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Discussions générales

Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales

Intervention de Pierre-Yves Collombat, rapporteur

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, dont la discussion est demandée par le groupe socialiste et apparentés, a pour objet de permettre la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales, afin que ceux qui n'ont pu s'inscrire avant le 31 décembre 2014 et qui, sauf dérogations prévues à l'article L. 30, ne pourront voter aux élections régionales du mois de décembre 2015 puissent le faire.

Une telle proposition semble de bon sens. Qui refuserait d'endiguer l'absentéisme électoral ?

Pour autant, une loi d'exception est-elle le bon moyen ? Qui plus est, est-ce le bon moment ?

Le principal responsable de l'absentéisme électoral qui touche notre démocratie au cœur est-il la rigidité des procédures d'inscription sur les listes électorales ? Si celle-ci y contribue, une mesure ponctuelle – exceptionnelle – est- elle le meilleur remède à cette désaffection massive de nos concitoyens ? Vous me permettrez d'en douter.

Ainsi, au premier tour des élections départementales du mois de mars 2015, les abstentionnistes ont représenté près de 50 % des inscrits, 49,8 % exactement. Ceux qui se sont exprimés représentaient 47,7 % des inscrits, c'est-à-dire moins de 50 % ! En d'autres termes, un électeur sur deux n'a pas participé à la désignation de son représentant au conseil départemental.

Là est le vrai problème de notre démocratie. Ce ne sont ni les personnes non inscrites ni les personnes mal inscrites, fussent-elles 3 millions pour les premières ou 6,5 millions pour les secondes, selon les estimations dont on dispose. Qui plus est, il n'y a aucune raison pour que, une fois inscrites, celles-ci se comportent différemment du corps électoral tout entier, c'est-à-dire qu'elles votent plus que celles qui ne votent pas ! (Sourires.)

La procédure d'inscription sur les listes électorales serait « véritablement moyenâgeuse », déclare, tout en nuance, le directeur du département de sciences politiques de l'université de Montpellier-I dans Libération, le 26 décembre 2014. Qu'on nous permette de douter de cette vision du Moyen-Âge ! (Nouveaux sourires.)

Trop rigide pour être adaptée à la mobilité de la France d'aujourd'hui, la procédure prévue aux articles L. 16 à L. 29 du code électoral doit-elle être revisitée, comme le propose le rapport d'information de nos collègues députés Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, dont s'inspire la proposition de loi ? Probablement.

Dans ces conditions, ce réexamen ne peut se limiter, comme cela nous est aujourd'hui proposé, à la réouverture « exceptionnelle » des listes électorales à quelques mois d'une échéance électorale qui ne s'annonce pas forcément sous les meilleurs auspices pour le Gouvernement. Rien ne serait pis, en effet, qu'une mesure exceptionnelle pouvant – à tort ou à raison – éveiller le soupçon d'une opération d'opportunisme électoral, d'ailleurs vouée à l'échec comme toutes les initiatives du même genre.

M. François Bonhomme. On ne peut le croire ! (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. De toute façon, cela ne marche jamais !

Après cinq ans de torture du calendrier électoral, de bouleversements répétitifs des institutions départementales et régionales – compétences, modes d'élections, circonscriptions d'élections etc. –, une modification « exceptionnelle » des conditions d'inscription sur les listes électorales aurait des effets fâcheux, voire contre-productifs, sur l'opinion de ceux que ces changements incessants déconcertent totalement.

M. Yves Détraigne. Cela fait bidouillage !

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Remarquons d'ailleurs que, si le niveau de participation électorale était la première préoccupation du Gouvernement, celui-ci ne serait pas revenu sur la date du 14 mars 2015,…

M. Alain Marc. C'est évident !

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. ... qui avait d'abord été envisagée et qui avait le mérite de conserver la simultanéité des élections départementales et régionales (M. David Rachline acquiesce.), d'éviter de convoquer les électeurs au mois de décembre, période de l'année à la météorologie hasardeuse, où les Français pensent plus au Père Noël de leur enfance qu'aux pères Noël électoraux. (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Selon le rapport d'information de l'Assemblée nationale, le calendrier d'inscription sur les listes électorales est devenu au fil des années « trop contraignant, inadapté au rythme démocratique et à la mobilité des électeurs ».

« Trop contraignant » ? Je viens de répondre. Certes, il l'est probablement. Pour autant, une disposition exceptionnelle ne saurait y remédier.

« Inadapté au rythme démocratique » ? Peut-être. Néanmoins, que peuvent bien avoir de « démocratiques » les bouleversements du calendrier électoral de ces dernières années, imposés au forceps ?

M. Yves Détraigne. Tout à fait !

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Surtout, à qui la faute ?

Nemo auditur propriam turpitudinem allegans, dit le vieil adage. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Cyril Pellevat. C'est vraiment bienvenu !

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Faisons un bref retour sur les cinq ans écoulés.

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a institué le conseiller territorial, qui se substitue au conseiller général et au conseiller régional. L'article 82 prévoit que le renouvellement général des conseillers généraux et régionaux aura lieu concomitamment au mois de mars 2014. Les conseillers généraux élus au mois de mars 2011 rempliront un mandat de trois ans, le mandat de ceux qui ont été élus en 2008 ira jusqu'à son terme habituel, à savoir six ans. Les conseillers régionaux, élus au mois de mars 2010, voient leur mandat réduit de deux ans : ils auront donc été élus pour quatre ans, alors qu'ils auraient pu remettre en jeu leur mandat en 2016. Nous y reviendrons.

