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Discussions générales

Projet de loi de finances pour 2015 - mission travail et emploi

Intervention de Jean-Claude Requier rapporteur spécial

Jean-Claude REQUIER

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial.

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, dans le contexte économique et social actuel, le budget de la mission « Travail et emploi » n'est pas anodin. Il représente, pour de nombreux Français, un appui, voire une nécessité. C'est un budget de soutien face à des situations humaines souvent difficiles telles que le chômage ou l'exclusion.

Je décernerai donc un satisfecit à ce projet de budget, car il apporte à mon avis des réponses nécessaires à la situation de l'emploi dans un contexte budgétaire contraint.

Le projet de loi de finances est d'abord un budget de sortie de crise, un budget d'appui à la politique volontariste du Gouvernement en faveur de l'emploi.

Les crédits de la mission « Travail et emploi » sont en effet stabilisés en autorisations d'engagement, après une forte hausse entre 2012 et 2014 de près de 12,5 %, et en augmentation pour ce qui concerne les crédits de paiement.

Ce haut niveau de dépenses – près de 11 milliards d'euros en crédits de paiement – vise à soutenir l'emploi des personnes les plus fragiles, à savoir les jeunes, les personnes handicapées et les personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion. Il traduit dans les faits la priorité accordée par le Gouvernement à la politique de l'emploi.

Dans un contexte de persistance du chômage – il touchait plus de 10 % de la population active au second semestre 2014, soit près de 3,5 millions de personnes –, il était absolument nécessaire que l'intervention de l'État soit maintenue à un niveau constant.

Ce budget responsable est aussi exigeant. Il participe à l'effort de maîtrise des dépenses publiques et accompagne des réformes importantes, notamment dans le champ du dialogue social.

Ainsi, les crédits du programme 111, « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail », s'élèveront en 2015 à 133,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et à près de 82 millions d'euros en crédits de paiement. Ce sont ainsi 13 millions d'euros en autorisations d'engagement et 9 millions d'euros en crédits de paiement qui seront consacrés à la mise en œuvre du deuxième cycle de la mesure de l'audience des organisations syndicales. Je dois avouer que j'ai découvert cette action, que je ne connaissais pas, comme certainement nombre des membres de la commission des finances ! Cette action s'appuiera sur l'agrégat des résultats aux élections professionnelles, du scrutin organisé pour les salariés des très petites entreprises et les emplois à domicile et des élections aux chambres d'agriculture.

Ces crédits permettront aussi le financement du lancement de la mesure de l'audience des organisations patronales instaurée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Ces dispositifs permettront de mieux évaluer la représentativité des organisations syndicales et patronales et, par conséquent, de renforcer encore leur légitimité.

L'année 2015 sera en outre marquée par la mise en œuvre de la réforme du financement des organisations syndicales et patronales. Cette réforme était en effet indispensable pour améliorer la transparence du financement des partenaires sociaux. Nous ne pouvons que nous féliciter de sa mise en œuvre.

L'article 31 de la loi du 5 mars 2014 crée ainsi un fonds destiné au financement des organisations syndicales et patronales, abondé par une contribution des entreprises complétée par une subvention de l'État.

Ce fonds, qui sera mis en place au 1er janvier 2015, sera doté, pour 2015, de 82 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 34 millions d'euros en crédits de paiement.

Ces crédits permettront de prendre en charge la formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ainsi que la participation des partenaires sociaux à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques du travail et de l'emploi.

Par ailleurs, les crédits demandés au titre du programme 111 pour l'année 2015 prennent en compte la prolongation des mandats des conseillers prud'hommes jusqu'en 2017, dont le principe a été voté par le Sénat le 14 octobre 2014 afin de permettre la réforme de leur mode de désignation.

Je vous rappelle que cette réforme, qui substituera à une élection générale un dispositif de désignation fondé sur l'audience – on y revient – des organisations syndicales et patronales, permettra une économie structurelle importante, de l'ordre de 100 millions d'euros en cinq ans. En effet, le coût de l'organisation des élections est évalué à quelque 105 millions d'euros, contre environ 5 millions d'euros pour le futur mode de désignation, soit une différence de 100 millions d'euros.

Cette réforme permettra en outre de renforcer la légitimité des conseillers prud'hommes, puisqu'elle s'appuiera désormais sur un collège d'électeurs rassemblant plus de 5,4 millions de personnes, contre 4,8 millions de votants lors des dernières élections de 2008.

Le deuxième programme examiné dans mon rapport, le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », est, je le rappelle, le programme support de la mission « Travail et emploi ». Il sera doté, pour 2015, de plus de 765 millions d'euros en autorisations d'engagement et de près de 772 millions d'euros en crédits de paiement.

La diminution des crédits de ce programme, à hauteur de 10,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 14,5 millions d'euros en crédits de paiement, traduit l'effort du ministère en matière de réduction des dépenses publiques. Ses effectifs seront ainsi diminués de 150 postes en 2015. Depuis 2010, 930 postes ont été supprimés, soit une baisse de 9 % en cinq ans. C'est un effort important qu'il convient de souligner. Les dépenses de personnel s'élèveront donc, en 2015, à 628,5 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, soit une baisse de 1,73 %.

Le schéma du programme 155 sera en outre profondément rénové en 2015. Il comptera ainsi douze actions, contre seulement six auparavant. Plus cohérente, cette nouvelle architecture permettra de mieux identifier les dépenses en fonction de leur nature.

Mes chers collègues, le budget de la mission « Travail et emploi » opère donc des choix, parfois difficiles mais assumés. Les objectifs sont clairs : réduire le chômage des jeunes, consolider les moyens du service public de l'emploi et accompagner des réformes importantes.

C'est pourquoi, à titre personnel, je voterai sans modification les crédits de cette mission du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » ainsi que les articles 62 et 63 rattachés.

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