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Discussions générales

Projet de loi de finances pour 2015 - mission engagements financiers de l'Etat

Intervention d'Yvon Collin

Yvon COLLIN

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la dette de notre pays atteint des niveaux inédits : en septembre dernier, le seuil symbolique des 2 000 milliards d'euros a été franchi.

Cette situation est le résultat de quarante années de budgets exécutés en déficit sous toutes les majorités, de droite comme de gauche ; à ceux qui seraient tentés de donner des leçons, je rappellerai simplement que, entre 2007 et 2012, la dette est passée de 64,1 % à 84,5 % du PIB.

Cet endettement élevé rend les engagements financiers de l'État particulièrement cruciaux. En effet, la charge de la dette, estimée à 44,3 milliards d'euros pour 2014, constitue le second poste de dépenses de notre pays après la mission « Enseignement scolaire », exception faite de la mission « Remboursements et dégrèvements » ; elle est supérieure aux crédits alloués à la Défense nationale.

Le besoin de financement total prévu par le projet de loi de finances pour 2015 s'élève à 196,6 milliards d'euros.

Mes chers collègues, l'atonie de la croissance mondiale, la faible inflation et son corollaire, la menace déflationniste, sont autant d'obstacles à la reprise économique sur notre continent et de freins à l'effort en faveur du redressement de nos comptes publics.

Dans ce contexte particulièrement défavorable, nous devons nous réjouir que les taux d'intérêt auxquels l'Agence France Trésor emprunte sur les marchés mondiaux soient historiquement bas, parfois même négatifs. Cette situation nous permet, alors que notre encours de dette augmente, du fait notamment de l'accumulation des déficits budgétaires, d'en maîtriser la charge. L'Agence France Trésor a même procédé à des rachats de dette anticipés afin de profiter des conditions de taux avantageuses.

Cette conjoncture favorable ne doit cependant pas nous conduire à relâcher notre effort en matière de maîtrise de la dépense et de rétablissement de nos comptes publics ; du reste, monsieur le ministre, le Gouvernement ne le relâche pas.

Certaines Cassandres nous mettent en garde contre une brutale remontée des taux. Il est vrai qu'une telle évolution aurait des conséquences financières importantes, mais le scénario est peu probable. Une remontée modérée des taux est attendue ; elle est d'ailleurs anticipée dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, que nous avons adopté avec modifications au début du mois de novembre.

D'aucuns prétendent que le moyen de réduire rapidement notre dette consisterait à mener une politique de rigueur et de coupes budgétaires drastiques. Un tel choix pourrait entraîner des conséquences sociales dramatiques et des effets économiques néfastes, en éloignant toute perspective de reprise ; telle est en tout cas ma conviction.

M. Dassault, rapporteur spécial, préconise notamment de supprimer l'ISF, de ne plus assujettir les dividendes aux charges sociales, de rendre les licenciements automatiques en cas de ralentissement de l'activité et de refonder la fiscalité en transformant l'impôt progressif en impôt à taux unique. Je ne suis pas certain que ce remède de cheval serait de nature à soigner notre pays ; je pense, au contraire, que le remède serait pire que le mal.

Le Gouvernement n'a pas fait ce choix, comme le confirme le projet de loi de programmation des finances publiques, et nous soutenons sa position. Je n'ai pas la naïveté de considérer les lois de programmation des finances publiques comme paroles d'Évangile ; reste que le projet de loi de programmation prévoit, pour les années 2014 à 2019, une trajectoire de solde effectif conduisant à une baisse de la dette, certes modérée, à partir de 2017.

Dans le temps réduit qu'il me reste, je m'attacherai au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».

En période de vaches maigres budgétaires, il est tentant pour l'État de céder sa participation dans des entreprises, afin de renflouer les caisses à l'étiage. Reste qu'il s'agit, comme on l'a signalé il y a quelques instants, d'un fusil à un coup. Si cession il y a, elle ne doit pas être réalisée dans l'urgence et doit s'inscrire dans un projet industriel cohérent. N'oublions pas non plus que, en vendant sa participation dans certaines entreprises, l'État se prive d'éventuels dividendes.

Monsieur le ministre, je salue la réforme de la doctrine de l'État actionnaire. À cet égard, l'année 2014 a été marquée par une prise de participation symbolique dans le groupe automobile PSA, dont l'État a acquis 14,1 % du capital, à parité avec la famille Peugeot et le groupe chinois Dongfeng.

Il est du rôle de l'État de participer au capital des entreprises de secteurs sensibles en termes de sécurité nationale et d'entreprises qui fournissent des services essentiels. Il lui appartient aussi, en tant que stratège, d'accompagner nos grands groupes dans certains secteurs clefs, pour les aider à affronter les mutations, parfois brutales, de la mondialisation ; en l'espèce, le groupe PSA était jusqu'à présent resté en dehors du vaste mouvement de concentration qui touche son secteur.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, les sénateurs de mon groupe voteront à l'unanimité les crédits de cette mission et ceux des quatre comptes spéciaux.

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