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Discussions générales

Projet de loi relatif à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Intervention de Jean-Claude Requier - CMP

Jean-Claude REQUIER

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous arrivons enfin au terme de l'examen de ce projet de loi, qui permettra de donner un nouveau souffle au dispositif de la loi de 2005 et de répondre à toutes les attentes suscitées par celui-ci.

Si le vote de cette loi a été un formidable signe d'espoir pour les personnes handicapées et leurs familles, force est de constater, dix ans après, que les délais imposés étaient particulièrement ambitieux et, malheureusement, assez peu réalistes.

Cela explique que, l'année dernière encore, à peine plus de la moitié des écoles et seulement 42 % des réseaux de bus étaient accessibles aux personnes handicapées. De même, trouver des cabinets médicaux ou paramédicaux et des commerces de proximité accessibles relève souvent d'un véritable parcours du combattant. Aujourd'hui encore, les personnes en situation de handicap rencontrent quotidiennement de grandes difficultés pour mener une vie sociale comme tout un chacun.

Le constat, implacable, imposait un changement de méthode. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement mène depuis quelques années une politique volontariste pour qu'enfin notre société puisse accueillir les différences et permette à toute personne handicapée d'être un acteur de la vie sociale, culturelle, professionnelle et sportive.

Je tiens à saluer tout particulièrement le travail, reconnu de longue date, de notre collègue Claire-Lise Campion, ainsi que celui de Philippe Mouiller, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Certes, plusieurs associations de personnes handicapées, qui attendent depuis des décennies un effort concret en faveur de l'accessibilité, déplorent les nouveaux délais et condamnent un texte qui revient sur les acquis de quarante années de réglementation en matière d'accessibilité. Bien sûr, nous comprenons leur désarroi.

Pour autant, nous tenons à rappeler que ce projet de loi ne remet pas en cause l'objectif de mise en accessibilité fixé par la loi du 11 février 2005. Cette réforme est nécessaire au maintien de cet objectif. Elle permettra d'accélérer les aménagements dans les prochains mois et d'engager un processus irréversible de réalisation de l'accessibilité universelle.

La mise en place des agendas d'accessibilité programmée et l'adaptation des dispositions techniques et réglementaires garantissent, en effet, que les objectifs de mise en accessibilité pourront être tenus et offrent aux gestionnaires d'ERP et de services de transport une solution adaptée et réaliste.

J'ajouterai que l'Association pour adultes et jeunes handicapés a estimé qu'« au vu des retards accumulés, [les Ad'Ap] apparaissent comme la solution la plus réaliste pour avancer de façon pragmatique, dans des délais resserrés » vers l'accessibilité pour tous.

Dans cette perspective, je me félicite des améliorations que chacune des assemblées a pu apporter au texte. Comme l'a souligné en première lecture notre collègue Hermeline Malherbe, « il s'agissait de trouver un juste équilibre entre les demandes légitimes d'équité citoyenne des personnes porteuses d'un handicap et les possibilités des collectivités et des établissements recevant du public de mettre en œuvre l'accessibilité ».

Mes chers collègues, je pense que le texte, tel qu'il résulte des travaux de la commission mixte paritaire, va dans le bon sens et conserve ce juste équilibre.

Nous avons davantage encadré les conditions de prorogation des délais de dépôt et de mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée ; nous avons abondé le fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle par la totalité du produit des sanctions financières prévues par l'ordonnance ; nous avons renforcé la formation des professionnels à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées ; enfin, nous avons ouvert le service civique aux personnes handicapées jusqu'à l'âge de 30 ans.

La recherche d'un compromis entre les deux assemblées a conduit à la suppression de l'article 9, qui prévoyait une incitation financière pour les établissements recevant du public n'ayant pas encore procédé à la mise en accessibilité. C'est une très bonne chose, car, comme l'a très justement rappelé Mme la secrétaire d'État, ce dispositif revenait à accorder une prime à ceux qui ont traîné les pieds jusqu'à présent.

S'agissant de l'article 3, relatif à l'assouplissement des conditions de mise en accessibilité du parc locatif social et à la prorogation des délais de dépôt et de la durée des agendas d'accessibilité programmée, je me félicite de l'accord qui a été trouvé en CMP.

La mise en accessibilité de la cité est une attente forte et légitime des personnes en situation de handicap. C'est dans un esprit constructif que le groupe du RDSE apportera son soutien au texte élaboré par la CMP. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

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