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Discussions générales

Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale

Intervention de Pierre-Yves Collombat

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la ministre, le coauteur et interprète de cette proposition de loi ayant présenté ses différents aspects, la structure de l'organisation de l'Agence et ses modalités d'intervention, je ferai l'économie d'un long discours.

S'il était attendu et qu'il coule de source, ce texte n'en n'est pas anodin pour autant. Il vient mettre un point final à une histoire commencée en 2008 et qui s'est poursuivie avec la chute de la maison Dexia, laquelle finançait près de 40 % des prêts aux collectivités territoriales. Et ne parlons pas des aventures exotiques de certains banquiers, comme cela a été souligné en langage plus diplomatique, qui ont préféré aller s'enrichir ailleurs plutôt que de prêter aux collectivités territoriales ! Si ces banquiers ne prêtaient pas aux collectivités à l'époque et qu'ils y sont encore réticents, ce n'est pas pour des raisons de prudence, mais parce que ces opérations ne sont pas assez lucratives. Il était donc urgent – Mme la ministre a dit avec élégance que la réponse à cette urgence avait un peu tardé – de reconstituer un système de financement des collectivités territoriales. Ce système repose donc désormais sur deux piliers.

Après une période de bricolage durant laquelle la Caisse des dépôts et consignations débloquait au cas par cas quelques milliards d'euros pour faire face aux échéances, avec le concours de la Banque postale, la création de la SFIL et de sa filiale, la Caisse française de financement local, ou CAFFIL, en charge des refinancements, a permis l'émergence d'un système bancaire dédié au financement des collectivités territoriales.

Reste, comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de l'examen du texte en commission, que la fameuse CAFFIL a hérité de Dexia tout un ensemble de créances pourries qui demeurent dans les bilans. D'où l'exercice de prestidigitation ayant présidé à la mise en place d'un certain nombre de dispositions visant à atténuer les effets, sur les finances de l'État, des emprunts toxiques. Toutefois, rien ne dit que nous sommes à l'abri d'une nouvelle catastrophe…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C'est vrai !

M. Pierre-Yves Collombat. C'est la raison pour laquelle j'ai toujours pensé qu'il était utile – ce qui semble un peu exotique en France, alors qu'un tel système est très courant dans d'autres pays, notamment aux États-Unis – de permettre aux collectivités territoriales d'emprunter directement sur les marchés, d'émettre des obligations.

Tel est l'objet de l'Agence de financement des collectivités, devenue Agence France locale, dont la création a été autorisée par un amendement à la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. C'est certainement tout ce qui restera de cette loi…

M. André Reichardt. C'est sévère ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Pierre-Yves Collombat. Cette création est une très bonne idée. Elle a d'ailleurs été soutenue par l'essentiel des associations – l'Association des maires de France, au premier chef, mais je suis content de pouvoir dire que l'Association des maires ruraux de France a modestement appuyé le projet. Je me félicite aussi que l'on ait fait en sorte que l'Agence ne soit pas un outil réservé aux grandes collectivités : les petites pourront en bénéficier sous certaines conditions de température et de pression. Je n'y insiste pas. Je pense que ce système doit nous permettre de faire face aux prochaines échéances.

L'objet strict de la proposition de loi est de sécuriser les élus qui auront un rôle de décideurs au sein de l'Agence. Je n'y insiste pas non plus.

Je souhaite revenir sur le problème de la responsabilité des élus, que j'ai déjà abordé en commission. Madame la ministre, vous avez évoqué la commission mixte paritaire sur ce qui ressemble un peu, de très loin, dans le brouillard, à un statut de l'élu. Bien que M. Anziani nous ait rappelé qu'il ne s'agit pas du problème de la prise illégale d'intérêts, mais de quelque chose de tout à fait différent, j'aimerais que l'on sécurise le statut des élus qui agissent non pas en leur nom personnel mais au nom de leur collectivité, afin qu'il ne soient pas ennuyés alors qu'ils n'ont aucune intention de nuire ni aucune volonté d'enrichissement personnel.

C'est avec plaisir que notre groupe soutiendra unanimement la proposition de loi. Sous ses dehors anodins, elle nous rappelle que nous revenons de loin. Il est heureux que nous soyons sortis de cette période où nous avons tâtonné pendant trop longtemps. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

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