La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral abroge la création du conseiller territorial, mort-né. L'article 47 allonge de un an les mandats des conseillers départementaux et régionaux, mais maintient la concomitance du renouvellement des conseils départementaux et régionaux, repoussée au mois de mars 2015.

La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral chamboule une nouvelle fois le calendrier électoral. Après avoir proposé d'abord le report des élections départementales et régionales au mois de décembre 2015, le Gouvernement optera finalement à l'article 10 pour un report des élections régionales au mois de décembre 2015, tout en maintenant les élections départementales au mois de mars 2015.

Le calendrier électoral serait enfin « inadapté à la mobilité des électeurs ». Cet argument est recevable, mais le code électoral y apporte déjà des éléments de réponse.

Actuellement, en effet, certains électeurs peuvent être inscrits directement par le maire, au titre de l'article L. 30 du code électoral – M. le ministre y a fait allusion –, en cas d'élection dans l'année, hors période de révision. Je rappelle rapidement qui est concerné : les fonctionnaires et agents des administrations publiques, les militaires rendus à la vie civile et les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription – ils sont inscrits d'office –, les Français et Françaises ayant acquis la nationalité française, etc.

 

Reste tous ceux qui, ne changeant pas de commune pour un motif professionnel, ne peuvent être inscrits sur les listes électorales que l'année suivant leur arrivée.

J'ai donc proposé à la commission des lois de remédier à cette situation en permettant simplement à toute personne établissant son domicile dans une nouvelle commune l'année d'une élection de pouvoir y participer. Il suffirait pour cela de supprimer la clause du motif professionnel figurant au 2 bis de l'article L. 30 du code électoral.

Cette solution, qui a été acceptée par la commission et qui permettrait à ceux qui souhaitent véritablement voter de le faire, a le mérite d'écarter tout soupçon d'électoralisme, car elle est générale et non exceptionnelle, d'être simple, et de ne pas nécessiter de décret en Conseil d'État.

M. le ministre ayant formulé diverses objections – cette proposition présente peut-être quelques inconvénients, mais nous y reviendrons lors de l'examen des amendements –, je lui apporterai maintenant quelques éléments de réponse.

Pourquoi avoir choisi le calendrier électoral qui a été retenu ? On aurait fort bien pu en rester à la date de mars 2015 prévue dans la loi de mai 2013. On aurait également pu, puisque les deux élections étaient séparées – on peut d'ailleurs s'interroger sur l'efficacité d'une telle séparation en termes de mobilisation des électeurs –, prévoir les élections cantonales en mars 2015 et les élections régionales en mars 2016. Les conseillers régionaux actuellement élus auraient ainsi achevé leur mandat de six ans.

Vous évoquez le risque de double inscription, monsieur le ministre. Mais ce risque existe déjà. !

M. Yves Détraigne. Absolument !

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. On fait comme si l'on découvrait son existence ! À cet égard, si un tel risque existe, peut-être suffirait-il de modifier l'article L. 30 du code électoral ?

Vous craignez en outre un afflux d'inscriptions sur les listes électorales les dix derniers jours. Or pourquoi cet afflux se produirait-il les dix derniers jours ? Pourquoi d'ailleurs y aurait-il un afflux ? Sachant avec quel empressement nos concitoyens inscrits sur les listes électorales vont voter, on se dit qu'il y a peu de chances que ceux qui ne sont pas inscrits sur les listes électorales se précipitent pour aller s'y inscrire !

Pour éviter tout encombrement, pourquoi ne pas adopter un amendement autorisant à s'inscrire non pas jusqu'à dix jours, mais jusqu'à vingt ou trente jours avant le scrutin ?

Actuellement, les maires saisis d'une demande d'inscription de la part de personnes nouvellement arrivées dans leur commune, et qu'ils connaissent, transmettent à leurs collègues des communes de provenance les demandes des nouveaux inscrits. Si ces personnes étaient inscrites dans une commune, il y a tout de même peu de chances qu'elles n'aient pas le droit de voter. En outre, je rappelle que des sanctions pénales sont prévues en cas de double inscription : un an de prison et 15 000 euros d'amende, ce n'est tout de même pas rien ! On ne s'inscrit pas sur les listes électorales pour le plaisir, ou pour faire plaisir.

La solution que propose la commission est plus simple, car elle n'oblige pas à une réouverture généralisée des inscriptions sur les listes électorales, sachant qu'une révision des listes aura lieu quelques semaines plus tard pour l'année 2016. Une double révision des listes représenterait une double charge de travail pour les communes.

De même, cette solution est plus juste, car elle n'offre la possibilité de s'inscrire sur les listes qu'à ceux qui ne pouvaient le faire avant le 31 décembre 2014 parce qu'ils avaient déménagé pour des raisons n'étant pas d'ordre professionnel.

Cette solution faisait d'ailleurs l'objet de la proposition n° 1 du rapport Warsmann-Pochon : il s'agissait de « tenir compte, dans les opérations de révision et d'établissement des listes électorales de l'année 2015, du report programmé de mars à décembre 2015 de la tenue des élections des conseillers régionaux […] en procédant, à titre exceptionnel, à une seconde révision des listes électorales quelques semaines avant ou en ouvrant plus largement les possibilités de s'inscrire hors période de révision ».

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la solution que je vous propose au nom de la commission des lois ne me semble pas mauvaise. Comme je l'ai déjà dit, elle a le mérite de la simplicité. Il s'agit de plus d'une mesure générale et non pas exceptionnelle, venant après de multiples bouleversements du calendrier électoral. Elle n'a pas tous les inconvénients qu'on veut bien lui prêter. (MM. Yves Détraigne et Yves Daudigny applaudissent.)

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