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Discussions générales

Projet de loi de finances pour 2015 - mission égalité des territoires et logement

Intervention de Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vous apprendrai rien, même s'il est bien de le rappeler, en vous disant que l'égalité fait figure d'horizon de la République française. Aussi ce principe d'égalité doit-il pouvoir se traduire dans les politiques d'aménagement du territoire.

À titre liminaire, je souhaiterais souligner que dissocier les politiques d'aménagement du territoire de celles de l'égalité des territoires n'est pas pertinent. Les deux missions budgétaires « Politique des territoires » et « Égalité des territoires et logement », qui traitent de ces sujets, ajoutent de la confusion, même si elles se succèdent dans l'ordre de la discussion, ici, au Sénat. Cela nuit incontestablement à la lisibilité du financement de notre politique en faveur de nos territoires.

Madame la ministre, vous avez eu l'occasion de rappeler de manière très juste, lors des états généraux des nouvelles ruralités, que « l'égalité des territoires, c'est donner à chaque Français une égalité d'accès à l'ensemble des services et équipements essentiels à la qualité de vie […], tout en tenant compte de la particularité de chaque territoire. C'est l'égalité républicaine. » Nous partageons pleinement cette définition d'une égalité dans la diversité.

Comme l'explique l'économiste Eloi Laurent dans son rapport intitulé Vers l'égalité des territoires, c'est parce que ces inégalités territoriales affectent le bien-être de nos concitoyens et minent de ce fait la cohésion nationale que la justice territoriale constitue une nouvelle frontière du pacte républicain.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Claude Requier. La mission « Égalité des territoires et logement », connaît deux changements notables de son périmètre.

D'une part, la rebudgétisation du financement du Fonds national d'aide au logement pour 5,7 milliards d'euros. Celle-ci explique pour l'essentiel l'augmentation massive des crédits de la mission, qui s'élèvent à 13,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 13,4 milliards d'euros en crédits de paiement pour 2015, soit une progression de 75 %.

D'autre part, le déplacement du programme 147 relatif à la politique de la ville vers la mission « Politique des territoires », rendant ainsi compte de la création du Commissariat général à l'égalité des territoires. Si un tel choix se comprend aisément, il n'en reste pas moins discutable au regard des synergies entre les politiques de construction, d'accès au logement et de rénovation urbaine. Ce nouveau point conforte l'idée de superposition et de confusion des deux missions budgétaires, que je relevais à l'instant.

Nous le savons, la situation du logement dans notre pays est intolérable, et les problèmes que nous rencontrons s'expliquent, pour l'essentiel, par l'insuffisance de l'offre de logements. Cette situation n'est pas nouvelle et il convient de rappeler la responsabilité collective de tous les gouvernements, qui, sans remonter à Albin Chalandon et aux chalandonnettes, ont échoué à apporter des solutions durables depuis plus de vingt ans. En effet, malgré les nombreuses déclarations d'intention et la multitude de lois successives, force est de constater que celles-ci se sont révélées largement insuffisantes à enrayer le déficit structurel de logements auquel nous faisons face.

Le Premier ministre a eu l'occasion de rappeler en août dernier, lors de son discours annonçant un nouveau plan de relance du logement, que le logement était une priorité de son action et du quinquennat. L'objectif de construction de 500 000 logements neufs d'ici à 2017 a été réaffirmé, et de nouvelles mesures de simplification et d'assouplissement des normes et dispositifs existants - ce que nous apprécions - ont été annoncées.

Madame la ministre, le principal enjeu est donc de faciliter l'accès au logement de nos concitoyens, notamment de ceux qui bénéficient de revenus modestes.

Les difficultés d'accès à un logement ne sont pas sans conséquence sur l'emploi : selon une étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, le CREDOC, entre 2007 et 2012, pas moins de 500 000 personnes ont dû renoncer à un emploi du fait de l'impossibilité de disposer d'un logement économiquement accessible, et ce malgré les dispositifs de garantie des risques locatifs existants.

À ce titre, pour répondre aux craintes des bailleurs en matière d'impayés de loyers, qui renforcent ces difficultés d'accès au parc locatif privé, la garantie universelle des loyers, la GUL, a été instaurée. Sur cette question très importante pour nos concitoyens en situation de précarité, il apparaît, madame la ministre, que vous avez recentré le dispositif de la GUL. Vous avez signé ces jours-ci une nouvelle convention avec Action Logement afin de mieux faire fonctionner ce système de garantie que nous sommes très nombreux à considérer comme nécessaire dans les secteurs tendus, surtout en période de crise.

Aussi je vous remercie de bien vouloir nous donner des précisions sur cette politique et ce que vous en attendez, sachant que l'urgence est là.

Le groupe du RDSE constate donc que le Gouvernement, malgré un contexte difficile, se donne les moyens de mener une politique ambitieuse en matière de logement. C'est la raison pour laquelle, même si son intitulé ne nous convient guère, nous apporterons notre soutien à cette mission. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. Très bien !

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