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Discussions générales

Projet de loi de finances pour 2015

Intervention de Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l’heure d’entamer le débat sur le projet de loi de finances pour 2015, nous mesurons la complexité de la tâche qui échoit au Gouvernement. Il lui revient, en effet, de composer un budget dans un contexte macro-économique international incertain et, je dirais même plus, défavorable.

Que ce contexte soit incertain, tout d’abord, nous le constatons lorsqu’il s’agit d’établir les prévisions de croissance. Les projections réalisées par le Gouvernement dans le présent projet de loi de finances ont en effet alimenté bien des débats, lorsque, au début du mois de novembre dernier, la Commission européenne les révisa à la baisse, de 1 % à 0,7 %, alors qu’un consensus semblait se dégager chez les observateurs en septembre pour considérer les projections du Gouvernement comme raisonnables ou du moins raisonnablement optimistes.

Ce contexte est défavorable, ensuite, quand nous observons le marasme dans lequel est plongée l’économie mondiale et plus encore l’économie européenne : panne de croissance, panne d’investissement, panne de confiance…

Ces perspectives moroses n’épargnent personne, pas même l’Allemagne, qui, si elle échappe à la récession, connaît un ralentissement indéniable. Cette atonie de la croissance mondiale était au cœur des travaux du dernier G20 à Brisbane.

Dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, vous abordez le risque de déflation pour notre pays et pour la zone euro. Vous citez Paul Krugman, qui parle de « japonification » de l’Europe. C’est précisément parce que nous ne voulons pas que notre pays traverse une « décennie perdue », comme en a connu le Japon, que ce budget est crucial.

Alors que nous nous apprêtons à discuter du premier projet de loi de finances depuis le renouvellement sénatorial de septembre dernier, la nouvelle majorité entend mettre à profit ce texte pour avancer ses contre-propositions en matière budgétaire, comme ce fut le cas lors de l’examen de la loi de programmation.

Si nous nous retrouvons, monsieur le rapporteur général, sur les améliorations que vous proposez – je pense notamment aux dispositions relatives aux chambres d’agriculture ou de commerce –, nous nous opposons à certains des remèdes que vous préconisez.

La lutte contre les déficits est indispensable au regard de nos engagements européens, mais, surtout, afin d’assainir nos finances publiques et de réduire la charge de la dette. Toutefois, elle ne doit pas reposer sur un effort structurel trop important qui obérerait toute perspective de retour de la croissance en « tuant » la demande intérieure. En d’autres termes, il ne faut pas que le médicament administré tue le patient avant de le guérir !

Monsieur le ministre, vous tentez dans votre projet de concilier soutien aux entreprises et soutien à la consommation, tout en poursuivant l’objectif de redressement des comptes publics. Vous adaptez néanmoins ce dernier au contexte macroéconomique particulièrement défavorable que je viens d’évoquer. Ainsi, vous estimez le déficit public pour 2015 à 4,3 % du PIB.

Vous faites vôtre la citation de William Arthur Ward, poète américain bien connu pour ses maximes : « Le pessimiste se plaint du vent, l’optimiste espère qu’il va changer et le réaliste ajuste ses voiles. » (Sourires.)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. C’est une jolie citation !

M. Jean-Claude Requier. L’OCDE ne dit pas autre chose quand elle indique que, « au vu de la faiblesse de la demande, les pays européens doivent utiliser au maximum la flexibilité des règles budgétaires ».

Entre 2007 et 2012, la dépense publique a été augmentée de 34,1 milliards d’euros par an. Entre 2012 et 2014, cette croissance fut limitée à 21,5 milliards d’euros par an. À ce titre, le plan d’économies programmé pour 2015 constitue un effort inédit, d’autant qu’il se double d’une stabilisation des prélèvements obligatoires.

Pour ce faire, monsieur le ministre, vous procédez à de multiples « coups de rabot » et « prélèvements exceptionnels » qui touchent administrations et opérateurs de l’État. Nous proposerons donc d’adoucir certains d’entre eux par voie d’amendements.

