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Discussions générales

Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Intervention de Pierre-Yves Collombat

Pierre-Yves COLLOMBAT

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, rarement réforme territoriale, rarement les réformes territoriales, devrais-je même dire, engagées depuis 2009 n'auront été conduites de manière plus chaotique et n'auront donné pareille impression d'improvisation. (Eh oui ! sur plusieurs travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Le 16 décembre 2010, la loi Sarkozy-Fillon de réforme des collectivités territoriales – dite « loi RCT », comme le Rugby club toulonnais ! (Sourires.) – fusionne, tout en conservant régions et départements, les assemblées régionales et départementales, avec la création du conseiller territorial, les privant de compétence générale. Officiellement maintenue pour les communes, cette compétence générale se voit bridée par l'article 73, qui précise : « Lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d'une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence. »

La question de la compétence générale allait ensuite être au cœur des débats au Sénat. Permettez-moi de citer deux collègues.

Bruno Retailleau : « La clause de compétence générale n'est pas un privilège : elle est l'essence même de la décentralisation ″d'avant la décentralisation″. C'est elle qui a permis à notre système unitaire, jacobin, hypercentralisé de respirer. […] C'est aussi un principe de démocratie locale et un principe constitutionnel. »

Edmond Hervé : « C'est au nom des libertés locales que la commune, le département, la région définissent ce qu'est l'intérêt communal, l'intérêt départemental ou l'intérêt régional. Si, demain, une autorité transcendantale vient définir cet intérêt, la décentralisation n'existe plus. […] Je suis fondamentalement opposé à toute liste de compétences exclusives. Ce serait aller contre les principes constitutionnels de libre administration et de non-tutelle d'une collectivité sur une autre. »

Revenue au pouvoir, la gauche, qui avait combattu la loi RCT, logiquement, supprime le conseiller territorial et rétablit régions et départements dans leur statut antérieur, avec la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, et invente même un nouveau mode d'élection des conseillers départementaux dans de non moins nouveaux cantons, un mode de scrutin que le monde nous envie.

La loi MAPTAM préférera un dispositif de concertation et de coordination, fort complexe, avouons-le, à la spécialisation des compétences, dans la logique d'ailleurs du rapport de la mission Belot, qui s'était refusé à proposer la suppression de ladite compétence générale.

Le 18 janvier 2014, quelques jours avant la promulgation de la loi MAPTAM, lors de ses vœux aux Corréziens, François Hollande assure encore que « les départements gardent leur utilité pour assurer la cohésion sociale, la solidarité territoriale et [il n'est] donc pas favorable à leur suppression pure et simple comme certains le réclament ».

Le 8 avril 2014, changement de Premier ministre et retour à la case du conseiller territorial !

Manuel Valls annonce, pour janvier 2017, la réduction de moitié du nombre de régions, la suppression des conseils départementaux – pas encore des départements ! – à l'horizon de 2021, la suppression de la compétence générale des régions et des départements.

Au mois de juin, plus question de concertation régionale, encore moins de consultation de la population. Il faut laisser au temps le temps d'attendre 2017.

Le 2 juin est publiée la carte des quatorze nouvelles régions, qui deviendront treize au terme de tribulations que vous connaissez trop, mes chers collègues, pour que je m'y attarde. Dans la tribune qui accompagne cette carte, François Hollande explique que les deux pôles de la nouvelle organisation territoriale seront les régions, qui « se sont imposées comme des acteurs majeurs de l'aménagement du territoire », et l'intercommunalité, « structure de proximité et d'efficacité de l'action locale », appelée à hériter d'une partie des compétences des départements.

M. Éric Doligé. N'importe quoi !

M. Pierre-Yves Collombat. « C'est du brutal », comme diraient les tontons flingueurs, mais c'est clair ! (Rires.) Clair, du moins, jusqu'au moment où l'on s'aperçoit que supprimer le département et partager ses dépouilles entre la région et l'intercommunalité est un peu plus compliqué que prévu ; pour des raisons politiques et constitutionnelles, mais surtout parce les candidats ne se bousculent pas pour reprendre des compétences sociales – je pense à l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, au RSA, le revenu de solidarité active, ou à l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés – qui asphyxient financièrement les départements.

Depuis la publication du présent projet de loi, au mois de juin, le Gouvernement louvoie entre plusieurs possibilités : laisser subsister des ectoplasmes départementaux, transférer leurs compétences aux métropoles ou à des « fédérations de grandes intercommunalités » et, là où ce transfert n'est pas possible, c'est-à-dire dans les départements ruraux, laisser subsister des conseils départementaux aux compétences « simplifiées ». Le concours Lépine est ouvert (Mme Cécile Cukierman rit.), même si le présent texte oublie toutes ces exégèses.

Plus de millefeuille, mais un pudding, et une machine bureaucratique autobloquante !

