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Discussions générales

Proposition de loi visant à faciliter le stationnemen des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

Intervention de Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, comme je l'avais indiqué il y a plus d'un an en première lecture, la question de l'accessibilité est un facteur déterminant de l'amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées ; les membres du RDSE y sont profondément attachés.

Le texte qui nous est soumis aujourd'hui participe du vaste chantier législatif entrepris en 2005 avec l'adoption de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi, particulièrement ambitieuse, réaffirmait le principe d'accessibilité pour tous. Mais, nous le savons bien, malgré d'incontestables progrès, des efforts importants restent à faire. L'ensemble des établissements recevant du public et les transports en commun devaient être accessibles à tous en 2015. Nous en sommes très loin. Aujourd'hui encore, le handicap continue de se poser comme un défi majeur de notre société.

Comme vous l'avez indiqué, madame la secrétaire d'État, l'accessibilité, c'est d'abord la possibilité de s'approprier l'espace collectif : pouvoir se rendre à la mairie ou chez le médecin, faire les magasins, aller au restaurant… ou au café ! (Rires.)

M. Didier Guillaume. Bien sûr !

M. Jean-Claude Requier. C'est aussi pouvoir stationner à proximité du lieu où l'on souhaite se rendre. C'est une condition indispensable pour s'intégrer dans la société et participer aux activités sociales, éducatives ou professionnelles. C'est dans cet esprit qu'une politique de stationnement spécifique a été déployée sur l'ensemble du territoire afin de réserver des places aux seuls titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées.

Pourtant, le stationnement est encore trop souvent un obstacle pour les personnes handicapées, victimes notamment de l'incivilité d'un certain nombre de conducteurs valides. Notamment, mais pas seulement : Ronan Kerdraon l'avait rappelé en première lecture, les contraintes auxquelles sont confrontés les automobilistes – comme retourner à son véhicule pour y mettre de nouveau un ticket d'horodateur – sont particulièrement dures pour les personnes à mobilité réduite.

Mme Sylvie Goy-Chavent. C'est vrai !

M. Didier Guillaume. Exactement !

M. Jean-Claude Requier. La proposition de loi déposée par Didier Guillaume n'est certes pas la solution miracle, mais elle devrait améliorer la mobilité des personnes handicapées et faciliter leur accès à l'autonomie, car, comme vous l'avez dit, madame la secrétaire d'État, elle comporte des dispositions pragmatiques.

Initialement, il s'agissait de permettre aux bénéficiaires de la carte européenne de stationnement de profiter d'un accès gratuit et sans limitation de durée aux places réservées. Sur proposition de la commission des affaires sociales du Sénat, nous avons étendu en première lecture le principe de la gratuité à toutes les places, qu'elles soient réservées ou non aux handicapés, tout en encadrant la non-limitation de la durée de stationnement. De son côté, l'Assemblée nationale a clarifié la rédaction de ces dispositions.

Je pense que le texte qui nous est présenté aujourd'hui va dans le bon sens. Il permettra aux personnes handicapées de se garer à proximité du lieu où elles doivent se rendre,…

Mme Sylvie Goy-Chavent. Très bien !

M. Jean-Claude Requier. … harmonisant ainsi des pratiques actuellement très différentes sur le territoire. La mise en place de cette mesure favorisera ainsi leur participation à des activités sociales, professionnelles, éducatives, culturelles ou sportives, sans qu'elles soient soumises à la contrainte parfois grande du stationnement, principalement lorsque toutes les places réservées sont déjà occupées ou qu'il n'en existe pas à proximité du lieu où ces personnes se rendent.

En cela, le présent texte reprend, d'ailleurs, une proposition faite en octobre 2012 par l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, visant à limiter la fatigabilité des personnes à mobilité réduite et à leur permettre de se mouvoir en toute facilité dans la cité.

Pour autant, cette proposition de loi soulève la question de la fraude, que j'avais déjà évoquée en première lecture. Selon l'Association des paralysés de France, une carte sur trois serait fausse ou utilisée de manière frauduleuse. Je crains qu'en offrant un accès gratuit à toutes les places, la carte de stationnement ne fasse l'objet d'une recrudescence de pratiques abusives et frauduleuses. Je sais que l'Imprimerie nationale travaille avec le ministère des affaires sociales (Mme la secrétaire d'État opine.) pour automatiser et sécuriser la délivrance de ces cartes. Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous apporter quelques précisions sur ce point ? Il convient en effet d'éviter que ne profitent du dispositif ceux que j'appelle « les faux handicapés qui courent comme des lapins ». (Sourires.)

Mme Sylvie Goy-Chavent. C'est bien dit !

M. Jean-Claude Requier. Pour terminer, cette proposition de loi ne doit pas nous faire oublier l'impérieuse nécessité de poursuivre notre action en faveur d'une plus grande accessibilité, facteur déterminant de l'amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées. Je sais que certaines associations craignent que la gratuité du stationnement ne soit un argument pour freiner les aménagements nécessaires à l'accessibilité universelle de la voirie ou des transports en commun. Je pense qu'il est important de les rassurer, et de leur rappeler que l'accessibilité universelle est une priorité du Gouvernement. L'accès à tout et pour tous ne doit pas être un vain mot.

Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE, dans sa très grande majorité, soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC.)

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