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Discussions générales

Proposition de loi tendant à allonger les congé exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint

Intervention de Gilbert Barbier

Gilbert BARBIER

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il ne fait aucun doute que chacun ici comprend les problèmes posés par la survenue d'un événement extrêmement douloureux. Nous ne sommes pas là pour quantifier le malheur et accorder un nombre de jours de congé en conséquence.

Je partage pleinement l'objectif de la proposition de loi de Mme Delaunay, qui nous a été présentée après avoir été profondément modifiée, ce que je regrette. Du texte initial, il reste l'augmentation de durée des congés en cas de décès d'un enfant ou d'un conjoint. Les deux jours prévus par le code du travail sont effectivement bien insuffisants au regard des démarches qu'il faut entreprendre, et moralement inadaptés.

Comme l'avait rappelé Michèle Delaunay à l'Assemblée nationale en 2011, « cette situation contraint les salariés à utiliser leurs quotas de congés annuels et, lorsqu'ils ne réussissent pas à s'entendre avec leur employeur ou avec leurs collègues, peut les conduire à solliciter de leur médecin un arrêt de travail » – en général, c'est ce qui se passe – « , ce qui n'est pas satisfaisant ». C'est la raison pour laquelle de nombreuses conventions collectives ont mis en place un régime plus généreux.

Cependant, tous les salariés ne sont pas concernés par ces conventions. Il me paraît donc légitime d'améliorer le régime actuel, et le texte qui nous est proposé va bien sûr dans ce sens.

Si le texte tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en novembre 2011 est le fruit d'un consensus, la proposition de loi initiale prévoyait d'aller beaucoup plus loin puisqu'elle avait pour objet l'ensemble des congés pour décès.

À mon sens, le texte que nous examinons n'est pas tout à fait satisfaisant au regard des évolutions sociologiques.

Tout d'abord, je déplore qu'il ne fasse pas preuve de la même indulgence dans le cas du décès du père ou de la mère, dans la mesure où les salariés ne bénéficient alors que d'un jour de congé. Il n'aurait pas été déraisonnable de porter cette durée à trois jours, car nous savons que les personnes concernées, parfois âgées, résident dans des maisons de retraite ou dans des EHPAD – établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –, et que les démarches à réaliser nécessitent largement plus d'une journée.

Comment peut-on organiser les funérailles de son père ou de sa mère et effectuer toutes les démarches administratives en l'espace d'une seule journée ? Nous le savons bien, ce n'est pas possible !

Par ailleurs, la possibilité d'étendre à trois jours le congé en cas de décès du père ou de la mère avait été proposée par Mme Michèle Delaunay lors de l'examen de la proposition de loi en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, mais avait été rejetée à la suite d'un malentendu. J'en appelle à mes collègues du groupe socialiste, qui ont inscrit cette proposition de loi dans le cadre de l'ordre du jour réservé à leur groupe et il convient de les en remercier.

Je vous rappellerai, monsieur le ministre, que vous aviez vous-même déclaré à l'Assemblée nationale que le texte pourrait être rectifié par le Sénat afin de modifier la durée du congé en cas de décès du père ou de la mère.

C'est pourquoi je vous proposerai tout à l'heure, mes chers collègues, d'adopter l'amendement que j'ai déposé sur ce point.

J'évoquerai ensuite une question que l'on a également oubliée. D'ailleurs, sommes-nous ici pour légiférer « à la va vite » ou pour résoudre des problèmes de société… 

M. Charles Revet. Nous sommes ici pour bien travailler !

M. Gilbert Barbier. Nous sommes d'accord. L'adoption de ce texte par l'Assemblée nationale date tout de même de novembre 2011 ! Notons que depuis cette date, la majorité de l'époque au Sénat aurait pu demander une inscription plus rapide de la proposition de loi à l'ordre du jour. Même si le Gouvernement intervient dans cette procédure, le groupe socialiste détenait une partie de la maîtrise de l'ordre du jour.

Ensuite, les concubins sont exclus du bénéfice de cette proposition de loi. Comme je le disais ce matin en commission, je ne souhaite pas faire l'apologie du concubinage, qu'il soit notoire ou non, mais il s'agit d'un mode vie en couple au même titre que le sont le mariage ou le PACS. Il faut revenir sur ce point afin d'obtenir une loi complète.

Je rappelle qu'en 2006 le Sénat avait adopté une proposition de loi du groupe de l'Union centriste prévoyant d'étendre l'octroi du congé en cas de décès du concubin. M. Nicolas About, alors président de la commission des affaires sociales, avait ainsi expliqué : « La situation du salarié qui perd son concubin ne se distingue guère de celle d'un salarié dont le conjoint ou le partenaire de PACS décède. Le grand nombre de couples qui vivent en union libre rend nécessaire une telle adaptation de nos règles, qui ne représente d'ailleurs pas une grande innovation sur le plan juridique, puisque la législation sociale assimile déjà souvent les concubins à des époux. »

Je comprends l'argument qui consiste à vouloir que nous débattions rapidement de ce texte. Cependant, il me paraît un peu fallacieux dans la mesure où cette proposition de loi a été déposée une première fois en 2006, puis à nouveau en 2011 par Mme Michèle Delaunay – c'est tout à son mérite – et n'a été inscrite à l'ordre du jour du Sénat que quatre ans plus tard !

Sommes-nous là pour élaborer des lois qui ne règlent qu'une partie des problèmes de société ou sommes-nous là pour légiférer d'une manière satisfaisante ?

Mon intention n'est pas de faire obstacle à l'action qui est menée, monsieur le ministre. Je le répète, concernant la durée du congé en cas de décès du père ou de la mère, vous aviez dit à l'Assemblée nationale que le Sénat pourrait revenir sur ce sujet. À l'époque, il y avait eu une sorte de malentendu lors des débats.

En tout état de cause, je souhaiterais que mes deux amendements soient adoptés cet après-midi, sachant que l'un a reçu un avis favorable de la commission, tandis que l'autre a été rejeté alors que régnait un certain brouhaha.

Il suffirait ensuite que cette proposition de loi soit inscrite rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et que celle-ci la vote conforme. Ainsi, ce texte fort intéressant pourrait entrer en application dans de brefs délais.

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