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Discussions générales

Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales

Intervention de Pierre-Yves Collombat, rapporteur de la commission des lois

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire du 10 juin 2015 s'étant séparée sur un constat de désaccord, nous voici donc réunis pour l'avant-dernier épisode, le dernier revenant à l'Assemblée nationale, de l'examen de la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales, texte déposé par certains de nos collègues députés avec les « encouragements » – c'est le moins qu'on puisse dire ! – du Gouvernement.

Je commencerai en rappelant quelques éléments de contexte.

D'abord, cette proposition intervient au terme de trois modifications en cinq ans du calendrier électoral. C'est du jamais vu !

Ensuite, lors de la dernière modification du calendrier électoral, celle du 16 janvier 2015, on s'est si peu préoccupé de ses effets sur la participation électorale qu'on a supprimé la concordance entre élections départementales et élections régionales, censée précisément favoriser cette participation, et renvoyé les élections régionales au mois de décembre, période d'incertitudes météorologiques où, j'ai eu l'occasion de le souligner, les électeurs pensent plus au père Noël de leurs enfants qu'à celui des candidats ! (Sourires.)

D'ailleurs, la loi du 16 janvier 2015 ne contient aucune disposition de réouverture des listes électorales. Cela n'empêche pas aujourd'hui le Gouvernement et ceux qui le soutiennent d'aller répétant que leur souci exclusif en matière électorale est la participation et que refuser le prêt-à-porter législatif proposé, c'est mettre gravement en péril la démocratie !

Le problème qui se pose est le suivant : comment obvier aux effets négatifs sur la participation électorale du choix gouvernemental de reporter au mois de décembre les élections régionales de 2015 ? C'est l'objet de la proposition de loi de notre collègue députée Elisabeth Pochon et des membres du groupe socialiste de l'Assemblée nationale.

Cette proposition s'inspire directement du rapport que Mme Pochon avait écrit, puis présenté avec Jean-Luc Warsmann le 17 septembre 2014. Envisageant l'ensemble de la procédure d'inscription sur les listes électorales, notamment le calendrier, les démarches et les modalités de contrôle, et invitant à une réforme globale celle-ci, le rapport évoquait au passage le report des régionales au mois de décembre 2015, ce dont, je le répète, la loi du 16 janvier 2015 n'a tenu aucun compte.

Les auteurs du rapport formulaient la proposition suivante : « Tenir compte, dans les opérations de révision et d'établissement des listes électorales de l'année 2015, du report programmé de mars à décembre 2015 de la tenue des élections des conseillers régionaux, des conseillers de Corse et des membres de l'Assemblée de Martinique et de Guyane en procédant, à titre exceptionnel, à une seconde révision des listes électorales quelques semaines avant ou en ouvrant plus largement les possibilités de s'inscrire hors période de révision. » Vous le voyez, je n'ai rien inventé ; je n'ai fait que plagier l'une des recommandations de nos collègues députés.

Ainsi, la différence d'approche entre l'Assemblée nationale et celle du Sénat porte non sur la réalité du problème soulevé par le rapport Pochon-Warsmann, mais sur le choix entre les deux options proposées. L'Assemblée nationale souhaite retenir la première, c'est-à-dire l'ouverture exceptionnelle des listes, tandis que le Sénat préfère la seconde.

Comme vous le savez, nous proposons de régler le problème en ouvrant plus largement les possibilités de s'inscrire hors période de révision et en élargissant de façon pérenne, et non exceptionnelle, le nombre des bénéficiaires potentiels des dispositions de l'actuel article L. 30 du code électoral.

Madame la secrétaire d'État, cette procédure n'a rien de dérogatoire : elle est même fréquemment utilisée ! Le problème est que, actuellement, elle ne concerne que quelques catégories d'électeurs, notamment ceux qui auront changé de résidence après le 31 décembre de l'année précédente pour un motif professionnel. C'est pourquoi nous proposons d'étendre l'application de ce dispositif aux personnes ayant emménagé en cours d'année quel qu'en soit le motif. En effet, ce sont ces dernières qui sont le plus pénalisées par les dispositions actuelles du code électoral.

Plusieurs raisons motivent le choix du Sénat.

La première tient refus de principe d'une pratique devenue fâcheusement habituelle : le fait de corriger par une nouvelle loi ou par des dispositions exceptionnelles et non pérennes les effets collatéraux de lois antérieures rédigées à la hâte. En l'occurrence, les lois qui se sont succédé ont reporté par trois fois – vous en conviendrez, cela laissait le temps de la réflexion ! – la date des élections régionales. C'est vraiment une très mauvaise habitude !

