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Discussions générales

Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Intervention de Pierre-Yves Collombat

Pierre-Yves COLLOMBAT

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Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Franchement, monsieur le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale, comment peut-on se moquer autant du monde ? Je parle du bonneteau régional et des palinodies sur le calendrier électoral,…

M. Jacques Mézard. Excellent !

M. Pierre-Yves Collombat. … qui sont l'objet de ce texte.

Souvenez-vous, mes chers collègues ! Jusqu'en juillet de cette année, les prochaines élections cantonales et régionales devaient se dérouler le même jour – il paraît que c'est le remède souverain contre l'absentéisme ! –, en mars 2015. Au terme de la première lecture du texte, leur date était reculée à décembre 2015 Deux mois plus tard, le Premier ministre changeait d'avis : retour à mars 2015 pour les cantonales et maintien en décembre 2015 pour les régionales.

Une sénatrice de l'UDI-UC. C'est le tango argentin ! (Sourires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Pierre-Yves Collombat. La lutte contre l'absentéisme devra attendre mars 2020, quand prendront fin les mandats départementaux de cinq ans et les mandats régionaux de quatre ans et trois mois…

Visiblement, la durée des mandats est devenue la variable d'ajustement des poussées de fièvre réformatrices.

Pour faire bonne mesure, les « binômes » candidats aux élections départementales dans des circonscriptions toutes nouvelles n'auront qu'une vague idée du rôle des conseils départementaux dégradables auxquels ils aspirent à être élus. (M. Bruno Sido s'esclaffe.)

Du grand n'importe quoi, donc, auquel notre commission spéciale a prêté la main, sa majorité n'étant probablement pas fâchée à la perspective de deux défaites successives de la gauche plutôt qu'une seule le même jour. On la comprend !

Qu'est-ce qui peut bien justifier un tel chamboulement qui, même s'il devait porter des fruits à terme – ce qui est loin d'être prouvé –, va paralyser les administrations régionales, focalisées sur leurs restructurations au moment même où elles devraient l'être contre la crise ?

M. André Reichardt. Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat. Selon l'exposé des motifs, le présent projet de loi « se fonde sur la nécessité d'améliorer la gouvernance territoriale ainsi que l'efficacité et l'efficience des politiques publiques mises en œuvre dans les territoires. » Il y est également précisé : « Cette volonté se traduit par un renforcement de l'échelon régional en clarifiant les compétences des régions mais aussi en donnant à ces dernières une taille critique sur le plan géographique, démographique et économique. »

Selon l'étude d'impact, il s'agit, en outre, d'appuyer le redressement financier et économique du pays « sur une réforme structurelle renforçant l'efficacité de l'action des collectivités territoriales ». On nous a suffisamment de fois asséné cette idée pour que je n'insiste pas !

Le problème, c'est que nos brillants réformateurs sont bien incapables de nous expliquer le lien entre le redressement national et l'augmentation de la taille des régions. Ce n'est pas en répétant tous les quarts d'heure qu'un tel lien existe que son existence sera démontrée !

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat. Si l'Île-de-France représente 44 % du PIB du pays, avec seulement 20 % de sa population, elle ne le doit pas à sa taille. Elle le doit, pour partie, au mode de calcul du PIB – assez intéressant, d'ailleurs… –, aux ressources financières qu'elle tire de la centralisation nationale et aux modes de calcul des dotations d'État. Elle le doit à sa position, le carrefour national étant devenu mondial, position évidemment non transposable ailleurs.

L'Alsace, avec 1,857 millions d'habitants, a le même PIB par habitant que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui compte près de 5 millions d'habitants. La Corse, dont le PIB par habitant est équivalent à celui de Nord-Pas-de-Calais, alors qu'elle est 12,7 fois moins peuplée.

En un mot, il n'y a pas de lien entre la taille des régions et leur dynamisme économique mesuré par le PIB par habitant.

M. André Reichardt. Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat. Penser en termes de moyennes régionales à l'échelle d'un pays, ce qu'on fait quand on compare la France à l'Allemagne, n'a strictement aucun sens.

Même la bureaucratie libérale a des doutes sur la portée de cette chirurgie régionale. Ainsi, la dernière note de l'OCDE consacrée aux réformes structurelles françaises, publiée en octobre 2014, nous apprend que « le nouveau dessin de la carte régionale ne peut encore être évalué, d'autant que l'allocation des compétences n'est pas encore connue ».

Autrement dit, on est bien incapable d'évaluer l'effet de la réforme régionale sur la dynamique économique et la compétitivité française !

À part ça, l'étude d'impact du projet de loi est tout à fait satisfaisante… Le Conseil constitutionnel l'a d'ailleurs confirmé.

L'incidence du redécoupage peut d'autant moins être évaluée que, comme cela a été souligné plusieurs fois, on a mis la charrue avant les bœufs, la forme du contenant avant la définition du contenu : compétences, rôles et moyens financiers des nouvelles régions, par ailleurs mises à contribution dans la course à l'équilibre budgétaire de l'État. Telle est, apparemment, la philosophie politique du Gouvernement.

Or mettre en place une dizaine de régions aux compétences strictement « stratégiques », comme le proposait le rapport Krattinger-Raffarin, n'a rien à voir avec treize ou quatorze régions qui s'occuperont des collèges, répareront les routes ou géreront les offices de tourisme.

MM. André Reichardt et René-Paul Savary. Tout à fait !

M. Pierre-Yves Collombat. « Aujourd'hui, nous avons une carte, ce qui veut dire que, demain, nous aurons une réforme », a prédit, visiblement soulagé, le ministre de l'intérieur sur Europe 1, le lendemain du vote de la première lecture du projet à l'Assemblée nationale. Tout est dit : on annonce une réforme spectaculaire – la réduction du nombre de régions, ce qui sonne bien pour Bruxelles – et après, on voit !

En réalité, c'est la notion même de « taille régionale critique » qui est contestable. En effet, la dynamique économique d'un territoire dépend bien plus de réseaux d'entreprises dépassant largement la maille locale, quelle que soit sa taille, et de ses débouchés extérieurs que de politiques publiques aux moyens financiers par ailleurs anémiés.

Quant à expliquer comment le rattachement du Cantal à la région Rhône-Alpes ou celui de la Creuse à la région Aquitaine dynamisera ces territoires, je ne m'y risquerai pas !

Même en Allemagne, d'où est censée venir la lumière, les Länder sont de tailles très disparates, comme cela a été aussi rappelé. La Bavière, le plus grand est vingt et une fois plus peuplé que le Land de Brême, le plus petit, dont le PIB est seize fois et demie inférieur à celui de la Bavière. Je pourrais multiplier les exemples. Visiblement, le succès économique allemand – au reste moins assuré qu'on ne le croit – ne doit rien à une quelconque « taille critique » des collectivités territoriales de ce pays.

On aura compris que la finalité de ce texte, comme de ceux qui vont avec, n'est aucunement l'amélioration de l'efficacité de notre administration territoriale. Sa finalité, c'est d'envoyer un message d'allégeance à Bruxelles, à Berlin et aux lobbys libéraux qui font l'opinion.

D'où la désinvolture avec laquelle le Gouvernement accueille toutes les objections de bon sens que le Sénat peut lui faire : il n'est pas le vrai destinataire du message. Rendez-vous donc en mars 2015 ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)

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