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Discussions générales

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Intervention d'Yvon Collin

Yvon COLLIN

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons pour la deuxième fois un projet de loi de programmation des finances publiques dans le cadre fixé par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire, ou TSCG ; je rappelle que notre assemblée a voté à une très large majorité en faveur de la ratification de ce traité, avec le soutien de mon groupe.

En permettant de mieux quantifier les efforts accomplis par les États membres pour réduire leur déficit public, le TSCG a le grand mérite d'encourager à une plus grande orthodoxie budgétaire. En effet, il impose des mesures de contrôle renforcé et une limitation du déficit public structurel à 0,5 % du PIB, ainsi qu'un dispositif de « frein à l'endettement ». Nous savons que c'est le prix à payer pour les interventions de la BCE qui, en 2012, avaient permis d'éviter l'éclatement de la zone euro.

Ces règles pourraient apparaître comme une contrainte supplémentaire, mais elles nous laissent en réalité une certaine latitude, plus grande que celle permise par le pacte de stabilité et de croissance. Ainsi, la règle du solde structurel inscrite dans le TSCG permet d'atteindre l'objectif de moyen terme, l'OMT, sans tenir compte des effets de la conjoncture. En outre, il est possible de repousser la réalisation de l'OMT.

Bien sûr, mes chers collègues, cette latitude ne nous exonère pas du volet correctif inhérent au pacte de stabilité et de croissance. C'est ainsi que la procédure pour déficit excessif engagée en 2009 contre la France court toujours. Notre pays a pu gagner du temps, mais Bercy a dû récemment fournir un effort supplémentaire de 3,6 milliards d'euros pour éviter le bras de fer avec Bruxelles.

Par conséquent, la France doit en tout état de cause s'inscrire dans une trajectoire contrainte pour honorer ses engagements européens, mais aussi parce que le seuil de soutenabilité de sa dette est atteint.

Que nous soyons eurosceptiques ou euro-convaincus, avons-nous d'autres choix que celui d'une certaine discipline ? En vérité, le déficit public, qui, hélas, fête cette année ses quarante ans, ne peut plus atteindre des proportions qui en font une menace permanente hypothéquant gravement l'avenir des jeunes générations.

Depuis quelques années, en particulier depuis la crise des dettes souveraines, il existe un relatif consensus pour considérer la dette comme un handicap majeur à une reprise économique sérieuse. À l'évidence, l'interdépendance croissante des économies oblige aussi à assainir les finances publiques.

Dès lors, la question est de savoir comment réduire la dette sans compromettre les chances d'un retour à une croissance significative. On mesure chaque année la difficulté de l'équation qui lie maîtrise des déficits publics et politique de soutien à l'économie.

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 tient compte de cette réalité. Il conserve l'objectif de solde structurel, mais en le ramenant – c'est l'article 2 - à moins 0,4 % du PIB en 2019. Comme nous le savons, le Gouvernement utilise la marge offerte par le TSCG. Ainsi, afin de ne pas compromettre les réformes engagées, le plan d'économies ne portera que sur 50 milliards d'euros pour la période 2015-2017.

Dans ces conditions, le déficit effectif ne reviendra pas sous le seuil des 3 % du PIB avant 2017. On doit, bien sûr, le regretter, et nous le regrettons tous. En effet, comme M. le rapporteur général de la commission des finances l'a souligné, nous renonçons à la trajectoire de solde public définie dans la précédente loi de programmation des finances publiques.

En commission, la nouvelle majorité a décidé de supprimer la plupart des orientations pluriannuelles des finances publiques. Pourquoi pas, mais pour quelle alternative ? Je vous le demande, mes chers collègues !

Sincèrement, en effet, peut-on aller plus rapidement au-delà des efforts demandés aux administrations d'État,…

M. Philippe Dallier. Oui !

M. Yvon Collin…. aux collectivités territoriales et à la sécurité sociale ?

S'agissant des collectivités territoriales, nous savons quels sont les dommages collatéraux de la baisse de l'investissement public en termes de recettes fiscales, d'emploi et donc de dynamisme local. Il y a donc manifestement un seuil à ne pas franchir.

En ce qui concerne la part de la dépense publique qui est garante de la cohésion sociale, il faut trouver le meilleur rapport entre la baisse des dépenses et le maintien des filets de sécurité pour nos concitoyens, en particulier pour ceux qui sont les plus fragilisés par la crise.

Le Gouvernement a fait le choix de la prudence. Ainsi, l'année prochaine, nous ne connaîtrons pas une diminution de la dépense publique, mais seulement un ralentissement de son augmentation : en 2015, la dépense publique devrait augmenter de 1,1 % en valeur et de 0,2 % en volume. Aux yeux de certains, cela peut paraître insuffisant, mais c'est mieux que les 2 % d'augmentation constatés jusqu'en 2011.

M. Claude Raynal. En effet !

M. Yvon Collin. Une trop grande brutalité de l'effort pourrait être contre-productive dans le contexte d'une croissance très fragile.

M. Claude Raynal. Très bien !

M. Yvon Collin. Le fait est que, malheureusement, il nous faudra encore compter avec un environnement économique dégradé : les tensions qui ont parcouru les marchés au cours des dernières semaines et l'accentuation du risque de déflation sapent la confiance, malgré l'intervention de la BCE.

Le ralentissement, qui est mondial, fragilise sans cesse nos prévisions de croissance. Oui, mes chers collègues, on peut discuter longtemps des hypothèses de croissance retenues par le projet de loi de programmation ; c'est un débat que nous avons toujours eu, quelles que soient les majorités. Et le constat est toujours le même : un excès d'optimisme.

Dans ces conditions, il nous reste deux leviers pour tenter de maintenir le cap. À défaut de pouvoir baisser drastiquement les dépenses publiques, il faut s'intéresser davantage à leur efficacité. L'évaluation des politiques publiques, posée à l'article 24 de la Constitution depuis 2008, doit être encore plus systématique, et plus offensive. Il convient aussi de rechercher plus d'efficacité au sein des structures étatiques, même s'il serait très difficile d'en mesurer le poids en termes de PIB.

Dans cet esprit de rationalisation de la dépense publique, j'approuve donc certains des amendements adoptés par la commission des finances, en particulier au sein du titre II. Je pense notamment à la durée limitée des niches fiscales et sociales nouvellement créées ou encore au renforcement de l'information du Parlement sur les opérateurs de l'État.

Enfin, ce sont naturellement les grandes réformes de structure…

M. Philippe Dallier. Lesquelles ?

M. Yvon Collin. … qui nous permettront de redonner à la France les marges de manœuvre nécessaires à la relance de son économie.

Au cœur de ces réformes, l'impératif de compétitivité est essentiel, et je félicite le Gouvernement d'en avoir saisi l'enjeu. Le Premier ministre a encore récemment rappelé la nécessité du soutien aux entreprises, une ligne qu'une majorité de membres du RDSE partage. Nous avons en effet approuvé le CICE – le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi –, si imparfait soit-il, et nous sommes favorables à la réduction de certaines contraintes réglementaires pesant sur les entreprises.

Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'État, en attendant que la politique du Gouvernement porte ses fruits et redonne confiance aux acteurs économiques,…

M. Philippe Dallier. En attendant !

M. Yvon Collin. … nous avons, dans l'immédiat, des décisions budgétaires à prendre. Vous pouvez compter sur le RDSE pour assumer ses responsabilités dans les prochains débats à la lumière du principe d'efficacité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

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