Ce projet de loi de finances pour 2015 s’inscrit dans la lignée du collectif budgétaire rectificatif adopté lors de la session extraordinaire estivale et qui est venu concrétiser dans la loi les engagements du pacte de responsabilité et de solidarité. Les sénateurs du RDSE avaient salué le courage de cette inflexion, qui s’inscrit dans la lignée du CICE, le crédit d’impôt compétitivité emploi. Sur ce dossier, nous vous invitons, monsieur le ministre, à garder le cap.

Néanmoins, s’agissant de la fiscalité des ménages, les sénateurs de notre groupe auraient préféré que le Gouvernement fasse preuve de plus d’ambition. L’an dernier, à cette même époque, une « grande réforme fiscale » fut annoncée par un précédent gouvernement. Depuis cette dernière apparition, ce serpent de mer de notre vie politique semble avoir regagné les abysses…

À la refonte d’ensemble de notre système fiscal, indispensable pour renouer avec la lisibilité et la justice, vous avez préféré des mesures d’ajustement à la marge de l’impôt sur le revenu. Ainsi, à l’article 2, vous proposez d’en supprimer la première tranche, au taux de 5,5 %.

Les sénateurs radicaux, héritiers de Joseph Caillaux (Sourires.),…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il fallait s’y attendre !

M. Jean-Claude Requier. … sont attachés à la progressivité de cet impôt, ainsi qu’à l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel, « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. ». Notre groupe proposera un amendement en ce sens, même si ses dispositions vont quelque peu à contre-courant, ce qui prouve que nous avons du courage !

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. C’est vrai !

M. Jean-Claude Requier. Le présent projet de loi met également en œuvre plusieurs dispositions du plan de relance du logement. Cette initiative est indispensable, alors que les chiffres de la construction s’éloignent de plus en plus de l’objectif de 500 000 logements par an. Nous accueillons donc favorablement les dispositions présentes dans ce texte, même si nous proposons l’amélioration de certaines d’entre elles.

Comme vous le savez, monsieur le ministre – les interventions précédentes vous l’ont confirmé –, la question des finances locales est évidemment un enjeu particulièrement sensible, ici, au Sénat. Sur cette question, le temps qui m’est imparti est trop court pour me permettre d’exprimer les inquiétudes des élus, ceux des villes comme des campagnes.

Le projet de loi, me direz-vous, met en œuvre le pacte de responsabilité, qui prévoit un effort de 11 milliards d’euros sur trois ans. Mécaniquement, pour 2014, vous proposez une baisse de 3,7 milliards d’euros de dotations.

Nous ne nous défaussons pas : les collectivités doivent bien sûr participer au redressement des comptes publics. Néanmoins, eu égard à l’atonie de l’investissement – et l’on sait l’importance de l’investissement des collectivités dans nos territoires – et compte tenu du fait que le Gouvernement a, dans son projet de loi de programmation des finances publiques, réévalué notre trajectoire de solde structurel et décalé de deux ans l’objectif de déficit de moyen terme, de 2017 à 2019, il n’est pas illégitime de nous interroger sur l’ampleur des efforts demandés aux collectivités.

Notre groupe a donc pris l’initiative de proposer plusieurs amendements qui tendent à atténuer certaines dispositions de ce projet de loi de finances.

Quant à la dotation de soutien à l’investissement public local instaurée par un amendement du Gouvernement introduit à l’Assemblée nationale, elle suscite notre circonspection et s’apparente à un tour de passe-passe budgétaire.

Monsieur le ministre, la quasi-totalité des membres du RDSE s’accorde sur l’économie générale de ce projet de loi, même si elle propose de l’améliorer. Nous le savons, mes chers collègues, le texte qui résultera de nos travaux sera remanié. Tâchons par conséquent de faire en sorte que l’apport du Sénat soit significatif et constructif. Il reviendra ensuite à chacun d’entre nous de nous prononcer selon ses convictions, de manière pleinement responsable. (M. Daniel Raoul applaudit.)

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