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Discussions générales

Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (nouvelle lecture)

Intervention de Françoise Laborde

Françoise LABORDE

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

Notre modèle de dialogue social est aujourd'hui à bout de souffle. Les obligations imposées par le code du travail en termes d'information, de consultation et de négociation ne correspondent plus à la réalité de l'entreprise, ni aux préoccupations des salariés. Cette réforme est devenue indispensable.

Comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, ce projet de loi répond à deux grandes ambitions : renforcer et rénover en profondeur le dialogue social, d'une part ; favoriser l'emploi et sécuriser les parcours professionnels, d'autre part. Nous ne pouvons que nous inscrire dans cette démarche.

Nos travaux ont permis d'apporter certaines améliorations. Nous avons ainsi précisé que les suppléants ne devaient siéger qu'en l'absence des titulaires. Leur laisser la possibilité d'assister aux réunions et d'y avoir une voix consultative ne nous semble, en effet, pas opportun. Je le répète, les suppléants sont là pour suppléer ; il n'y a donc pas lieu de prévoir leur présence systématique.

Je regrette toutefois que la commission ait à nouveau interdit aux suppléants de participer aux réunions qui traitent des orientations stratégiques de l'entreprise. Comme l'avait pourtant rappelé en première lecture Mme la rapporteur, cela ne représente qu'une ou deux réunions par an, ce qui, à mon avis, ne devrait pas affecter l'organisation et l'efficacité du travail dans l'entreprise, bien au contraire !

Nous avons également mis en place un dispositif électoral spécifique pour les agents de direction des organismes de protection sociale, comme la mutualité sociale agricole ou le régime social des indépendants, qui n'ont pas la possibilité de participer aux élections syndicales et, donc, d'être représentés.

Par ailleurs, le Sénat a proposé en première lecture de donner une base législative au CDI intérimaire. Les députés ont souhaité que ce dispositif fasse l'objet d'une expérimentation sur trois ans et l'ont juridiquement sécurisé. Je ne puis qu'approuver cette mesure, qui apportera une meilleure stabilité et facilitera l'accès au crédit et au logement de ces travailleurs. Puisse-t-elle être pérennisée !

De plus, nous sommes satisfaits par l'adoption à l'Assemblée nationale de deux amendements identiques du Gouvernement et de nos collègues du groupe RRDP – Radical, républicain, démocrate et progressiste – permettant aux personnes en congé parental d'éducation sabbatique, sans solde ou en disponibilité et qui perçoivent des revenus professionnels de bénéficier de la prime ou d'être pris en compte au titre des droits de leur conjoint.

Comme nos collègues du RRDP l'ont fort justement rappelé, il n'y a pas lieu de pénaliser ces femmes – car, très souvent, il s'agit de femmes – en les excluant de la prestation, alors même qu'elles exercent une activité professionnelle d'utilité publique durant leur congé parental.

Notre commission des affaires sociales, redoutant sûrement les effets d'aubaine, n'a maintenu cette exception que pour celles et ceux qui exercent une activité d'assistant maternel parallèlement à leur congé parental d'éducation. Dont acte !

Pour autant, mes chers collègues, le texte qui nous est présenté aujourd'hui reste insatisfaisant.

Nous regrettons tout particulièrement la suppression de l'article 1er, qui instituait les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Ces instances devaient permettre la représentation de l'ensemble des salariés et des employeurs des très petites entreprises. C'était sans aucun doute une avancée sociale.

En première lecture, pourtant, nous n'avions eu d'autre choix que de rejeter cette disposition, tant les modifications apportées par la majorité sénatoriale la dénaturaient. L'Assemblée nationale l'avait fort heureusement rétablie en nouvelle lecture, mais, considérant qu'il « serait stérile de réitérer un débat qui a déjà eu lieu il y a moins d'un mois », la commission des affaires sociales a tout simplement préféré supprimer cet article !

On peut regretter ce choix. Notre travail n'est-il pas d'examiner les lois dans le dialogue, et parfois la contradiction, entre les deux assemblées, au nom du bicamérisme ? Je ne pense donc pas tout à fait comme mon collègue Desessard ! (M. Jean Desessard s'exclame.)

S'agissant de la création du compte personnel d'activité, que la Haute Assemblée avait malheureusement supprimée en première lecture, je me félicite que l'Assemblée nationale ait rétabli celui-ci et que notre commission des affaires sociales l'ait adopté sans modification. Je crains toutefois que les amendements de suppression aient raison – une fois de plus ! – de cette mesure, pourtant synonyme de progrès social, puisqu'il s'agit de créer un outil plus simple et plus lisible, permettant aux salariés de conserver leurs droits tout au long de leur vie professionnelle.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, le groupe RDSE ne pourra adopter le texte en l'état et devrait donc s'abstenir à l'issue de nos travaux, à moins que les votes sur les amendements ne nous réservent quelques belles surprises. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

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