De fait, mes chers collègues, la suppression de la clause de compétence générale des collectivités territoriales a pour contrepartie l'obligation de désigner des attributaires pour toutes les compétences, même celles que l'on ne peut pas imaginer aujourd'hui, et d'admettre l'existence de compétences partagées, quelque forme qu'elles prennent : sous-traitance, ou délégation, comme l'on dit, coopération, ne serait-ce que financière, ou contractualisation, à travers des conventions territoriales d'exercice partagé – entre autres possibilités. Bonjour la simplification et l'efficacité du service public !

Cette suppression a aussi pour contrepartie la multiplication de plans et de schémas destinés à coordonner ce que l'intérêt local ne peut plus organiser naturellement : des plans et des schémas en principe co-élaborés, mais qui s'imposeront aux exécutants, parfois sans engagement financier du décideur. Créer des compétences exclusives et les faire financer par d'autres, cela est certes habile, mais c'est l'échec garanti !

Attribuer à la région une compétence exclusive en matière économique, c'est, comme Gérard Collomb l'a fait remarquer en commission des lois la semaine dernière, empêcher les métropoles d'être des moteurs économiques et d'innovation, alors que c'est pour cela qu'elles ont été créées.

Permettez-moi de le citer : « Le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire prescrit mais nous laisse le soin de financer ce qu'il a décidé ! Il est facile de décider si cela ne coûte rien... Quand chacun y sera allé de sa mesure, comment les villes feront-elles pour suivre ? Avec quels moyens ? L'Association des maires de grandes villes et celle des communautés urbaines de France sont hostiles à ce texte, qui va à l'encontre de la loi MAPTAM. »

Le nombre des amendements déposés sur le présent projet de loi est le signe de cette inquiétude générale. Avec des compétences d'attribution, qui aura la responsabilité de garantir l'approvisionnement du territoire en eau, d'assurer l'ingénierie publique, de subventionner l'Institut du droit local alsacien-mosellan et la brigade verte d'Alsace-Moselle, voire les sociétés de sauvetage en mer ? Encore ne sont-ce là que quelques-uns des problèmes soulevés par les auteurs des amendements.

En vérité, toute lacune dans la liste des attributaires sera une occasion de conflit avec une tutelle en général plus sensible à la lettre des textes qu'à leur esprit.

Ces observations faites, je reconnais volontiers l'effort de réécriture méritoire accompli par les rapporteurs. En effet, le texte de la commission rend sa viabilité à un département que le projet gouvernemental réduisait à un rôle de financeur – une sorte de « CAF bis ». La suppression de l'obligation de constituer des intercommunalités de 20 000 habitants ainsi que celle de la mise à l'amende des collectivités territoriales pour manquement aux obligations européennes sont aussi à mettre à l'actif de la commission.

Malheureusement, la logique du projet gouvernemental n'a pas changé. Or, même si le Gouvernement ne manque pas une occasion de prétendre le contraire, cette logique n'est pas celle de la décentralisation, qui est politique : donner le pouvoir aux élus et, en dynamisant la démocratie locale, améliorer la gestion des collectivités territoriales et rendre l'action de celles-ci plus efficace.

Rien à voir avec l'inspiration du présent projet de loi, qui renoue avec la logique managériale de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Celles-ci étant conçues comme des entreprises en lutte sur un champ concurrentiel, il convient de stimuler leur compétitivité par la concentration et la spécialisation. D'où la recherche sans fin de la bonne distribution des compétences selon les échelons territoriaux, ainsi que la volonté d'éradiquer toutes les structures qui, à l'instar des syndicats ou des pays, débordent du schéma. D'où, aussi, la volonté de débarrasser les plus performantes des collectivités territoriales de la charge des territoires moins productifs ; c'est le sens, selon moi, de la mise sur orbite des métropoles.

Sans se demander ce que signifie « compétitivité » pour un territoire, on entreprend de réorganiser la division du travail au sein de l'usine administrative pour la rendre plus performante, et ainsi, dit-on, augmenter la compétitivité du pays, favoriser le retour de la croissance, développer les solidarités et assurer la transition écologique ; telle est la propagande officielle !

Comment la nouvelle répartition des tâches au sein de l'administration territoriale, l'augmentation de la taille des régions et la disparition des départements amélioreront-elles la balance commerciale de la France et doperont-elles son taux de croissance, tout en développant la solidarité entre les concitoyens et en refroidissant la planète ? Mystère !

À la vérité, c'est une affaire de foi, car, depuis sept ans que les réformes se succèdent, aucun résultat n'a été obtenu, sinon la montée du chômage, le creusement des inégalités, la stagnation économique, la persistance, puis l'aggravation des déficits publics et l'approfondissement de la crise sociale et politique.

Mes chers collègues, ce n'est certainement pas ce projet de loi, même amendé, qui inversera ce processus mortifère. C'est pourquoi je ne le soutiendrai pas ! (Applaudissements sur les travées du RDSE. – M. Yves Détraigne applaudit également.)

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