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Discussions générales

Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants

Intervention d'Hermeline Malherbe

Hermeline MALHERBE

Mme la présidente. La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteur, mes chers collègues, les sujets faisant l'objet d'un consensus, dépassant le clivage gauche-droite, ne sont pas légion. La nécessaire réforme de la sécurité sociale des étudiants en fait partie.

Je tiens tout d'abord à féliciter Mme Catherine Procaccia ainsi que notre ancien collègue M. Ronan Kerdraon pour leur excellent rapport, qui constitue la base de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Le constat qu'ils dressaient à la fin de l'année 2012 est toujours d'actualité. Il est finalement bien résumé dans l'exposé des motifs de la présente proposition de loi : le système institué en 1948 n'a que peu évolué depuis ; il est source de complexité, de confusion et de lourdeur administrative.

Sa complexité tient au fait que la gestion des prestations obligatoires est déléguée à deux organismes, l'un, national, la LMDE, l'autre, régional, le réseau des onze sociétés mutuelles étudiantes régionales, ou SMER. Ces deux ensembles gèrent, dans un système concurrentiel, le régime de sécurité sociale obligatoire des étudiants.

Cette situation soulève plusieurs interrogations : qu'apporte un système concurrentiel dans le cadre d'un service public obligatoire ? Les étudiants bénéficient-ils réellement de cette concurrence ? Concrètement, qu'est-ce qui, aujourd'hui, pousse un étudiant à adhérer à telle mutuelle plutôt qu'à une autre ?

Mes chers collègues, permettez-moi de décrire très concrètement à ceux d'entre vous qui n'ont pas eu récemment l'occasion d'accompagner un étudiant lors de son inscription à l'université comment les choses se passent pour lui à ce moment.

Après plusieurs heures passées dans des files d'attente, ponctuées par de nombreuses étapes, telles que la constitution du dossier administratif, l'édition de la carte d'étudiant, le règlement de l'inscription à l'université, l'inscription au bureau des bourses, l'étudiant arrive dans un énième couloir ou dans une énième salle, avec, face à lui, deux stands : l'un aux couleurs de la LMDE, l'autre aux couleurs de la SMER régionale. À cet instant, un représentant de chaque mutuelle l'aborde, en lui indiquant que l'inscription à la sécurité sociale étudiante est obligatoire.

Imaginez ce jeune de 18 ans, puisque c'est l'âge moyen de la première inscription dans l'enseignement supérieur : il découvre un nouveau monde, dans lequel, entre mille informations qu'on lui délivre, on lui parle de la sécurité sociale, dont s'occupaient jusqu'alors ses parents.

Et à peine prend-il connaissance de son obligation d'adhérer au régime étudiant qu'on lui indique qu'il a le choix entre deux structures… Comment va-t-il choisir entre elles ? Tout simplement en allant s'asseoir à côté ou en face de celui qui l'aura le mieux « baratiné » ou qui aura été le plus prompt à l'accrocher ! (Sourires.) Et, voulant se débarrasser rapidement d'une contrainte administrative obligatoire, neuf fois sur dix, l'étudiant signera avec l'organisme représenté par celui avec lequel il aura commencé à discuter.

Je ne vois pas vraiment où est le bénéfice de la concurrence !

Et c'est aussi à ce moment que la confusion devient encore plus grande. Ce nouvel étudiant, sortant du lycée, à qui le système de sécurité sociale est peu familier – peut-être même ignore-t-il complètement ce qu'est une complémentaire santé ! –, ne risque-t-il pas de souscrire une complémentaire qu'il croit obligatoire ? A-t-il bien saisi que l'organisme qu'il a face à lui exerce une mission de service public tout en proposant une offre commerciale ?

On peut m'opposer que l'étudiant n'a qu'à prendre le temps de la réflexion et s'informer avant de signer avec une mutuelle, voire qu'il peut en changer ultérieurement. Mais, concrètement, l'étudiant va vouloir tout régler le plus vite possible pour en finir avec la paperasserie administrative. D'ailleurs, les transferts d'une mutuelle à l'autre en cours de scolarité sont complètement rarissimes.

Quant à la lourdeur administrative, elle se traduit par des retards de remboursement, des dossiers perdus, voire par une incapacité à maintenir un standard téléphonique efficace. C'est, en tout état de cause, ce que fait apparaître le rapport de Catherine Procaccia et Ronan Kerdraon.

Il me semble également nécessaire de réformer ce système dans une perspective correspondant à l'engagement du Président de la République, François Hollande, de procéder au choc de simplification.

Comment faire pour rendre le système plus simple, plus fluide et plus clair pour les étudiants ? Pourquoi éradiquer complètement, sans autre forme de procès, les mutuelles étudiantes ? Pourquoi ne pas avancer par étapes et suivre la première des solutions envisagées dans le rapport que je viens de citer, à savoir le transfert des compétences de back office au régime général ? Selon le rapport de Catherine Procaccia et Ronan Kerdraon, « il serait tout à fait envisageable que les mutuelles étudiantes conservent l'accueil physique, les courriers et les réclamations, mais que l'assurance maladie liquide les prestations, assure les contrôles et la gestion des fraudes, voire gère les affiliations en ce qui concerne le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie ou les cartes Vitale ».

Les mutuelles conserveraient ainsi un rôle de front office, et donc de proximité. Elles pourraient alors se recentrer plus efficacement sur leurs offres de complémentaire santé. Je crois que tout le monde aurait à y gagner.

Si elle part d'un constat juste, la présente proposition de loi ne va pas dans le bon sens en retirant aux étudiants la possibilité d'avoir des mutuelles gérées par leurs pairs. Aussi, la majorité du groupe du RDSE ne votera pas ce texte. Pour autant, madame la secrétaire d'État, nous souhaitons que vous preniez en compte les constats, largement partagés, que Catherine Procaccia et Ronan Kerdraon ont établis dans leur rapport et qui montrent la nécessité de répondre aux problèmes rencontrés par les étudiants en matière de santé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

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