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Discussions générales

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Intervention de Jean-Claude Requier, CMP

Jean-Claude REQUIER

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme je l'avais indiqué ici même la semaine dernière, lors du débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 décembre prochains, les membres du groupe du RDSE sont attachés à l'approfondissement du projet européen tant que celui-ci va dans le sens d'une Union européenne plus coopérative, plus intégrée et non intraconcurrentielle, contrairement à ce qui se passe, hélas, en matière fiscale.

Le texte qui nous est soumis aujourd'hui et que M. le rapporteur a su nous expliquer en des mots simples participe du vaste chantier législatif entrepris depuis la crise financière de 2008 par les États membres pour éloigner le risque de crise systémique. On ne peut qu'approuver ce processus d'harmonisation des règles bancaires et financières, dans la perspective, à terme, d'une véritable union des marchés et des capitaux.

Comme vous l'avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, il s'agit de transposer plusieurs directives, adoptées avant l'été, qui vont dans le sens d'une régulation du secteur financier. En matière bancaire et financière, les États membres seront ainsi dotés de nouveaux outils, qui leur permettront de faire face à l'éventuelle faillite désordonnée des établissements de crédit.

En France, en 2013, l'adoption de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires a permis de mettre en place l'essentiel du régime de résolution bancaire. Le RDSE avait, d'ailleurs, soutenu cet important volet réglementaire.

Le mécanisme de résolution unique entrant en vigueur le 1er janvier 2016, nous sommes naturellement favorables à l'article 1er, qui participe de ce projet d'union bancaire, ainsi qu'à l'article 2, tout aussi fondamental, puisqu'il concerne la garantie des dépôts.

La panique bancaire, par son caractère autoréalisateur, est un risque lourd de conséquences. On a pu le mesurer récemment avec le cas chypriote. Nous devons absolument tout mettre en œuvre pour l'éviter et ne pas faire du contribuable le premier payeur des choix aventureux des banquiers ou des financiers.

S'agissant de l'article 2 bis, le Sénat avait approuvé la modification, proposée par la commission des finances, visant à conditionner l'habilitation à la connaissance des conditions de financement du Fonds de résolution unique. Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait conservé cet ajout, car la méthode de calcul des contributions fait débat. En effet, si la contribution était fondée sur le total du bilan en valeur absolue, plutôt que sur la pondération des risques, le modèle français de la banque universel serait pénalisé.

Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement est très impliqué dans les négociations entre la Commission européenne et les États membres. J'espère que l'accord final permettra de mieux répartir l'effort.

Le projet de loi reprend aussi la directive dite « transparence », laquelle allège certaines obligations déclaratives des entreprises et favorise la prise en compte d'analyses de long terme de la performance économique des sociétés. C'est un point important, qui vise notamment à restaurer la confiance du public dans les valeurs mobilières, une confiance entachée, depuis 2007, pour les raisons que l'on connaît.

Enfin, je n'oublie pas la directive dite « comptable », qui établit une nouvelle obligation de transparence pour les industries du secteur extractif et forestier. En obligeant à la publication des sommes qu'elles versent aux gouvernements des pays dans lesquels celles-ci sont actives, la directive encourage un usage responsable des ressources naturelles dans les pays en développement.

Cette mesure constitue donc une avancée notable, qui s'inscrit dans une dynamique engagée à l'échelon mondial. La France doit, elle aussi, être à l'avant-poste de la lutte contre la corruption et la protection de l'environnement.

Mes chers collègues, si la procédure des habilitations à légiférer par ordonnance nous a conduits à ne modifier le texte qu'à la marge, nous pouvons nous satisfaire de l'équilibre général proposé par le Gouvernement pour transposer ces directives. En outre, je le répète, celles-ci visent, au fond, à progresser vers plus de stabilité financière à l'intérieur de la zone euro. Les Européens convaincus ne peuvent qu'approuver ces orientations. C'est ce que fera le groupe RDSE.

Pour terminer, je veux dire que, phonétiquement, le DDADUE me rappelle un animal disparu de l'île Maurice, le dodo, une espèce de pigeon qui ne pouvait pas voler et qui a été complètement exterminée par les Hollandais.

M. Richard Yung, rapporteur. Ce n'est pas très encourageant… (Sourires.)

M. Jean-Claude Requier. Mes chers collègues, j'espère que vous apprécierez cette ouverture vers l'océan Indien, à l'approche des vacances parlementaires… (Nouveaux sourires.) Surtout, j'espère que le DDADUE connaîtra une meilleure fortune que le dodo ! (Rires et applaudissements.)

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