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Discussions générales

Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires

Intervention de Gilbert Barbier

Gilbert BARBIER

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de notre collègue Laurence Cohen et des sénateurs du groupe CRC visant à supprimer les forfaits médicaux et franchises médicales institués les uns par la loi du 9 août 2004 et les autres par la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008.

Je peux comprendre la démarche de nos collègues, dans le cadre de la philosophie qui est la leur, sur de nombreux points, et particulièrement en matière de santé. Si nombre de nos concitoyens souscrivent à l'adage selon lequel la santé n'a pas de prix mais un coût, le groupe communiste estime, si j'ai bien compris, que le problème du coût ne doit surtout pas intervenir. C'est une logique que je respecte, d'autant qu'en ces temps où Mme la ministre de la santé veut imposer coûte que coûte le tiers payant généralisé, il est de bon aloi de surenchérir, en supprimant toute référence au problème de financement du déficit de la sécurité sociale.

Je rappelle que ces franchises et forfaits sont d'un euro par consultation, de cinquante centimes par boîte de médicament ou par acte paramédical, et de deux euros par transport sanitaire. Je souligne également qu'ils ne s'appliquent pas au cours ou au décours d'une hospitalisation, que leur montant est limité annuellement à 50 euros par assuré et qu'une grande partie des personnes considérées comme ayant de faibles revenus en sont exemptées, ainsi que les enfants jusqu'à dix-huit ans, les femmes enceintes, les ressortissants de la CMU et de la CMU-C et, depuis le 21 octobre dernier, les personnes relevant de l'ACS.

On peut toujours arguer que, pour certaines personnes ne relevant pas de ces catégories, ces franchises et forfaits représenteraient une charge insupportable et une raison de renoncer à se soigner. Il faudrait rechercher plus précisément s'il reste quelque part des personnes dans cette situation. Votre rapport, madame Cohen, n'en apporte pas la preuve.

Un autre argument utilisé par l'auteur de cette proposition de loi tient à l'efficacité considérée comme nulle des franchises instaurées sur la consommation en matière de santé. On retrouve curieusement le même argument pour ce qui concerne le tiers payant généralisé, que l'on veut imposer dans quelque temps, ce dispositif n'entraînant, selon ses défenseurs, aucune surconsommation médicamenteuse. Un tel raisonnement va cependant à contresens de toutes les études en matière de consommation, la santé n'ayant aucune raison d'échapper au constat suivant : lorsque tout est gratuit, on consomme plus.

L'une des priorités des pouvoirs publics, rappelée douloureusement par M. Moscovici, est la réduction impérative de nos déficits, en particulier celui des dépenses sociales ! Or je ne peux me convaincre que la mesure que vous proposez ira dans ce sens.

Et, madame Cohen, puisque vous évoquez dans votre rapport le Conseil national de la Résistance, je voudrais vous rappeler que cette contribution modérée demandée à ceux qui, sans être richissimes, ont les moyens de participer modestement à ce financement va tout à fait dans le sens de Pierre Laroque, le fondateur de la sécurité sociale, qui souhaitait que celle-ci soit aussi une éducation à la solidarité.

Sans cette culture de la solidarité, la sécurité sociale devient un guichet ouvert à prestations dont chacun profite, sans conscience du rôle que joue cette institution dans la cohésion nationale. Le principe de responsabilisation était au cœur du pacte social de 1945.

J'ajouterai, ma chère collègue, qu'il eût été peut-être plus important de soulever les difficultés créées par les déremboursements de certains médicaments que Mme la ministre des affaires sociales s'était engagée à ne pas pratiquer tant qu'elle serait aux responsabilités. Ainsi, le déremboursement des médicaments antiarthrosiques intervenu le 1er mars, qui apportaient sinon une guérison, du moins un soulagement à moindre coût notamment aux personnes âgées, pour ne citer que cet exemple, est beaucoup plus préjudiciable à ces personnes à revenus modestes que la franchise.

La prochaine loi de santé publique nous permettra certainement de revenir sur ce choix d'une médecine étatisée qui semble se dégager des intentions du Gouvernement ; à ce moment, votre proposition ressurgira probablement .

Pour l'instant, le groupe du RDSE, à l'unanimité de ses membres, ne votera pas ce texte.

Mme Laurence Cohen, rapporteur. Quel dommage !

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