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Discussions générales

Projet de loi de finances rectificatives pour 2014 (nouvelle lecture)

Intervention d'Yvon Collin

Yvon COLLIN

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans la nuit de vendredi à samedi, à l'issue de l'examen en première lecture de ce projet de loi de finances rectificative, nous nous quittâmes dans l'allégresse, sur un consensus partagé au-delà des rangs de la majorité sénatoriale, en formant le vœu que nos modifications sur le texte puissent faire l'objet d'un accord en commission mixte paritaire.

Las, cette dernière échoua, ce lundi matin. Les négociations ont en particulier achoppé sur l'article 14, relatif à la non-déductibilité de plusieurs taxes, notamment celle qui porte sur le risque systémique. Un autre point de désaccord a concerné la suppression par notre chambre de la taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales ou TASCOM.

La partie de « ping-pong législatif » avec les députés reprend ainsi de plus belle, mais, nous le savons, ce sont nos collègues qui donneront le dernier coup de raquette !

En première lecture, j'ai pointé dans la discussion générale le manque de temps dont le Parlement dispose pour examiner convenablement les textes budgétaires de fin d'année.

On ne saurait en effet les examiner plus prestement. Hier, dans la soirée, l'Assemblée nationale a expédié l'ensemble des articles restant en discussion en une paire d'heures…

Notre rythme est si effréné que d'aucuns pensent déjà que le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative sont déjà adoptés ! Ainsi, nous avons pu lire que la maire de Paris se réjouissait hier de l'augmentation de la taxe de séjour pour les hôtels…

M. Philippe Dallier. Elle a besoin d'argent pour son budget !

M. Yvon Collin. Pourtant, nous n'entamerons l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances que dans quelques heures !

Certes, un tel travers est partagé par l'ensemble des gouvernements, de tous bords. Mais ce n'est pas de nature à permettre au Parlement d'exercer ses maigres prérogatives dans l'établissement de la stratégie budgétaire de notre pays. (M. André Gattolin applaudit.)

Je ne m'attarderai pas sur les dispositions du collectif budgétaire, qui procède aux ajustements nécessaires du fait de l'exécution du budget de l'année écoulée. Le texte intègre aussi les 3,6 milliards d'euros d'économies supplémentaires qu'il a fallu faire à la suite des récriminations de la Commission européenne, cet automne.

Du fait du contexte économique morose et de la faiblesse de l'inflation, le solde budgétaire s'est dégradé tout au long de l'année, le déficit passant de 3,6 % en loi de finances initiale à 3,8 % dans le premier projet de loi de finances rectificative, pour atteindre 4,4 % dans ce texte.

Un tel dérapage ne doit cependant pas masquer l'ampleur de l'effort que constitue ce budget, particulièrement en termes de ralentissement de l'évolution de la dépense publique. Nous savons en outre que la faible croissance et la quasi-absence d'inflation rognent ces efforts.

L'exécution de l'exercice 2014 a été également marquée par la moins-value attendue des recettes, particulièrement pour l'impôt sur le revenu, mais aussi pour l'impôt sur les sociétés. Cela a été largement exposé par M. le rapporteur général. Sans me retrouver dans la totalité de son argumentation, je n'en partage pas moins son inquiétude.

Les sénateurs RDSE s'accordent sur l'équilibre général du budget, les crédits des missions et les comptes spéciaux du présent texte. Nous approuvons également le dispositif de « prime d'activité », qui permettra de fusionner la prime pour l'emploi et le RSA-activité en 2016.

Nous le réaffirmons, le pilotage et le produit de la surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires dans les zones dites « tendues » doivent être laissés à l'appréciation de l'échelon communal. Et il faut respecter le principe de la libre administration des collectivités concernées.

Enfin, nous ne pouvons qu'approuver la volonté de lutte contre la fraude fiscale, tout particulièrement s'agissant du produit de la TVA.

Je me limiterai à énumérer les écueils qui prêteront à débat dans ce texte.

Tout d'abord, je regrette la disparition d'une partie des amendements que notre groupe avait fait adopter, ou qui avaient été satisfaits après l'examen du texte par les députés. Quelle drôle de surprise !

Ce n'est pas le cas de notre modification sur l'ancrage des prêts à taux zéro ou sur diverses dispositions relatives à l'urbanisme, notamment à la fiscalité de l'aménagement. Nous nous en réjouissons bien évidemment.

Mais d'autres mesures ont disparu. Il s'agit, en ce qui concerne l'aide publique au développement, des exonérations du versement transport pour les associations et les fondations, ainsi que du calendrier pour la répartition de la taxe sur la consommation finale d'électricité, la TCFE.

Nous aurons l'occasion de revenir dans la discussion des articles sur l'augmentation de la TASCOM, ou plutôt sur la création d'une surtaxe de 50 %, versée au profit de l'État. Cette nouvelle disposition, dont le produit devrait tout de même rapporter 500 millions d'euros, semble avoir été prise dans la précipitation. Notre groupe a déposé un amendement de suppression de l'article 20 nonies, comme en première lecture.

Nous plaidons pour une refonte de l'imposition du commerce qui tienne compte des nouveaux modes de consommation apparus ces dernières années. Je pense notamment au drive et à la vente sur internet.

Contrairement au projet de loi de finances et au projet de loi de programmation des finances publiques, le présent collectif budgétaire ne fait l'objet d'aucune motion de procédure. Nous pourrons donc y apporter des améliorations. C'est une très bonne chose pour notre Haute Assemblée.

Si le texte issu de nos travaux est proche de celui que nous avons adopté vendredi dernier, c'est en cohérence que les sénateurs de notre groupe y apporteront très majoritaire leur voix. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

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