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Discussions générales

Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

Intervention de Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en introduction de mon propos, je rappellerai une anecdote relatée dans le rapport Lambert-Boulard consacré à l'inflation normative.

Par application du décret du 22 octobre 2010, depuis le 1er mai 2011, une nouvelle réglementation antisismique est applicable aux nouvelles constructions dans des zones qui n'ont jamais connu de secousses sismiques. Pour un collège en construction au Mans, une ville qui n'a pourtant jamais connu de tremblement de terre – des courses automobiles, oui, mais pas de tremblement de terre ! (Sourires.) –, le redimensionnement des fondations correspond à un surcoût de 100 000 euros pour les classes et de 60 000 euros pour le restaurant. Le rapport précité proposait une mesure de bon sens : abroger les contraintes antisismiques là où la terre n'a jamais tremblé.

M. Jean-Jacques Hyest. On ne sait jamais !

M. Jean-Claude Requier. Nos entreprises, notamment les PME, qui représentent 57 % de la valeur ajoutée, 65 % des emplois marchands et 82 % des emplois créés dans notre pays, sont soumises au quotidien à de lourdes procédures administratives qui entravent leur développement et leur action. Plusieurs fois par an, elles doivent communiquer leur chiffre d'affaires, faire part de leur respect des normes environnementales, paritaires et autres, sans que les différentes administrations soient aujourd'hui en mesure de croiser, et donc de coordonner les informations qui ont déjà été transmises. Il y a de quoi décourager tout esprit d'entreprise !

Mme Françoise Laborde et M. Yvon Collin. Très bien !

M. Jean-Claude Requier. Au mois de mars 2013, le rapport Lambert-Boulard rappelait : « Le stock est évalué à 400 000 normes. Il s'est constitué au fil du temps par addition, sédimentation, superposition, comme les couches d'une géologie juridique. » Et le même rapport d'ironiser sur le phénomène : « La seule nuit d'abrogation s'est déroulée le 4 août 1789… » Voilà donc plus de 225 ans !

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Roland Courteau. Exact !

M. Jean-Claude Requier. La France a par conséquent bien besoin du choc de simplification. Celui-ci participe d'ailleurs à la mise en œuvre de l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. Selon un chiffrage de l'État, pour notre pays, il devrait découler des mesures de simplification une économie globale de 2,4 milliards d'euros.

Mais encore faut-il s'interroger davantage sur les raisons d'une telle complexité des normes, sans quoi la simplification se réduit à un trompe-l'œil pour nos concitoyens.

Plusieurs maux ont déjà été soulignés de longue date : l'inflation normative et ses corollaires, l'usage de la procédure accélérée à tout-va, la sur-transposition des directives européennes, qui surajoute de nouvelles obligations à d'autres, l'absence d'étude d'impact sérieuse accompagnant le plus souvent les projets de loi – les membres du groupe du RDSE ont fait remarquer ce paradoxe lors de l'examen de la réforme territoriale : l'étude d'impact a été conçue pour améliorer la fabrique législative, mais se trouve réduite aujourd'hui à une pure formalité technique –, la simplification par le biais de lois de simplification sans vision d'ensemble, source de complexification…

Pour ne s'attarder que sur cette dernière cause, il est à noter que le Parlement est en quelque sorte « dessaisi » par ces lois fourre-tout qui survolent tous les sujets sans les approfondir. Le législateur se voit ainsi privé de son rôle constitutionnel d'artisan de la loi sur des thèmes aussi essentiels que le droit du travail et la sécurité sociale.

De surcroît, en l'occurrence, la procédure accélérée est une nouvelle fois utilisée, une procédure dont on use et abuse… Les membres de mon groupe l'ont dit et répété en d'autres temps, sous d'autres majorités, et nous regrettons que cela ne change pas.

Cinq projets de loi affichant un objectif de simplification ont été successivement examinés en à peine deux années. Les lois adoptées sont ainsi devenues l'occasion de pallier les carences d'autres lois à peine promulguées. Comment ne pas voir que ce genre d'habitus législatif crée de la confusion chez nos concitoyens, qui ne savent plus à quelle norme se fier, et qui vont se perdre dans le jeu multiple des abrogations et des entrées en vigueur, repoussées, puis avancées et finalement encore décalées ?

Les mesures proposées dans le présent projet de loi en matière de droit du travail – portage salarial et apprentissage – auraient dû faire l'objet, a minima, d'un projet de loi spécifique et, a maxima, d'une grande concertation des partenaires sociaux, comme la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail en a posé le principe.

Par ailleurs, il est à noter que c'est le fonctionnement de l'administration qui est le plus souvent en cause, du fait de rigidités structurelles et de certains comportements ancrés dans la pratique. Tel est largement le cas en matière d'environnement. Il suffit de penser à l'abandon de la construction du centre de formation du Stade brestois pour protéger… l'escargot de Quimper ! (Exclamations.)

Dans un contexte économique difficile, l'abandon de ce chantier de 12 millions d'euros, pour lequel quarante entreprises avaient répondu aux appels d'offres, devient difficilement justifiable.

De plus, comment expliquer que ce qui fait foi, à savoir le Journal officiel, n'est pas intelligible, car non consolidé, alors que ce qui est accessible ou intelligible – les bases de législation consolidée, comme le site Légifrance – ne fait pas foi ? En simplifiant la forme, l'administration contribuerait certainement à se donner les moyens de simplifier le fond.

Accessibilité du droit, dématérialisation des démarches administratives, coordination des divers services, circulation de l'information, tels sont les chantiers urgents de la simplification, qui doit se transformer en véritable révolution de l'esprit administratif.

Les membres du groupe du RDSE voteront le présent texte, mais ils appellent le Gouvernement à revoir sa méthodologie de simplification. Si l'objectif n'est pas contestable, les moyens pour l'atteindre le sont beaucoup plus. Vous l'avez vous-même reconnu, monsieur le secrétaire d'État, parfois, les lois de simplification sont source de plus de complexité qu'elles ne permettent de remédier à des difficultés.

En conclusion, le poète français Pierre Reverdy écrivait : « Ce n'est pas si simple que ça, d'être simple » (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. André Reichardt, rapporteur. C'est même très compliqué de faire simple !

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