyens. Ils nous font confiance et leurs attentes sont nombreuses. Il nous faut aller encore plus loin ! Malheureusement, ce texte n'apporte que des réponses très partielles.

Le groupe RDSE et moi-même attendons impatiemment de connaître le fruit de nos débats pour déterminer définitivement notre vote. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées de l'UMP.)

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