La deuxième se fonde sur le constat que l'ouverture d'une révision exceptionnelle des listes électorales dans l'ensemble des communes leur occasionnera des charges supplémentaires quelques mois seulement avant l'ouverture de la révision ordinaire. Et ne nous dites pas que notre décision créera des complications pour d'éventuels bénéficiaires de l'article L. 30 ! Leur inscription sera tout simplement effective lors de la révision normale.

Le rapport de nouvelle lecture de la commission des lois de l'Assemblée nationale n'aborde pas le problème des communes qui devront procéder à une révision exceptionnelle à l'automne, puis recommencer au mois de janvier !

La troisième raison réside dans le fait qu'une telle disposition pérenne est d'application immédiate quand la proposition proposée par l'Assemblée nationale appelle un décret en Conseil d'État.

Il est opposé un risque d'insincérité du scrutin à la solution adoptée par le Sénat, des électeurs pouvant voter deux fois faute d'avoir pu être radiés à temps des listes de leur ancienne commune de résidence.

Outre que le rapport Pochon-Warsmann, pourtant très complet, ignore ce problème, cela revient à insinuer que la procédure d'inscription prévue à l'article L. 30 du code électoral, dont je rappelle qu'elle existe depuis longtemps, aurait faussé les scrutins passés… Personnellement, j'ai du mal à saisir en quoi un afflux d'inscriptions pourrait entraîner des difficultés insurmontables. Encore une fois, je ne vois pas en quoi une telle procédure serait dérogatoire.

D'ailleurs, l'afflux est d'autant plus hypothétique que, lors des dernières élections départementales, la moitié des inscrits ne s'étaient pas déplacés. Et vous prétendez que, dans ce contexte de désengagement généralisé de l'électorat, les nouveaux inscrits, ces nouveaux convertis de la religion civique, se mobiliseraient pour voter dans deux communes le même jour ? Permettez-nous de sourire !

Pour crédibiliser le risque, en réalité négligeable, de double vote susceptible de fausser l'élection, on évoque des électeurs sollicitant leur inscription dix jours avant le scrutin sans que l'information puisse parvenir à temps au maire de leur ancienne commune de rattachement.

Honnêtement, on imagine difficilement un électeur sollicitant son changement d'inscription pour cause de déménagement voter le même jour dans sa commune d'accueil et dans celle qu'il vient de quitter. D'autant que le double vote l'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 86 du code électoral réprimant les l'inscription d'un même électeur sur plusieurs listes électorales.

Il faudrait être animé d'une foi militante peu commune ou totalement inconscient pour risquer un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, le tout sans avoir la moindre chance de peser sur le résultat d'un scrutin à la dimension des nouvelles grandes régions !

Notre commission des lois est convaincue de la justesse du choix du Sénat de première lecture. Toutefois, dans un souci d'ouverture – Mme la secrétaire d'État y a fait allusion –, elle propose, sans modifier le fond de sa position, c'est-à-dire la suppression de la condition tenant au motif professionnel du déménagement pour bénéficier de la procédure d'inscription « hors procédure de révision » prévue à l'article L. 30 du code électoral, de sécuriser le dispositif par deux dispositions. La première allonge de dix à vingt jours avant le scrutin la date butoir de dépôt de la demande d'inscription. La seconde porte de cinq à dix jours avant le scrutin le délai dont dispose la commission administrative communale pour statuer en application de l'article L. 32 du code électoral, ainsi que la date de publication du tableau rectificatif.

L'article L. 33 du code électoral prévoyant que le maire de la commune de la nouvelle inscription notifie à son homologue de la commune de radiation la décision de la commission administrative sous un délai de deux jours, le maire de la commune de la radiation devrait recevoir cette information environ une semaine avant le scrutin. Cela lui laisse largement le temps d'effectuer la correction.

Voilà qui devrait, me semble-t-il, rassurer entièrement ceux qui auraient encore quelques doutes sur la justesse du choix de première lecture du Sénat, choix que je vous propose de réitérer.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie des compliments que vous avez adressés à certains volets de notre proposition, que le Gouvernement serait prêt, nous dit-on, à reprendre dans le futur texte. Mais alors, ne faisons pas une loi d'exception ! Travaillons sur ce qui sera repris et, le moment venu, changeons vraiment la procédure ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)

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