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Discussions générales

Projet de loi entre la France et l'Union européenne visant l'application en ce qui concerne Saint-Barthélemy de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne

Intervention de Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'ordre du jour de nos travaux nous emmène aujourd'hui à Saint-Barthélemy, île des Petites Antilles de vingt-quatre kilomètres carrés et de 10 000 habitants, au climat chaud et ensoleillé, ce qui nous rappelle des vacances malheureusement terminées… (Sourires.)

Au regard du droit de l'Union européenne, les départements et collectivités d'outre-mer se classent en deux catégories : les régions dites ultrapériphériques, où le droit communautaire s'applique comme en métropole – c'est le cas des départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, mais aussi de la collectivité de Saint-Martin –, et les pays et territoires d'outre-mer, qui sont seulement associés de manière souple à l'Union européenne. Entrent dans cette seconde catégorie la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et, désormais, Saint-Barthélemy.

Toutefois, par la loi du 28 décembre 2011, la France a souhaité maintenir Saint-Barthélemy dans la zone euro, à la différence des autres PTOM, malgré l'autonomie accrue conférée à cette collectivité. En contrepartie, Bruxelles a demandé à la France des garanties afin de préserver le bon fonctionnement de la zone économique et monétaire – mis à rude épreuve, il est vrai, ces dernières années – et de maintenir les mécanismes européens de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, dans lesquelles la France est très investie dans le cadre du G20.

L'accord que l'on nous propose aujourd'hui de ratifier doit non seulement assurer le maintien du mécanisme européen d'échange d'informations entre administrations fiscales, mais aussi permettre l'application dans l'île de toutes ses évolutions, en particulier la mise en place de l'échange automatisé d'informations fiscales à partir du 1er janvier 2016. C'est un point essentiel à nos yeux, déjà souligné lors de l'examen en commission, car l'échange automatique de données a montré son efficacité dans la lutte contre les paradis fiscaux.

L'évasion fiscale représente une perte de 80 milliards à 100 milliards d'euros chaque année pour notre pays. D'après le rapport du Comité national de lutte contre la fraude, en 2014, la lutte contre la fraude fiscale a permis de réduire ce manque à gagner de près de 20 milliards d'euros. C'est donc un combat difficile, mais qui mérite plus que jamais d'être mené, à l'heure où les finances publiques, aussi bien locales que nationales, sont mises à rude épreuve.

Considérant que le présent accord permettra d'appuyer cette politique, l'ensemble des membres du groupe RDSE voteront en faveur de sa ratification. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

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